Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-10-24	Appel fermé
2006-10-19	Certificat de taxation délivré à, Gowlings (Ottawa)
2006-10-17	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 10 663,76 $, Reg
2006-10-10	Présentation du mémoire de frais, Reg
2006-09-12	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel (courier électronique en date du 12 septembre 2006), complété le : 2006-09-12	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2006-09-12	Mémoire de frais, complété le : 2006-10-24	Balvir Singh Multani
2006-05-04	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-03-03	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-03-03	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-03-02	Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-012386-025 et 500-09-012387-023, en date du 4 mars 2004, entendu le 12 avril 2005, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision du conseil des commissaires de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys est déclarée nulle. * Le juge Major n'a pas pris part au jugement. Accueilli, avec dépens
2005-07-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos
2005-06-29	Correspondance provenant de, René Bourassa, re: Huis-clos	Procureur général du Québec
2005-06-27	Correspondance provenant de, François Aquin, re: Huis-clos	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-06-27	Correspondance provenant de, Julius H. Grey, re: Huis-clos	Balvir Singh Multani
2005-06-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos
2005-04-26	Transcription reçue, (70 pages)
2005-04-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-04-12	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-04-12	Audition de l'appel, 2005-04-12, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré
2005-04-12	Documentation supplémentaire, Recueil condensé de l'intervenante (14 copies) - soumis à l'audience.	Commission canadienne des droits de la personne
2005-04-07	Documentation supplémentaire, Jurisprudence et doctrine additionnel (14 copies) distribués aux juges le 7 avril	Balvir Singh Multani
2005-04-05	Avis de comparution, Raj Dhir et Anthony D. Griffin seront présent à l'audition.	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-04-05	Avis de comparution, Julius H. Grey, Lynne-Marie Casgrain, Elisabeth Goodwin et Jean Philippe Desmarais seront présent à l'audition.	Balvir Singh Multani
2005-04-04	Avis de comparution, René Bourassa et Hugo Jean seront présent à l'audition.	Procureur général du Québec
2005-03-24	Avis de comparution, Philippe Dufresne sera présent à l'audition.	Commission canadienne des droits de la personne
2005-03-24	Avis de comparution, François Aquin et Carla Chamass seront présent à l'audition.	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-03-24	Avis de comparution, Palbinder K. Shergill sera présent à l'audition.	World Sikh Organization of Canada
2005-03-23	Ordonnance de, Bi, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par le juge Binnie le 1 mars 2005, accordant l'autorisation d'intervenir à la Commission canadienne des droits de la personne, à la Commission ontarienne des droits de la personne, à la World Sikh Organization of Canada et à l'Association canadienne des libertés civiles; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée
2005-03-22	Avis de comparution, Mahmud Jamal et Patricia McMahon seront présent à l'audition.	Association canadienne des libertés civiles
2005-03-21	Recueil de sources, (signification reçue le 23 mars 05), complété le : 2005-03-30	Commission canadienne des droits de la personne
2005-03-21	Mémoire de l'intervenant(e), (signification reçue le 23 mars 05), complété le : 2005-03-30	Commission canadienne des droits de la personne
2005-03-21	Recueil de sources, complété le : 2005-03-21	World Sikh Organization of Canada
2005-03-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-03-21	World Sikh Organization of Canada
2005-03-21	Recueil de sources, complété le : 2005-03-21	Association canadienne des libertés civiles
2005-03-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-03-21	Association canadienne des libertés civiles
2005-03-18	Recueil de sources, complété le : 2005-03-18	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-03-18	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-03-18	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-03-04	Appel prêt pour audition
2005-03-03	Recueil de sources de l'intimé(e), (Signification reçu le 14 mars 05), complété le : 2005-03-17	Procureur général du Québec
2005-03-03	Mémoire de l'intimé(e), (signification reçu le 14 mars 05), complété le : 2005-03-17	Procureur général du Québec
2005-03-01	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BNNIE J.)
2005-03-01	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission canadienne des droits de la personne est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 mars 2005. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission ontarienne des droits de la personne est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 mars 2005. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la World Sikh Organization of Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 mars 2005. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 21 mars 2005. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenantes. Les intervenantes n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2005-03-01	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2005-03-01	Avis d'audition envoyé aux parties
2005-03-01	Audition d'appel mise au rôle, 2005-04-12 Jugement en délibéré
2005-02-24	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-02-28	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-02-24	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-02-28	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-02-24	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-02-28	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-02-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 16 fév. 05 (à tous les intervenants), complété le : 2005-02-17	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2005-02-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 10 fév. 05 (par la C.H.R et la CCLA), complété le : 2005-02-10	Balvir Singh Multani
2005-02-07	Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-02-08	Commission canadienne des droits de la personne
2005-02-07	Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-02-07	Association canadienne des libertés civiles
2005-02-04	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 4 fév. 05, complété le : 2005-02-04	Balvir Singh Multani
2005-02-03	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-02-03	Commission ontarienne des droits de la personne
2005-01-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 24 jan. 05, complété le : 2005-01-24	Balvir Singh Multani
2005-01-20	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-01-20	World Sikh Organization of Canada
2005-01-10	Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2005-01-10	Balvir Singh Multani
2005-01-10	Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à III), complété le : 2005-01-10	Balvir Singh Multani
2005-01-10	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-01-10	Balvir Singh Multani
2004-12-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-12-23	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources des appellants au 17 jan. 05, Reg Accordée
2004-12-23	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-12-21	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Bourassa datée du 20 décembre 2004 (télécopieur) - inclus dans la requête, complété le : 2004-12-21	Procureur général du Québec
2004-12-21	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de F. Aquin datée du 20 décembre 2004 (télécopieur) - inclus dans la requête, complété le : 2004-12-21	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2004-12-21	Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 17 janvier 2005, complété le : 2004-12-21	Balvir Singh Multani
2004-10-27	Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2004-10-22	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-10-08	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-10-07	Avis d'appel, complété le : 2004-10-07	Balvir Singh Multani
2004-10-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-012386-025 et 500-09-012387-023, datés du 4 mars 2004, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens
2004-07-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2004-06-22	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2004-06-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, UPON APPLICATION by the World Sikh Organization of Canada for leave to intervene in the above mentioned application for leave to appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: Interventions in support of a leave application are exceptional and should not be encouraged. There are no special circumstances here. The motion is dismissed without prejudice to the applicant's right to apply for leave to intervene in the appeal, in the usual manner, if the Court grants the application for leave to appeal. Rejeté(e)
2004-06-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2004-06-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 18 juin 04, complété le : 2004-06-18	Balvir Singh Multani
2004-06-16	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Palbinder K. Shergill datée du 16 juin 04 (à la Commission scolaire Marguerite-Bourgeois), complété le : 2004-06-16	World Sikh Organization of Canada
2004-06-14	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-06-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie E. Rousel datée du 7 juin 04 re: ne déposera pas de réponse à la demande d'intervention de la WSO, complété le : 2004-06-07	Procureur général du Québec
2004-06-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-06-07	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2004-06-02	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à la réponse de la Commission scholaire), complété le : 2004-06-02	Balvir Singh Multani
2004-06-02	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à la réponse du PGQ), complété le : 2004-06-02	Balvir Singh Multani
2004-05-28	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-05-28	World Sikh Organization of Canada
2004-05-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification originale reçue le 4 juin 04), complété le : 2004-05-28	Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
2004-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-06-03	Procureur général du Québec
2004-04-29	Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2004-06-14	Balvir Singh Multani

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Singh Multani, Balvir	Appelant(e)	Actif
Balvir Singh Multani, ès qualités de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
World Sikh Organization of Canada	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Commission ontarienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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