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29426
Office épiscopale catholique romain de St-George, et al. c. M. Untel ("pseudonyme"), et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-06-30 | Chèque Objet: Paiement, (537,01 $) | |
| 2006-05-29 | Ordonnance de paiement approuvée, (envoyée aux finances le 1 juin/06) | |
| 2005-04-12 | Appel fermé | |
| 2005-04-12 | Certificat de taxation délivré à, S. Grace (MacLaren, Corlett) | |
| 2005-04-08 |
Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 218 478,43 $ (voir jugement), Reg, Dans ses motifs prononcés le 25 mars 2004, la Cour a rejeté le pourvoi et le pourvoi incident « avec dépens, payables sur la base procureur-client par l'appelante/intimée à l'appel incident Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George's aux intimés/appelants à l'appel incident, M. Untel et M. Untel, tant à l'égard de l'appel que de l'appel incident ». Les intimés ont déposé trois mémoires de frais, auxquels l'appelante s'est opposée en partie. Je note d'abord que les parties n'ont pas tenu compte des jugements rendus par la Cour le 24 avril 2003 sur les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident. La demande d'autorisation d'appel a été accordée avec dépens, payables à la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George's, quelle que soit l'issue de la cause, par M. Untel (« pseudonyme ») et M. Untel (« pseudonyme »). La demande d'autorisation d'appel incident a été accordée avec dépens, payables à M. Untel (« pseudonyme ») et M. Untel (« pseudonyme »), quelle que soit l'issue de la cause, par la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George's, Alphonsus Penney, Raymond Lahey, James MacDonald et la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. Johns's. Compte tenu de ces décisions, les montants inclus dans les mémoires de frais relativement à ces procédures d'autorisation ne sont pas accordés. Il est clair que le jugement de la Cour concernant les dépens sur la base procureur-client ne s'applique qu'à l'appel et à l'appel incident, de sorte les dépens sur la base procureur-client ne peuvent être calculés qu'à compter du 28 avril 2003, date de la première inscription aux bordereaux des avocats après les jugements sur les demandes d'autorisation. En ce qui concerne ces dernières, je présume que les dépens s'équilibrent. L'appelante s'oppose au nombre d'heures inscrites aux bordereaux, le qualifiant de [traduction] « grossièrement exagéré ». J'ai examiné soigneusement le temps consigné par Stack and Associates et par Rogers Bussey Drover, en particulier en ce qui concerne les postes de recherche, rédaction et révision. Au total, Stack and Associates et Rogers Bussey Drover réclament respectivement 265 et 96 heures à ces titres. Les dépens sur la base procureur-client [traduction] « visent, dans la mesure où cela est juste envers la partie opposée, à indemniser entièrement le client des frais qui sont essentiels dans le cadre du litige et qui en découlent. » Re solicitors, [1967] 2 O.R. 137 (H.C.J.), p. 142. Je constate que le travail préparatoire a permis aux intimés de déposer un mémoire conjoint. En pareil cas, les avocats qui travaillent en parallèle doivent éviter que leur temps et leurs efforts fassent double emploi. L'examen des inscriptions à leurs bordereaux révèle un chevauchement des activités. En conséquence, je rayerais 15 pour 100 des heures réclamées au titre de la recherche, de la rédaction et de la révision, les réduisant ainsi à 225 et 82 heures respectivement. Les débours, sur lesquels l Accueilli en partie |
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| 2005-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-11-22 | Réplique au mémoire de frais, 2 copies - format livre, complété le : 2004-11-22 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2004-11-15 | Réponse au mémoire de frais, 2 copies (format livre), complété le : 2004-11-15 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-11-03 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 2 novembre 2004 (via courrier électronique et courrier) re: déposera une réponse formelle opposant le mémoire de frais | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-10-21 | Mémoire de frais, (book form), complété le : 2004-10-21 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2004-06-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-03-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 00/76, 00/77, en date du 23 août 2002, entendu le 14 janvier 2004 et l'appel incident sont rejetés avec dépens, payables sur la base procureur-client par l'appelante/intimée à l'appel incident Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George's aux intimés/appelants à l'appel incident, M. Untel et M. Untel, tant à l'égard de l'appel que de l'appel incident. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-01-27 | Transcription reçue, (96 pages) | |
| 2004-01-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-01-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, from all parties | |
| 2004-01-14 |
Audition de l'appel, 2004-01-14, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-01-13 | Correspondance provenant de, A. Turley datée du 13 janvier 2004 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de M. Sammon datée du 12 janvier 2004 | Procureur général du Canada |
| 2004-01-12 | Correspondance provenant de, G. Adair datée du 12 janvier 2004 et adressée à W. Sammon (télécopieur) re: ordre des soumissions orales | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-01-09 | Correspondance provenant de, G. Adair datée du 12 janvier 2004 (télécopieur) re: temps alloué | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-01-09 | Avis de comparution, Geoffrey D.E. Adair, Q.C. et Krista Springstead seront présent à l'audition. | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-01-08 | Correspondance provenant de, de Geoffrey D.E. Adair, Q.C. - sujet: allocation de temps pour présentation orale (consultation avec les parties). | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2004-01-05 | Avis de comparution, (Anne M. Turley sera présente à l'audition) | Procureur général du Canada |
| 2004-01-05 |
Ordonnance de, Ma, UPON APPLICATIONS by the Canadian Conference of Catholic Bishops and the Attorney General of Canada, for leave to intervene in the above appeal and cross-appeal and pursuant to the order of November 13, 2003; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2003-12-22 | Recueil de sources, 15 copies - Volume 1 & 2 (pages 86 et 87 envoyées aux juges le 12 jan./04), complété le : 2003-12-22 | Canadian Conference of Catholic Bishops |
| 2003-12-22 | Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2003-12-22 | Procureur général du Canada |
| 2003-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), Voir ordonnance du 13 nov./03, complété le : 2003-12-22 | Procureur général du Canada |
| 2003-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), Voir ordonnance du 13 nov./03 -pages 86 et 87 reçu le 12 jan./04 avec signification. Soumis aux juges., complété le : 2003-12-22 | Canadian Conference of Catholic Bishops |
| 2003-12-09 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-12-09 | Raymond Lahey |
| 2003-12-05 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-12-05 | Raymond Lahey |
| 2003-12-03 | Dossier de l'intimé(e) - appel incident | Office épiscopale catholique romain de St-John |
| 2003-12-03 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-12-03 | Office épiscopale catholique romain de St-John |
| 2003-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-01-14 Jugement en délibéré |
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| 2003-11-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.) | |
| 2003-11-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Conference of Catholic Bishops, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before December 22, 2003. The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before December 22, 2003. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention. Accordée |
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| 2003-11-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma | |
| 2003-11-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. W. Beedell datée du 10 nov./03 (par télécopieur), complété le : 2003-11-12 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-11-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. J. Grace dated Nov. 10/03 (par télécopieur), complété le : 2003-11-12 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-11-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gowlings (par courrier électronique), complété le : 2003-11-10 | Raymond Lahey |
| 2003-11-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (2 copies), complété le : 2003-11-10 | Canadian Conference of Catholic Bishops |
| 2003-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), W. J. Sammon re: déposera une réplique à la requête en intervention | Canadian Conference of Catholic Bishops |
| 2003-10-24 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (joint avec réponse sous 29(3)), complété le : 2003-10-24 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-10-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Anne Turley datée du 16 oct. 03 re: intervention sur l'appel et l'appel incident, complété le : 2003-10-16 | Procureur général du Canada |
| 2003-10-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-10-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-10-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-10-10 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-10-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-10-10 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, joint avec le mémoire des intimés, complété le : 2003-10-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-10-10 | Mémoire de l'intimé(e), joint avec mémoire des appelants sur l'appel incident, complété le : 2003-10-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-10-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Geoffrey E.D. Adair, c.r. datée du 3 oct. 2003 (correspondance reçue le 7 nov./03 incluant une copie de la lettre et la page couverture du télécopieur), complété le : 2003-10-03 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), H. S. Brown, c.r., complété le : 2003-10-01 | Raymond Lahey |
| 2003-09-23 | Correspondance provenant de, H.S. Brown, c.r. re: intimés seulement sur l'appel incident - déposeront leur mémoire huit semaines après le mémoire de l'appelant sur l'appel incident | Raymond Lahey |
| 2003-09-15 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-09-15 | Procureur général du Canada |
| 2003-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-09-12 | Canadian Conference of Catholic Bishops |
| 2003-09-11 | Correspondance provenant de, J. W. Beedell re: incluant les 2 pages signées des juges de la Cour d'appel (par télécopieur) | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Hutchings et parties re: accusé de réception de sa lettre datée du 28 août 2003 (envoyée par télécopieur) | |
| 2003-08-28 | Correspondance provenant de, J. Hutchings de Poole, Althouse datée du 28 août 2003 (télécopieur) re: conflit entre l'assuré et l'assureur | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-08-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-08-18 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-08-18 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (motifs de la C/A non signés - 2 pages remplacées le 11 sept./03), complété le : 2003-09-11 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-08-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-08-18 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-06-11 | Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes) | |
| 2003-05-27 | Avis de cautionnement | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-05-26 | Avis d'appel, complété le : 2003-05-26 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2003-05-20 | Avis d'appel incident, complété le : 2003-05-20 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-04-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande sollicitant l'autorisation d'appeler de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 2002 NFCA 47 - 00/76 et 00/77, daté du 23 août 2002, est accordée avec dépens, payables à Office épiscopal catholique romain de St. George's, quelle que soit l'issue de la cause, par John Doe (« pseudonyme ») et John Doe (« pseudonyme ») Accordée, avec dépens |
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| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande sollicitant l'autorisation de former un appel incident est accordée avec dépens, payables à John Doe (« pseudonyme ») et John Doe (« pseudonyme »), quelle que soit l'issue de la cause, par Office épiscopal catholique romain de St. George's, Alphonsus Penney, Raymond Lahey, James MacDonald et Office épiscopal catholique romain de St. John's. Accordée, avec dépens |
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| 2003-04-24 |
Décision sur requête en radiation, La requête en radiation est rejetée avec dépens, payables à John Doe (« pseudonyme ») et John Doe (« pseudonyme ») par Alphonsus Penney, Raymond Lahey et James MacDonald. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ba De | |
| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-03-03 | Présentation de requête diverse, JC Ba De | |
| 2003-03-03 | Présentation de requête en radiation, JC Ba De | |
| 2003-02-05 | Recueil de sources, re: requête - format livre | Raymond Lahey |
| 2003-02-05 | Réponse à requête diverse, (réponse conditionnelle) - format livre, complété le : 2003-02-05 | Raymond Lahey |
| 2003-01-23 | Réponse à requête diverse, complété le : 2003-01-23 | Office épiscopale catholique romain de St-John |
| 2003-01-22 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR IACOBUCCI, J.) | |
| 2003-01-22 |
Décision sur requête en radiation, the conditional motion for leave to cross-appeal filed by John Doe ("a pseudonym") and John Doe ("a pseudonym") référé(e) |
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| 2003-01-22 | Présentation de requête en radiation, Ia | |
| 2003-01-21 | Correspondance provenant de, H. Brown daté du 21 jan.; objet: aucun n'affidavit sera déposé au soutien de la demande pour radier | Raymond Lahey |
| 2003-01-14 | Réplique à requête en radiation, 2 copies, complété le : 2003-01-15 | Raymond Lahey |
| 2003-01-10 | Avis de requête diverse, (conditional motion to add remaining parties and to amend the style of cause/requête conditionnelle pour ajouter les parties restantes et amender l'intitulé de cause )(joint with response to motion to strike out/jointe à la réponse pour radiation), complété le : 2003-01-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-01-10 | Réponse à requête en radiation, book form/format livre (joint), complété le : 2003-01-10 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2003-01-03 | Correspondance provenant de, H. Brown dated/datée 02-01-03 (fax copy/télécopieur) re: consent to file a response to motion to strike out to Jan. 10, 2003/consentement à produire la réponse à la requête pour radiation au 10-01-03 | Raymond Lahey |
| 2002-12-30 | Correspondance provenant de, S. Grace dated/datée 30-12-02 re: will respond to the motion by Jan. 10, 2003/déposera une réponse à la requête le 10-01-03 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2002-12-20 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-12-20 | Office épiscopale catholique romain de St-John |
| 2002-12-20 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint), complété le : 2002-12-20 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2002-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to conditional cross-appeal/joint avec réponse sur appel-incident conditionnel), complété le : 2002-12-20 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
| 2002-12-20 | Avis de changement de procureur, (from Lewis, Sinnott to Harrison, Pensa) | Office épiscopale catholique romain de St-John |
| 2002-12-19 | Requête en radiation, (to strike out the conditional notice of application for leave to cross-appeal/pour radier l'avis conditionnel d'appel-incident) - book form/format livre - 2 copies, complété le : 2002-12-19 | Raymond Lahey |
| 2002-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-11-20 | Demande d'autorisation d'appel incident, (of 35 respondents/de 35 intimés)(conditional/conditionnel)(joint with response on leave/joint avec réponse sur la demande), complété le : 2002-11-20 | John Doe ("nom de plume") |
| 2002-11-20 | Demande d'autorisation d'appel incident, of one of the respondent/d'un intimé)(conditional/conditionnel)(joint with response on leave/joint à la réponse sur la demande), complété le : 2002-11-20 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2002-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (of 35 of the respondents/de 35 intimés)(joint with conditional cross-appeal/joint avec appel-incident conditionel), complété le : 2002-11-20 | M. Untel ("pseudonyme") |
| 2002-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (of one respondent/d'un intimé)(joint with conditional leave to cross-appeal/joint avec appel-incident conditionnel), complété le : 2002-11-20 | John Doe ("nom de plume") |
| 2002-10-23 | Demande d'autorisation d'appel, (judgment of C.A. not signed/jugement de la C.A. non signé)(received on Jan. 13, 2003), complété le : 2003-01-13 | Office épiscopale catholique romain de St-George |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office épiscopale catholique romain de St-George | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M. Untel ("pseudonyme") | Intimé(e) | Actif |
| John Doe ("nom de plume") | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M. Untel ("pseudonyme") | Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
| John Doe ("nom de plume") | Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office épiscopale catholique romain de St-George | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| Lahey, Raymond | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| Penney, Alphonsus | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| MacDonald, James | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| Office épiscopale catholique romain de St-John | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| et The Roman Catholic Church | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Conference of Catholic Bishops | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Office épiscopale catholique romain de St-George
Procureur(s)
Geoffrey D.E. Adair, Q.C.
Adair Morse LLP
One Queen Street East
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 863-1230
Télécopieur : (416) 863-1241
Courriel : gadair@adairmorse.com
One Queen Street East
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 863-1230
Télécopieur : (416) 863-1241
Courriel : gadair@adairmorse.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : M. Untel ("pseudonyme")
Procureur(s)
Gregory B. Stack
Stack & Associates
325 Duckworth Street
P.O. Box 637
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5K8
Téléphone : (709) 753-6066
Télécopieur : (709) 753-3608
Courriel : g.stack@roadrunner.nf.net
325 Duckworth Street
P.O. Box 637
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5K8
Téléphone : (709) 753-6066
Télécopieur : (709) 753-3608
Courriel : g.stack@roadrunner.nf.net
Correspondant
Stephen J. Grace
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : John Doe ("nom de plume")
Procureur(s)
Richard S. Rogers
Williams Roebothan McKay & Marshall
209 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : rroger@wrmmlaw.com
209 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : rroger@wrmmlaw.com
Correspondant
Stephen J. Grace
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : Penney, Alphonsus
Procureur(s)
David G. L. Buffett, Q.C.
Benson, Myles
Suite 900, Atlantic Place
Water Street, P. O. Box 1538
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5N8
Téléphone : (709) 579-2081
Télécopieur : (709) 579-2647
Suite 900, Atlantic Place
Water Street, P. O. Box 1538
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5N8
Téléphone : (709) 579-2081
Télécopieur : (709) 579-2647
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Lahey, Raymond
Procureur(s)
David G. L. Buffett, Q.C.
Benson, Myles
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Water Street, P. O. Box 1538
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A1C 5N8
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Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
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Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Office épiscopale catholique romain de St-John
Procureur(s)
James R. Adams
Harrison, Pensa
450 Talbot Street, Box 3237
London, Ontario
N6A 4K3
Téléphone : (519) 679-9660
Télécopieur : (519) 667-3362
450 Talbot Street, Box 3237
London, Ontario
N6A 4K3
Téléphone : (519) 679-9660
Télécopieur : (519) 667-3362
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
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Partie : MacDonald, James
Procureur(s)
David G. L. Buffett, Q.C.
Benson, Myles
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St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5N8
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Suite 900, Atlantic Place
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St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5N8
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Télécopieur : (709) 579-2647
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
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K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
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Télécopieur : (613) 788-3433
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Partie : et The Roman Catholic Church
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Conference of Catholic Bishops
Procureur(s)
W. J. Sammon
Barnes, Sammon
200 Elgin Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
200 Elgin Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Anne Turley
Attorney General of Canada
Department of Justice
234 Wellington Street, room 1148, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2347
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : anne.turley@justice.gc.ca
Department of Justice
234 Wellington Street, room 1148, East Tower
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Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : anne.turley@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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234 Wellington Street, Room 1212
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Kevin Bennett, prêtre de 1961 à 1989 dans le diocèse de St. George’s, Terre-Neuve, admet y avoir commis des actes d’agression sexuelle contre les 36 intimés qui ont intenté des actions civiles contre lui et d’autres défendeurs. Selon le tribunal de première instance, Bennett est responsable envers les défendeurs des délits intentionnels d’agression sexuelle qu’il a commis. Le tribunal a décidé que Alphonsus Penney, le deuxième défendeur, n’était pas responsable du fait d’autrui pour les délits intentionnels de Bennett, mais qu’il encourait une responsabilité délictuelle envers les intimés pour avoir preuve de négligence en ce qui a trait aux actes d’agression sexuelle commis contre eux par Bennett après le 28 septembre 1979. Les actions intentées contre le troisième défendeur, James MacDonald, et le cinquième défendeur, la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s ont été rejetées. Selon le premier juge, le quatrième défendeur, l’évêque Raymond Lahey, qui avait succédé à l’évêque McGrath, et le sixième défendeur, la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George’s, étaient responsables du fait d’autrui pour tous les actes d’agression sexuelle que les intimés ont subis. Le tribunal de première instance a jugé que l’Église catholique n’avait pas encouru de responsabilité dans cette affaire.
La Cour d’appel a rejeté toutes les demandes de responsabilité intentées contre les défendeurs à titre personnel. Les conclusions portant que l’archevêque Penney et l’évêque Lahey étaient responsables à titre personnel ont été annulées. Le rejet par le juge de première instance des actions intentées par les intimés contre l’archevêque MacDonald et la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s a été confirmé. De même, la Cour d’appel confirmait la décision du premier juge qu’il n’y avait pas de fondement au recours en responsabilité contre l’Église catholique. La Cour d’appel a décidé que la Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George’s avait encouru une responsabilité délictuelle de son propre fait, mais elle a infirmé la décision du premier tribunal qui avait conclu à sa responsabilité délictuelle du fait d’autrui.
Décisions des juridictions inférieures
Le 4 juillet 2000
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1994 ST. J. No. 3503
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1994 ST. J. No. 3503
Appellant declared vicariously liable to the Respondents for the torts of Father Bennett
Le 23 août 2002
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00/76, 00/77
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00/76, 00/77
Appellant's appeal dismissed insofar as its liability is direct but allowed insofar as its liability is vicarious; Respondent's corss-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Date de modification : 2025-05-13