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30243
Harry Dikranian c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-17 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-12-13 | Appel fermé | |
| 2005-12-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-12-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011829-025, en date du 27 janvier 2004, entendu le 10 mars 2005, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d'appel et de la Cour supérieure sont infirmés. Le dossier est renvoyé à la Cour supérieure pour qu'elle détermine le mode de réclamation, les montants dus et les modalités de paiement. La juge Deschamps est dissidente. Accueilli, avec dépens |
|
| 2005-03-29 | Transcription reçue, (53 pages) | |
| 2005-03-22 | Correspondance provenant de, M. Normandin datée du 22 mars 2005 (télécopieur)(original reçu le 29 mars 2005) re: en réponse à la lettre de Me Greenberg (envoyée aux juges le 24 mars 2005) | Procureur général du Québec |
| 2005-03-17 | Correspondance provenant de, L. Greenberg datée du 16 mars 2005 joignant 2 décisions (envoyées aux juges le 24 mars 2005) | Harry Dikranian |
| 2005-03-11 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources (14 copies)(envoyées aux juges le 14 mars 2005) | Procureur général du Québec |
| 2005-03-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-03-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Harry Dikranian |
| 2005-03-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2005-03-10 |
Audition de l'appel, 2005-03-10, JC Ba Bi LeB De Abe Cha Jugement en délibéré |
|
| 2005-02-28 | Avis de comparution, Mario Normandin sera présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2005-02-24 | Avis de comparution, Leon Greenberg et Guy St-Germain seront présent à l'audition. | Harry Dikranian |
| 2004-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-11-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-03-10 Jugement en délibéré |
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| 2004-11-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-11-23 | Procureur général du Québec |
| 2004-11-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-23 | Procureur général du Québec |
| 2004-11-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-10-08 | Confirmation du dépôt électronique par courriel | |
| 2004-09-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), Deposé sur DVD., complété le : 2004-09-28 | Harry Dikranian |
| 2004-09-28 | Dossier de l'appelant(e), Deposé sur DVD., complété le : 2004-09-28 | Harry Dikranian |
| 2004-09-28 | Mémoire de l'appelant(e), Version anglaise deposée sur DVD. Traduction française de courtoisie par dépôt electronique 29 sept/04 (Document # 401091), complété le : 2004-09-28 | Harry Dikranian |
| 2004-07-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-07-06 | Avis d'appel, complété le : 2004-07-06 | Harry Dikranian |
| 2004-06-29 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec le dossier de première instance) | |
| 2004-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011829-025, daté du 27 janvier 2004, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2004-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-05-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-30 | Harry Dikranian |
| 2004-04-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-23 | Procureur général du Québec |
| 2004-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-26 | Harry Dikranian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dikranian, Harry | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dikranian, Harry
Procureur(s)
Guy St-Germain
Place du Canada, bureau 1020
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 878-1011
Télécopieur : (514) 878-9195
Courriel : ljg@skm.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Avant 1996 au Québec, la Loi sur l’aide financière aux étudiants exemptait les étudiants et les étudiantes qui terminaient leurs études du paiement des intérêts sur leurs prêts étudiants durant une certaine période. En 1996, l’Assemblée nationale modifie la Loi en réduisant d’un mois la période de congé d’intérêts. En 1997, la Loi est de nouveau modifiée afin d’obliger les étudiants et les étudiantes à rembourser les intérêts dès la fin de leurs études.
L’appelant termine ses études le 31 janvier 1998. Le certificat de prêt le liant à son institution financière a été signé le 15 novembre 1996. Le 13 août 1998, l’appelant rembourse le capital du prêt et paye, sous protêt, 308,53 $ en guise d’intérêts pour couvrir la période du 1er juin au 6 août 1998.
L’appelant, en son nom et au nom d’autres étudiants et étudiantes, a été autorisé à prendre un recours collectif contre l’intimé afin de se faire rembourser le montant des intérêts payés sur les prêts consentis, alléguant que son paiement devait être assumé par le Ministère de l’Éducation du Québec aux termes du certificat de prêt délivré avant les modifications législatives.
Le 13 décembre 2001, la Cour supérieure rejette l’action de l’appelant. Le 27 janvier 2004, la Cour d’appel, à la majorité, rejette l’appel, le juge Rothman étant dissident.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-06-000074-985
Appelant autorisé à intenter un recours collectif
Cour supérieure du Québec
500-06-000074-985
Action en recours collectif pour le remboursement d'intérêts payés sur des prêts étudiants, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011829-025
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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