Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La zone connue sous le nom de Bloc 6 fait partie du territoire visé par le permis d’exploitation forestière 39. Les nombreux secteurs dont est composé le Bloc 6 sont tous situés sur des îles appartenant à l’archipel Haida Gwaii et des forêts anciennes et secondaires y poussent. Depuis plus de 100 ans, la Nation Haida revendique le droit aux îles de la Reine-Charlotte et aux eaux les environnant. C’est à l’époque de la Première Guerre mondiale que débutaient les opérations de coupe de la MacMillan Bloedel Limited (“MBL”) sur les îles de la Reine-Charlotte. En 1961, MBL obtenait le permis d’exploitation forestière 39 qui l’autorisait à y mener des opérations de coupe, ce qu’elle fit jusqu’à la cession, en novembre 1999, de son permis 39 à Weyerhaeuser Company Limited. Le permis 39 conférait à MBL le droit exclusif de récolter, sur des îles de l’archipel de la Reine-Charlotte, des arbres dans les secteurs du Bloc 6. En 1981 de même qu’en 1995, le Ministre a offert à MBL la reconduction de son permis d’exploitation 39. Cette dernière a accepté l’offre du Ministre et le Ministre a reconduit le permis en conformité avec la procédure d’autorisation prévue par la Forest Act. En février 1995, la Nation Haida déposait une requête contestant la validité de la reconduction par le Ministre du permis 39. Le permis est entré en vigueur, le premier mars 1995. Le différend sur cette reconduction n’a pas encore expressément pris fin. Le premier septembre 1999, le Ministre faisait parvenir à MBL une offre de reconduction du permis 39 qu’il renouvelait, le 10 février 2000, au nom de Weyerhaeuser. Le permis entrait en vigueur, le premier mars 2000. Les trois décisions renouvelant le permis 39, qui sont contestées devant les tribunaux, ont été prises par le Ministre sans avoir obtenu le consentement de la Nation Haida. Les décisions de 1995 et 2000 ont été prises par le Ministre malgré les objections de la Nation Harda, qui s’oppose également à la cession du permis 39 à Weyerhaeuser.

La Nation Harda a demandé une déclaration portant que les reconductions effectuées en 1981, 1985 et 2000 du permis 39 sont, en ce qui a trait au Bloc 6, invalides et des ordonnances annulant les reconductions au motif que la Couronne n’a pas respecté aux obligations fiduciaires et légales lui incombant de consulter la Nation Harda. Elle a demandé l’annulation de la cession du permis 39 par MBL à Weyerhaeuser et des décisions ministérielles de renouveler les permis prises en 1981, 1995 et 2000. Le 21 novembre 2000, le juge en son cabinet a rejeté la requête. La Cour d’Appel a accueilli l’appel et décidé qu’il incombait à la Couronne provinciale et Weyerhaeuser, lors de la reconduction en 1999 et 2000 du permis d’exploitation 39 et des droits de coupe dans le Bloc 6, de consulter la Nation Harda afin de trouver un accommodement à son titre ancestral. Lors de la nouvelle audition de l’appel qu’avait obtenue Weyerhaeuser, la Cour d’appel confirmait qu’en 2000 la Couronne provinciale et que maintenant la Couronne provinciale et Weyerhauser avaient l’obligation légale de tenir des consultations de bonne foi avec la Nation Harda dans le but de trouver un accommodement viable au titre ancestral de cette dernière.