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30065
UL Canada Inc. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-04-05 | Transcription reçue, 27 pages | |
| 2005-03-22 | Appel fermé | |
| 2005-03-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-03-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008256-992, en date du 1er octobre 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu oralement : Le juge LeBel – L'appelante n'a pas démontré que notre Cour devrait intervenir pour réformer les jugements des cours inférieures. En effet, suivant les principes constitutionnels régissant le partage des pouvoirs législatifs, la réglementation attaquée respecte les limites de l'autorité législative attribuée aux provinces en matière de commerce local. Ensuite, la réglementation sur la coloration de la margarine était autorisée par la législation habilitante. Les termes de celle-ci sont d'ailleurs clairs. De plus, les arguments d'interprétation législative dégagés par l'appelante à partir des accords provinciaux et internationaux sur le commerce n'ont pas d'effet sur la validité de cette réglementation. Enfin, la liberté d'expression de l'appelante n'est pas en jeu suivant la portée que la jurisprudence de notre Cour attribue à cette liberté fondamentale. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2005-03-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-03-17 |
Audition de l'appel, 2005-03-17, JC Ma LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
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| 2005-03-17 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-03-17 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Procureur général du Québec |
| 2005-03-15 | Correspondance provenant de, Normand Lemyre - copie révisée de la page 15 du mémoire du P.G. Canada. (envoyée aux juges le 15 mars/05) | Procureur général du Canada |
| 2005-03-14 | Correspondance provenant de, Normand Lemyre, re: changements dans leur mémoires (envoyée aux juges le 16 mars/05) | Procureur général du Canada |
| 2005-03-14 | Correspondance provenant de, Noel & Assoc. - page 16 du mémoire revisé (envoyée aux juges le 14 mars/05) | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-03-09 | Avis de comparution, Normand Lemyre et Warren J. Newman seront présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2005-03-09 | Avis de comparution, David Lepofsky et S. Zachary Green seront présent à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2005-03-08 | Avis de comparution, Gérald R. Tremblay et Donald Bisson seront présents à l'audition. | UL Canada Inc. |
| 2005-03-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies reçues) | UL Canada Inc. |
| 2005-03-07 | Avis de comparution, Jean-François Jobin, Éric Théroux et Raymond Tremblay seront présents à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2005-03-07 | Avis de comparution, Claude Savoie et Véronique Brouillette seront présents à l'audition. | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-02-24 | Recueil de sources, complété le : 2005-02-24 | Procureur général du Canada |
| 2005-02-24 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-02-24 | Procureur général du Canada |
| 2005-02-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-02-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, l'intervenant, le Procureur général du Canada, est autorisé à produire son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 25 février 2005; l'intervenant, le Procureur général du Canada, est autorisé à plaider oralement à l'audition de l'appel. Accordée |
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| 2005-02-18 | Recueil de sources, complété le : 2005-02-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2005-02-18 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-02-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2005-02-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2005-02-11 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-02-11 | Procureur général du Québec |
| 2005-02-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3), complété le : 2005-02-11 | Procureur général du Québec |
| 2005-02-11 | Mémoire de l'intimé(e), (Vol. 1 à 4), complété le : 2005-02-11 | Procureur général du Québec |
| 2005-02-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-02-10 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-02-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-02-10 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-02-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Colin Baxter datée du 9 fév. 05, complété le : 2005-02-09 | UL Canada Inc. |
| 2005-02-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-02-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G. Ont. au 18 fév. 05 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ba Accordée |
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| 2005-01-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2005-01-26 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 25 fév. 05, complété le : 2005-01-26 | Procureur général du Canada |
| 2005-01-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Véronique Brouillette datée du 20 jan. 05, complété le : 2005-01-21 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2005-01-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Jean-François Jobin datée du 18 jan. 05, complété le : 2005-01-21 | Procureur général du Québec |
| 2005-01-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Donald Bisson datée du 17 jan. 05, complété le : 2005-01-21 | UL Canada Inc. |
| 2005-01-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 18 fév. 05, complété le : 2005-01-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2005-01-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-12-10 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR CHARRON J.) | |
| 2004-12-10 |
Décision sur requête en radiation, Cha, L'intimé, le procureur général du Québec, demande la radiation de parties du dossier et du mémoire de l'appelante pour motif qu'il s'agit d'une preuve nouvelle qui n'a pas été soumise aux instances inférieures. Les documents en question ont été soumis à la Cour dans le cadre de la demande d'autorisation d'appel. L'appelante soutient donc que cette preuve fait partie du dossier. Les prétentions de l'appelante ne sont pas bien fondées. Ces documents ne peuvent être considérés comme de la preuve au sens de la règle 38(1)d) des Règles de la Cour suprême du Canada, du seul fait qu'ils ont été soumis dans le cadre de la demande d'autorisation d'appel et leur production contrevient à l'article 62 de la Loi sur la Cour suprême : voir Public School Boards' Association of Alberta c. Alberta (Procureur général), [1999] 3 R.C.S. 845, par. 6. L'appelante demande subsidiairement l'autorisation de produire ces documents comme preuve nouvelle en vertu de l'article 62(3) de la Loi sur la Cour suprême. Elle prétend que ces documents sont pertinents et qu'ils sont recevables en tant que fait législatif. Cette prétention ne peut pas être acceptée. L'affidavit en question et les documents à l'appui ne peuvent être qualifiés de fait législatif et, en tout état de cause, les faits législatifs sont également assujettis aux conditions de recevabilité d'une preuve nouvelle : voir Public School Boards' Association of Alberta c. Alberta (Procureur général), [2000] 1 R.C.S., p. 44, par. 6. Comme l'a souligné la Cour, les critères d'admissibilité d'une nouvelle preuve sont la diligence raisonnable, la pertinence, la crédibilité et le caractère décisif de la preuve proposée. À mon avis, la preuve ne répond pas à ces critères. Il n'y a rien qui indique que l'appelante n'aurait pu présenter cette preuve au procès de sorte que le critère de la diligence raisonnable n'est pas rempli en l'espèce. De plus, les documents en question soulèvent plusieurs questions controversées et ainsi ne devraient pas être reçus en preuve à ce stade des procédures. Finalement, la nouvelle preuve invoquée par l'appelante n'a pas un caractère concluant compte tenu des questions en litige. Ces documents doivent donc être retirés du dossier et toute référence aux documents radiée du mémoire de l'appelante. L'intimé, le procureur général du Québec, demande également une ordonnance radiant toute référence dans le mémoire de l'appelante à l'article 121 de La Loi constitutionnelle de 1867. L'intimé prétend que l'argument de l'appelante selon lequel la réglementation contestée serait contraire à l'article 121 soulève une nouvelle question constitutionnelle qui n'est pas incluse dans l'ordonnance prononcée par la Juge en chef de la Cour le 12 août 2004. À mon avis, cet argument est pertinent aux questions constitutionnelles et il relèvera du tribunal de décider du bien-fondé de cet argument. Cette deuxième partie de la requête est donc rejetée. La requête est accordée, en partie, avec dépen Accueilli en partie, avec dépens |
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| 2004-12-03 | Présentation de requête en radiation, Cha | |
| 2004-11-26 | Réplique à requête en radiation, (reliée), complété le : 2004-12-10 | Procureur général du Québec |
| 2004-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-11-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-03-17, (Antérieurement le 14 fév. et 14 mars 05) Jugement rendu |
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| 2004-11-23 | Réponse à requête en radiation, et alternativement requête pour soumettre de la nouvelle preuve (reliée), complété le : 2004-11-23 | UL Canada Inc. |
| 2004-11-17 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les documents de l'intimée dans le même délai que le P.g. du Qc (requête pas nécessaire), complété le : 2004-11-17 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2004-11-16 | Requête en radiation, des parties du dossier et du mémoire de l'appelante, complété le : 2004-11-16 | Procureur général du Québec |
| 2004-10-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-11-03 | UL Canada Inc. |
| 2004-10-29 | Mémoire de l'appelant(e), (Vol. I à V) mémoire amendé reçu le 20 décembre 04 (24 copies des vol. I avec signification à tous les parties - envoyé aux juges le 21 déc./04), complété le : 2004-11-03 | UL Canada Inc. |
| 2004-10-29 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V) dossier amendé reçu le 20 déc. 04 (12 copies de l'index et des vol. 2 et 3 avec signification à tous les parties - envoyé aux juges le 21 déc./04), complété le : 2004-11-03 | UL Canada Inc. |
| 2004-09-15 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2004-09-15 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-08-18 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | UL Canada Inc. |
| 2004-08-12 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-08-12 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'alinéa 40(1)c) du Règlement sur les succédanés de produits laitiers, R.R.Q. 1981, ch. P-30, r. 15, porte-il atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 3. L'alinéa 40(1)c) du Règlement sur les succédanés de produits laitiers, R.R.Q. 1981, ch. P-30, r. 15, excède-t-il les pouvoirs de la province de Québec pour le motif qu'il vise une matière relevant de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 ? 4. L'alinéa 40(1)c) du Règlement sur les succédanés de produits laitiers, R.R.Q. 1981, ch. P-30, r. 15, est-il inconstitutionnel ou inopérant pour le motif qu'il porte atteinte aux principes du fédéralisme canadien ? Accueilli en partie |
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| 2004-08-09 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2004-07-20 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Colin S. Baxter datée du 19 juillet 04 re: n'entend pas déposer de réplique, complété le : 2004-07-20 | UL Canada Inc. |
| 2004-06-16 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2004-06-28 | Procureur général du Québec |
| 2004-06-15 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (bookform), complété le : 2004-06-15 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2004-06-02 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-06-02 | UL Canada Inc. |
| 2004-06-02 | Avis d'appel, complété le : 2004-06-02 | UL Canada Inc. |
| 2004-05-17 | Correspondance provenant de, C. Savoie datée du 17 mai 2004 (télécopieur) re: Noel & Ass. est le correspondant | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2004-05-13 | Correspondance provenant de, D. Bisson datée du 13 mai 2004 (télécopieur) re: McCarthy, Tétrault est le correspondant | UL Canada Inc. |
| 2004-05-12 | Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes - joint avec dossier de première instance) | |
| 2004-05-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-05-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008256-992, daté du 1 octobre 2003, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
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| 2004-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-24 | Fédération des producteurs de lait du Québec |
| 2003-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 3 volumes, complété le : 2003-12-22 | Procureur général du Québec |
| 2003-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-27 | UL Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| UL Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Fédération des producteurs de lait du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : UL Canada Inc.
Procureur(s)
Donald Bisson (514 397-4261)
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Éric Théroux
Marise Visocchi
Raymond Tremblay
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Fédération des producteurs de lait du Québec
Procureur(s)
Véronique Brouillette
Cours Mont-Royal, Bureau 805
1550, rue Metcalfe
Montréal, Québec
H3A 1X7
Téléphone : (514) 499-7490
Télécopieur : (514) 499-7401
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
S. Zachary Green
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Normand Lemyre
Warren J. Newman
Tour St-Andrew, bureau T-6045
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : jmaubry@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par l’effet conjugué des art. 29 et 42 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, L.R.Q., c. P-30 et de l’al. 40(1)c) du Règlement, il est interdit de vendre ou d’offrir en vente, au Québec, de la margarine ayant la couleur du beurre. Le 8 janvier 1997, l’intimé, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, a publié dans la Gazette officielle du Québec un avis et un projet de règlement portant abrogation de l’al. 40)1)c). Le règlement proposé n’a jamais été pris par le gouvernement.
En novembre 1997, l’appelante a importé des États-Unis et livré à un distributeur au détail québécois environ 480 conteneurs de margarine fabriquée aux États-Unis et dont la couleur ne satisfaisait pas aux exigences de l’al. 40(1)c) du Règlement. Le 24 novembre 1997, des inspecteurs du ministère intimé ont saisi 384 des conteneurs en question. L’appelante a alors demandé à la Cour supérieure d’annuler la saisie et de déclarer l’al. 40(1)c) nul, inconstitutionnel, invalide, inopérant, déraisonnable et contraire aux principes du fédéralisme canadien.
Le 26 mai 1999, la Cour supérieure a annulé les saisies mais conclu à la validité de la disposition attaquée. Le 1er octobre 2003, la Cour d’appel a confirmé cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-039161-987
Appellant's application for declaratory judgment and mandamus seeking to have section 40(1)(c) of the Regulation Respecting Dairy Products Substitutes declared invalid, dismissed; Appellant's application to quash the seizure of containers of margarine...
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008256-992
Appellant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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