Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 16 avril 2000, un incendie d’origine indéterminé a détruit une maison située près de London en Ontario. La maison, qui avait été achetée en mars 1997, était au nom de Julaine Deeks, qui y vivait avec son mari Todd. La Banque Royale du Canada a enregistré une hypothèque de premier rang sur la propriété et Michael Alexander une hypothèque de second rang (ces parties sont appelées collectivement les « Créanciers hypothécaires »). La maison était assurée contre les incendies par une police établie par l’intimée, et les Créanciers hypothécaires étaient désignés comme tels dans la police.

Les Deeks ont manqué à leurs obligations envers les deux Créanciers hypothécaires. Julaine Deeks a quitté la maison en septembre 1999, alors que Todd Deeks ne l’a fait que le 19 novembre 1999. Après cette date, la maison est restée inoccupée. Monsieur Alexander a intenté des procédures fondées sur un pouvoir de vente en septembre 1999 et la Banque Royale des procédures en forclusion en octobre 1999. La Banque a chargé une entreprise de procéder hebdomadairement à l’inspection de la maison. Vers le 20 novembre, la Banque Royale a ordonné que l’on change les serrures des portes et que l’on fasse le nécessaire pour protéger la maison pendant qu’elle serait inhabitée. En novembre 1999, M. Alexander a remédié au défaut dont était frappé l’hypothèque en faveur de la Banque Royale, prenant ainsi le contrôle des procédures de vente. La Banque Royale a alors cessé de s’occuper de la maison. Monsieur Alexander a confié à des agents immobiliers le mandat de vendre la propriété. L’intimée n’a à aucun moment été avisée que la maison était inoccupée, que les époux Deeks ne l’habitaient plus, que les Créanciers hypothécaires avaient pris le contrôle de la propriété et que des procédures fondées sur un pouvoir de vente avaient été engagées.

Le 18 avril 2000, l’avocat de M. Alexander a avisé l’intimée de l’incendie, et tant M. Alexander que la Banque Royale ont présenté des réclamations en vertu de la police. En mars 2001, l’intimée a informé les Créanciers hypothécaires qu’aucune indemnité ne serait versée, parce que, à son avis, la police était nulle depuis le 7 janvier 2000. L’intimée a soutenu que des changements dans les circonstances constitutives du risque assuré s’étaient produits et qu’elle n’en avait pas été avisée. La condition légale 4 fait partie de toute police d’assurance-incendie. L’assureur inscrit dans la police la clause d’exclusion pour cause d’inoccupation ainsi que la clause hypothécaire, qui sont des clauses types des polices d’assurance-incendie habitation.

Les Créanciers hypothécaires ont intenté des actions distinctes contre l’intimée. Toutes les parties ont présenté des requêtes en jugement sommaire, qui ont été entendues en même temps. La Cour supérieure de justice a conclu que les Créanciers hypothécaires n’avaient exercé aucun contrôle à l’égard du changement dans les circonstances constitutives du risque résultant de l’inoccupation et que la police d’assurance n’avait pas été annulée. Elle a rendu jugement en faveur des Créanciers hypothécaires et ordonné à l’intimée de payer 81 757, 26 $ à M. Alexander et 92 176,60 $ à la Banque Royale. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée et rejeté les actions des Créanciers hypothécaires.