Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour d’appel fédérale a constaté que l’appelante est une Première nation ayant droit aux avantages qu’offre le Traité no 8. La réserve de Peace Point est située dans les limites du parc national Wood Buffalo. L’entente de 1986 en vertu de laquelle ont été constituées les réserves destinées à l’appelante prévoyait le maintien des droits de chasse à l’intérieur du parc, sous réserve des règlements applicables ainsi que des conseils et recommandations d’un comité consultatif sur la faune composé notamment de représentants de l’appelante. Les intimés sont la ministre du Patrimoine canadien, qui a approuvé la remise en service d’une route d’hiver dans le parc, et un groupe privé, la Thebacha Road Society, formé de divers intérêts y compris d’autres Premières nations qui tireraient profit de l’ouverture d’une route d’hiver. Cette route établirait un lien, à la limite sud-ouest du parc, entre le réseau routier de l’Alberta et la route permanente reliant Fort Smith (T.N.-O.) à Peace Point. Elle créerait un corridor routier large de 200 mètres à l’intérieur duquel l’usage des armes à feu serait interdit.

L’appelante avait certaines inquiétudes quant aux effets produits par la route d’hiver proposée. Ces inquiétudes concernaient notamment le piégeage au voisinage de la route, les répercussions sur l’environnement et une augmentation du braconnage. L’appelante était très mécontente de la façon dont Parcs Canada avait mené le processus d’avis et de consultation; elle a en fait eu connaissance des discussions entre les promoteurs de la route et Parcs Canada seulement lorsque l’approbation était devenue imminente. Le chef de l’appelante a demandé à participer à toutes éventuelles négociations au sujet d’un autre tracé, mais n’a été informé que de façon vague. L’appelante a aussi été exclue du processus relatif au choix de l’autre tracé, qui longeait la limite de la réserve, à 10 mètres de celle-ci. Un directeur régional, ayant constaté le mécontentement du chef lors d’une réunion au cours de laquelle ce dernier avait appris le changement de tracé, lui a envoyé une lettre d’excuse ainsi qu’à la Première nation. Ce mécontentement a par la suite été réitéré lors d’une réunion entre l’appelante et la surintendante du parc. La ministre a finalement approuvé la construction de la route d’hiver.

La demande de contrôle judiciaire présentée par la Société de la protection des parcs et des sites naturels du Canada à l’égard de la décision de la ministre a été rejetée le 16 octobre 2001. L’appelante a elle aussi déposé sa propre demande de contrôle judiciaire. Outre les questions soulevées dans la demande de la Société, celle de l’appelante était fondée sur des moyens qui lui étaient propres. La juge Hansen a accueilli la demande et annulé l’ordre de la ministre : il y avait eu selon la juge violation des droits reconnus au peuple Mikisew par le Traité No 8 du fait que la décision de la ministre n’avait pas été précédée d’une consultation adéquate. La ministre a porté ce jugement en appel et demandé le rétablissement de la décision qu’elle avait prise. Par un jugement majoritaire, le Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel. Devant cette juridiction, le procureur général de l’Alberta a soulevé la question de savoir si l’approbation de la route constituait une «prise». L’intimée a inclus cet argument dans les documents soumis, mais ne l’a pas invoqué à l’audience.