Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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ATCO Gas – South («AGS»), une division de l’intimée, a déposé par lettre auprès de la Commission une demande d’approbation de la vente d’une propriété située à Calgary et connue sous le nom de Calgary Stores Block (la «propriété»). La propriété était constituée d’un terrain et de bâtiments, mais le terrain représentait le gros de la valeur de la propriété. L’acquéreur avait l’intention de démolir les bâtiments et de réaménager le terrain, ce qu’il a effectivement fait. Selon AGS, la propriété n’était plus utilisée ni utile pour la prestation de services publics, et la vente ne causerait aucun préjudice aux clients – au contraire, elle atténuerait tout problème éventuel de coût non recouvrable. La Commission a statué sur la demande en ne se fondant que sur les documents, sans audition de témoins ni audience.

La Commission a précisé qu’elle statuerait en deux étapes. Elle a rendu tout d’abord une décision approuvant la vente de la propriété. Elle a appliqué un critère d’«absence de préjudice», qui consistait à prendre en considération l’incidence possible de la vente sur les tarifs et sur les clients, le caractère prudent de la transaction, la procédure suivie à l’égard des offres et la question de savoir si des procédures ultérieures en matière de réglementation pourraient remédier à toute incidence négative possible de la transaction. La Commission a conclu que le critère de l’absence de préjudice était respecté : les clients ne subiraient pas de préjudice, il n’y aurait pas d’incidence négative sur les tarifs à la consommation (du moins pour les cinq années de la durée du bail contracté pour remplacer les installations vendues) et il n’y aurait pas d’incidence sur le plan des services.

Dans une seconde décision, la Commission a établi la répartition du produit net. Elle a passé en revue les principes généraux intervenant dans la décision, même si la disposition législative applicable n’énumérait pas d’éléments précis à cet égard. La Commission a ensuite appliqué le critère de l’absence de préjudice aux faits qui lui étaient soumis. Elle a souligné que, dans sa décision sur la vente, elle avait estimé que le critère d’absence de préjudice était respecté. En ce qui a trait à la répartition du gain entre les clients et les actionnaires de l’intimée, elle a jugé qu’il était équitable dans les circonstances de la demande de partager collectivement le gain net réalisé sur la vente du terrain et des bâtiments.

L’intimée a interjeté appel de la décision de la Commission, soutenant que celle-ci n’avait aucune compétence pour répartir le produit de la vente, lequel aurait dû être entièrement attribué aux actionnaires. À son avis, le fait de permettre aux clients de toucher une partie du produit de la vente leur procurerait un double avantage, puisqu’ils n’avaient pas eu à supporter les coûts de rénovation des actifs vendus et profiteraient des économies de coûts résultant des conditions du bail. Retenant les arguments de l’intimée, la Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la décision de la Commission. L’affaire a été renvoyée à la Commission, à qui il a été ordonné d’attribuer à l’intimée la totalité de la somme appelée [traduction] «Solde à partager».