Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée possède des usines et bureaux dans plusieurs provinces et à son siège social en Ontario. Ses employés bénéficient d’un régime de retraite. En vertu d’un accord multilatéral de réciprocité, le régime est régi par les autorités ontariennes. Les appelants étaient employés de l’intimée. Ils ont travaillé uniquement au Québec, à l’exception de l’appelant Michel Tanguay, qui a aussi travaillé en Ontario et en Nouvelle-Écosse.

En 1990, l’intimée ferme trois usines au Québec. En mars 1992, un groupe de salariés, privés de bénéfices, obtient une ordonnance du surintendant des pensions de l’Ontario décrétant la liquidation partielle du régime. Le jugement devient final en 1996 lorsque la Cour suprême du Canada refuse la permission d’appel du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario. L’ordonnance s’applique à tous les appelants.

À la suite de cette ordonnance, l’intimée fournit au surintendant un rapport sur la façon d’effectuer la liquidation. Pour les fins de la détermination des bénéfices, le rapport distingue les membres de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec. La loi québécoise sera appliquée aux appelants. Le 29 janvier 1997, le surintendant approuve le rapport.

Les appelants s’adressent alors à la Cour supérieure pour que leur soit appliqué l’art. 74 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et pour que l’intimée leur verse, en sus de ce qui a déjà été payé en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, L.R.Q., ch. R-15.1, des montants supplémentaires variant de 13 690 $ à 132 389 $ selon le cas. L’intimée soulève deux objections : 1) que la Cour supérieure n’est pas compétente pour connaître de l’affaire; 2) que l’art. 74 ne s’applique pas aux appelants, puisque ceux-ci ne résident pas en Ontario.

Le 20 juin 2000, la Cour supérieure, estimant qu’elle a compétence, rejette l’action des appelants au motif que l’art. 74 ne s’applique pas aux appelants. Le 1er mars 2004, la Cour d’appel rejette l’appel des appelants, le juge Morin étant dissident sur la question de compétence, le juge en chef Robert étant dissident sur le fond.