Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelantes ont soutenu que l’intimée a appelé l’attention du public sur ses marchandises de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada entre ses marchandises (les MICRO MEGA BLOKS) et celles de l’appelante (les briques LEGO). Cette allégation est fondée sur l’adoption et l’utilisation massive par l’intimée de la «marque figurative LEGO» dans ses documents destinés à la promotion et la commercialisation des MICRO MEGA BLOKS. Selon les appelantes, la marque figurative LEGO constitue une marque de commerce non déposée. La marque figurative LEGO consiste dans la face supérieure de la brique LEGO, munie de huit protubérances ou tenons dont la hauteur, le diamètre et l’entraxe sont respectivement dans un rapport d’environ 2 : 5 : 8. Les tenons d’une pièce LEGO peuvent s’adapter en totalité ou en partie à tout ou partie de la face inférieure d’une autre pièce LEGO. L’«effet de fixation» liant les pièces emboîtées est obtenu par le frottement entre les saillies de l’une et les cylindres creux ou les parois de la face inférieure de l’autre. La marque figurative LEGO est restée inchangée depuis 1949. Depuis 1958, le mot «LEGO» est inscrit sur le dessus de chaque tenon. Le dernier brevet LEGO a expiré en 1988.

Le juge de première instance a conclu que la marque figurative LEGO était fonctionnelle à tous égards, exception faite du nom «LEGO» inscrit sur les tenons. En Cour d’appel fédérale, tant les juges majoritaires que le juge dissident ont exprimé leur accord avec cette conclusion, qui n’est pas contestée par les appelantes.

Le différend portait sur la question de savoir si une marque ayant un caractère principalement fonctionnel peut constituer une marque de commerce valide. Le juge de première instance et les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale sont arrivés à la conclusion que la doctrine de la fonctionnalité était applicable et, partant, que la marque figurative LEGO ne pouvait être considérée comme une marque de commerce. Il devenait alors inutile de statuer sur l’action en commercialisation trompeuse. Le juge de première instance a néanmoins estimé que les appelantes n’avaient pas prouvé l’existence de commercialisation trompeuse, puisqu’elles n’avaient pas établi l’existence d’une assertion inexacte et délibérée. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. Le juge d’appel Pelletier, dissident, a conclu que la doctrine de la fonctionnalité ne s’applique pas aux marques de commerce non déposées, celles-ci ne conférant pas un monopole à leurs propriétaires, et que l’assertion inexacte n’avait pas à être délibérée. Il aurait donc accueilli l’appel et fait droit à l’action en commercialisation trompeuse.