Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 1998, les deux appelants, Francisco Batista Pires et Ronaldo Lising, ont fait l’objet de sept chefs d’accusation d’infractions en matière de drogues. Ils ont été accusés conjointement en ce qui concerne les cinq premiers chefs. Seul l’appelant Lising a été accusé, aux termes des sixième et septième chefs, de possession de cocaïne et de drogue connue sous le nom d’ecstasy, en vue d’en faire le trafic.

En avril 1996, le principal témoin à charge au procès, M. Molsberry, a commencé à travailler comme indicateur de la police relativement à un réseau de distribution de drogues. En ce qui concerne la période de novembre 1995 à avril 1996, la seule preuve qui pesait contre les appelants était celle de M. Molsberry et ils ont été acquittés quant aux accusations rattachées à cette période. Après avril 1996, la preuve de l’indicateur a été complétée par une surveillance policière, une preuve obtenue par écoute électronique et des saisies de drogue.

L’affidavit qui, en vertu de l’art. 184.2 du Code criminel, devait accompagner la demande d’autorisation d’écoute électronique émanait du détective Richards de la Police de Vancouver. Le détective Richards y déclarait avoir consulté le casier judiciaire de M. Molsberry. Au paragraphe 11, il précisait que le sergent Fraser l’avait informé qu’à la suite d’un test polygraphique il croyait, comme lui, que M. Molsberry avait dit jusque-là toute la vérité en traitant avec la police dans le cadre de l’enquête en question. Le 6 août 1996, le juge saisi de la demande a accordé l’autorisation pour une période maximale de 60 jours.

Au procès, l’avocat de la défense a contesté la constitutionnalité de l’art. 184.2 ainsi que l’autorisation d’écoute électronique accordée en vertu de cet article.. Le juge du procès a confirmé la constitutionnalité de la disposition. L’avocat de M. Lising a demandé à contre-interroger le détective Richards et M. Molsberry, tandis que l’avocat de M. Pires a demandé à contre-interroger seulement le détective Richards. En ce qui concerne le caractère suffisant de l’affidavit, le juge du procès n’était pas convaincu qu’un contre-interrogatoire permettrait d’obtenir des éléments de preuve pertinents à ce sujet. Il a refusé de permettre que M. Molsberry soit contre-interrrogé pour les besoins de la demande d’autorisation de contre-interroger le détective Richards et relativement à la question de la validité générale de l’autorisation. La défense avait fait valoir que le paragraphe 11 de l’affidavit était trompeur en ce sens que M. Molsberry n’avait subi un test polygraphique que pour déterminer s’il était un agent double et non pour déterminer la véracité générale de ses dires. Le juge du procès a écarté le paragraphe 11, examiné le reste de l’affidavit et rejeté la demande des appelants visant à obtenir l’autorisation de contre-interroger le détective Richards. Les deux appelants ont été déclarés coupables relativement aux premier, quatrième et cinquième chefs. Monsieur Lising a été acquitté relativement aux sixième et septième chefs, mais déclaré coupable de l’infraction incluse de simple possession de cocaïne et d’ecstasy. En appel, la Cour d’appel a rejeté les appels.