Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les biens-fonds visés par l’appel (les biens-fonds) appartiennent à l’Administration portuaire de Vancouver (l’« APV »), intimée, qui est une société d’État fédérale. En août 2001, l’intimée Lafarge Canada Inc. (« Lafarge ») a présenté une proposition à l’APV dans le but de louer les biens-fonds et d’y construire un terminal portuaire pour le débarquement et l’entreposage de granulats provenant de carrières de sable et de gravier de la région côtière appelée Sunshine Coast, transportés par bateau jusqu’à Vancouver. Cette installation devrait inclure une centrale de dosage intégrée où les granulats seraient mélangés à du ciment et à de l’eau pour fabriquer du béton.

Les biens-fonds sont situés dans un secteur de la ville de Vancouver qui est assujetti au règlement no 58 régissant l’aménagement et l’utilisation du sol. La fabrication de béton fait partie des utilisations permises, mais l’APV et Lafarge nient avoir l’obligation de demander un permis d’aménagement. La proposition s’est heurtée à une résistance motivée par des préoccupations écologiques. L’APV a étudié ces questions en profondeur. La ville de Vancouver a aussi examiné la proposition, à titre consultatif, et celle-ci a reçu l’appui de différents comités municipaux, sous réserve de certaines recommandations. L’APV a approuvé la proposition, sous réserve de certaines recommandations, et elle a l’intention de louer les biens-fonds à Lafarge.

La Burrard Neighbourhood Association a déposé une requête en vue d’obtenir un jugement déclaratoire et une injonction. Elle soutient que l’APV peut louer les biens-fonds pour l’aménagement d’un terminal portuaire, mais qu’elle ne peut être autorisée à louer les biens-fonds pour la construction d’une centrale de dosage. L’Association a demandé une ordonnance qui obligerait la ville à appliquer son règlement, qui défendrait à l’APV d’autoriser la construction de la centrale de dosage et qui interdirait à Lafarge de la construire. Lafarge et l’APV affirment que les biens-fonds sont une « propriété publique » du Canada, visée par les termes « la dette et la propriété publiques » au par. 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867, et qu’ils sont de ce fait soustraits à l’application des lois provinciales et locales, même s’ils sont occupés par une entité privée. Elles soutiennent en outre que l’utilisation projetée relève de la compétence législative fédérale parce que le par. 91(10) de la Loi constitutionnelle attribue au Parlement le pouvoir exclusif de légiférer relativement à la navigation et aux bâtiments ou navires. Le gouvernement fédéral peut autoriser des utilisations du sol intégrées à des installations portuaires d’accostage, de débarquement et d’entreposage et la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique de façon écarter l’application du règlement de la ville de Vancouver. Elles ajoutent que l’APV est autorisée à louer les biens-fonds aux fins projetées, mais que cette question relève de la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête de l’Association et déclaré que l’APV ne pouvait pas louer les biens-fonds à Lafarge afin qu’elle y construise une centrale de dosage pour la fabrication de béton. Après le prononcé du jugement, les parties ont rencontré le juge en chambre, mais celui-ci a refusé de modifier le jugement. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel.