Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, délinquant sexuel récidiviste, était en liberté conditionnelle après condamnation à une longue peine d’emprisonnement, quand il a été sommé de comparaître aux fins de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. L’échantillon était demandé, non pas pour une enquête criminelle en cours, mais pour versement dans la Banque nationale de données génétiques. Comme l’appelant a été reconnu coupable avant la proclamation de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, on ne lui a pas ordonné de fournir d’échantillons au moment du prononcé de sa peine. Le mandat autorisant le prélèvement a été délivré en vertu de l’al. 487.055(1)c) du Code criminel. L’appelant avait été condamné à 4 ans de prison en 1997 pour une agression sexuelle commise pendant qu’il était en probation par suite d’une déclaration de culpabilité pour contacts sexuels. Cette peine de 4 ans devait prendre fin en février 2001. L’appelant possédait déjà deux déclarations de culpabilité pour défaut de comparution. Il ne savait pas que, le 4 décembre 2000, la Couronne avait demandé ex parte des mandats de prélèvements génétiques et il ne l’a appris que lorsqu’il a reçu signification de la citation à comparaître.

L’appelant a demandé qu’il soit déclaré que l’art. 487.055 du Code criminel viole les droits que lui garantit l’art. 7 de la Charte et est inopérant au motif que la demande de mandats de prélèvements génétiques a été entendue ex parte et en raison de l’absence d’appel. Il a également demandé l’annulation de l’autorisation, plaidant que le juge qui l’a accordée avait dans les circonstances perdu compétence en entendant la requête ex parte. L’échantillon a été prélevé sur consentement et les résultats ont été mis sous scellés jusqu’à la décision finale sur les questions en litige. Sa demande de redressement ayant été rejetée, M. Rodgers a interjeté appel. La Cour d’appel a fait droit en partie à l’appel. Elle a confirmé la constitutionnalité de l’art. 487.055, mais conclu que le juge ayant autorisé les prélèvements avait dans les circonstances perdu compétence en entendant la requête ex parte. La Cour d’appel a annulé l’autorisation de procéder aux prélèvements et renvoyer l’affaire à la Cour de justice de l’Ontario pour décision quant au fond, avec avis à l’appelant ou à son avocat. Elle a en outre ordonné que les échantillons soient conservés jusqu’à ce que l’affaire soit résolue, puis détruits si une nouvelle autorisation n’est pas accordée.