Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé est accusé d’avoir conduit un véhicule moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par une quantité d’alcool variant de 92 mg à 93 mg d’alcool par 100 ml de sang. La preuve au procès comprend le témoignage des deux policiers qui ont procédé à l’arrestation, le dépôt du certificat du technicien quant à l’alcootest, les témoignages de l’accusé et le témoignage d’un expert chimiste.

Lors du procès, l’intimé témoigne être serveur à la Brasserie Magnan dans l’ouest de Montréal. De 23h30 à 2h30, il dit avoir consommé deux grosses bouteilles de bière, format 20 onces ou 22 onces chacune. L’intimé produit également un témoin expert en toxicologie judiciaire et chimiste. Compte tenu de l’âge et de la taille de l’intimé, de la quantité consommée pour une période donnée, de l’heure de l’arrestation et de l’heure de l’alcootest, l’expert conclut à une alcoolémie de 45 mg.

L’intimé n’étant pas cru quant à ce scénario, la juge d’instance conclut que la preuve d’expertise n’a aucune valeur probante puisqu’elle est fondée sur les données fournies par l’accusé. Vu que l’intimé n’a pas repoussé la présomption d’identité édictée par l’article 258(1)c) et 258(1)d.1), ainsi que la présomption d’exactitude de l’article 258g), la juge de la Cour municipale de Montréal condamne l’intimé.

La Cour supérieure accueille l’appel étant d’avis que l’analyse de l’ensemble de la preuve suscite un doute raisonnable quant à la présence d’alcool dans le sang de l’intimé au-delà de la limite permise. La Cour supérieure juge que même si la Cour municipale ne croyait pas l’accusé, cela ne suffisait pas pour conclure à l’absence de preuve contraire. Finalement, la Cour d’appel rejette le pourvoi estimant que même si le juge de première instance ne croyait pas l’accusé sur le nombre de ses consommations, la preuve contraire pouvait néanmoins réussir si l’ensemble de la preuve soulevait un doute raisonnable. Le juge Forget, dissident, aurait accueilli l’appel.