Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits sont tirés en partie de deux exposés conjoints des faits et en partie des motifs du juge de la Cour de l’impôt. Grâce à un prêt de la Banque Royale du Canada (la « BRC »), l’intimée a acheté de Transamerica Leasing Inc. (« TLI » ), société située aux États-Unis, des remorques valant au total 120 millions de dollars. Le coût total de l’opération s’est élevé à 123,6 millions de dollars. Le jour de la signature, au terme d’une série d’opérations, les remorques ont été données à bail à TLI, qui a immédiatement rempli par anticipation les obligations lui incombant en vertu du contrat de sous-location. Les remorques étant exemptes de l’application des règles relatives aux biens locatifs, le bailleur peut réclamer le montant total de la déduction pour amortissement (la « DPA »), laquelle se chiffre en l’espèce à environ 31 millions de dollars.

En décembre 1996, l’intimée et TLI ont conclu un contrat d’achat d’équipement visant les remorques. Conformément à ce contrat, l’intimée a acquis inconditionnellement la propriété des remorques : à la signature, le titre de propriété est passé à l’intimée, mais, pour des raisons de commodité administrative, TLI a continué de le détenir en fiducie. L’intimée a employé environ 24,98 millions de dollars de ses propres fonds, empruntant le reste de la BRC. À la date de la signature, les remorques ont été données à bail à Maple Assets Investments Limited (« MAIL »), société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois d’Angleterre, qui les a alors sous-louées à TLI par un contrat prenant lui aussi effet à la date de la signature. TLI avait l’obligation de payer toutes les sommes qui étaient dues ou le deviendraient en vertu du contrat de sous-location, à la date de la signature. L’intimée a conclu un accord de coordination avec MAIL et TLI. Cette dernière s’est en fait acquittée par anticipation envers MAIL, à la date de la signature, des obligations lui incombant en vertu du contrat de sous-location. MAIL a déposé auprès de la BRC une somme égale au montant de l’emprunt et versé le reste à la Royal Bank of Canada Trust Company (Jersey) pour acheter une obligation, qui a été déposée en garantie à l’égard du bail. Les loyers ont été cédés à la BRC pour être appliqués au remboursement de l’emprunt.

Pour les années d’imposition 1996 et 1997, l’intimée a déduit la DPA à l’égard de ses biens donnés à bail. La DPA a été réclamée uniquement à l’égard des revenus de location à bail tirés au cours des années pertinentes. En 2002, le ministre du Revenu national a fait parvenir à l’intimée une nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 1997. Le ministre a invoqué la DGA-É, pour le motif que l’intimée n’avait pas acquis le titre de propriété sur les remorques, et il a rejeté la déduction de 31 196 700 $ réclamée au titre de la DPA. Le ministre a, depuis, abandonné cet argument et entend maintenant justifier la nouvelle cotisation en se fondant uniquement sur la DGAÉ. Il n’est pas allégué que l’opération en cause était un artifice ou qu’elle n’a pas produit d’effet juridique, que la valeur marchande de l’équipement au moment de l’achat n’était pas de 120 millions de dollars ou que le loyer prévu par le contrat intervenu entre l’intimée et MAIL et l’intérêt exigé sur l’emprunt auprès de la BRC ne correspondaient pas aux taux du marché. Un contrat de cession-bail ordinaire aurait donné lieu à un résultat identique pour ce qui est de la DPA.

Le juge de la Cour de l’impôt a accueilli l’appel, estimant que l’opération n’allait pas à l’encontre de la DGA-É. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel formé par l’appelante.