Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel a énoncé les faits suivants. L’extradition des appelants vers les États-Unis est demandée pour qu’ils répondent à des accusations de complot en vue de faire le trafic de cocaïne et de complot en vue de posséder de la cocaïne pour en faire le trafic. Les autorités américaines allèguent qu’ils ont participé à un plan en vue de transporter de grandes quantités de cocaïne des États-unis au Royaume-Uni. Elles prétendent que, de 1992 à 1999, un agent de bord d’American Airlines a transporté régulièrement des chargements de cocaïne et que les appelants coordonnaient ces envois à partir du Canada. Lors de l’audition de la demande d’extradition, les appelants n’ont avancé aucun argument au sujet du caractère suffisant de la preuve. Ils ont contesté la constitutionnalité des art. 32 et 33 de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18. Ces articles permettent à l’État qui fait la demande de se servir d’un dossier d’extradition non accompagné d’un serment ou d’une affirmation solennelle. Le poursuivant ou le juge étranger est seulement tenu de fournir un résumé de la preuve et de certifier que cette preuve est disponible aux fins de poursuites dans l’État qui a fait la demande d’extradition. La juge qui a entendu la demande d’extradition a rejeté la contestation constitutionnelle des appelants pour le motif qu’elle était liée par l’arrêt United States of America c. Yang (2001), 56 O.R. (3d) 52 (C.A.), et a ordonné leur incarcération. Les appelants ont présenté une argumentation écrite au ministre de la Justice pour qu’il refuse d’ordonner leur extradition ou, subsidiairement, pour qu’il demande l’assurance que les appelants se feront créditer du « deux pour un » pour leur période de détention avant le procès au Canada. Leroy Latty est un citoyen canadien, alors que Lynval Wright est un résident permanent. Les deux se sont fondés en partie sur les art. 7 et 12 de la Charte dans l’argumentation qu’ils ont présentée au ministre. Le ministre a rejeté leurs demandes.

Les appelants ont appelé du rejet par le juge d’extradition de leur contestation constitutionnelle et ont demandé le contrôle judiciaire de la décision du ministre. L’appel et la demande ont été entendus ensemble, puis rejetés. La même formation a entendu l’appel United States of America c. Ferras, no de greffe 30211de la CSC, et les décisions dans les deux cas ont été rendues simultanément.