Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le résumé des faits est tiré des motifs de la Cour d’appel de l’Alberta. Une petite société pétrolière détenait un bail de surface pour un puits de pétrole situé sur la ferme de l’appelant. Il y avait eu de nombreuses discussions sur la pollution que pouvait causer le puits de pétrole. Le matin en question, des représentants de la société pétrolière se trouvaient sur les terres de l’appelant, avec l’accord de ce dernier. L’appelant a discuté de façon courtoise avec Patrick Kent, un représentant de la société pétrolière, des façons de remédier à la pollution. Il est ensuite retourné manger chez lui. Voyant Kent près de sa maison et, à ce qu’il semble, sur son terrain, Roberts est sorti en tenant un pistolet semi-automatique 9 mm chargé. Des personnes ont vu les deux hommes se parler, mais elles ne pouvaient entendre ce qu’ils se disaient. L’appelant a ensuite tiré plusieurs coups de feu sur la victime, dont quatre à la tête.

Après la fusillade, l’appelant est rentré chez lui et il a demandé à son épouse d’appeler le 911. Il a dit au préposé qu’il ne souvenait pas de ce qui s’était passé, mais qu’il avait probablement fait feu sur la victime et qu’il [traduction] « avait perdu la tête ».

L’appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il a admis avoir tué Kent avec une arme qui lui appartenait et qu’il tenait au moment pertinent. Cependant, il a soutenu que la fusillade s’était produite en réaction à l’attitude bizarre, insultante et menaçante de la victime. Au début du procès, la défense a indiqué au tribunal que la provocation était le principal moyen de défense de l’accusé. Par la suite, pendant la preuve du ministère public, à l’occasion d’une demande de ce dernier sollicitant l’autorisation de présenter une preuve de faits similaires, l’avocat de l’accusé a dit au juge du procès qu’il ferait valoir trois moyens de défense : la provocation, la légitime défense et la défense de ses biens. La question de savoir si le tribunal devait soumettre au jury la défense de provocation est alors devenue liée à la demande présentée par le ministère public en vue de produire une preuve de faits similaires. Le juge du procès n’a pas donné au jury de directives sur la provocation et l’appelant a en définitive été déclaré coupable de meurtre au second degré.

La Cour d’appel a, à la majorité, rejeté l’appel de ce verdict. Exprimant sa dissidence, le juge Conrad aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, pour le motif qu’il existait des éléments de preuve qui, si on y ajoutait foi, rendaient vraisemblable la défense de provocation.