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29416
Thomas Gifford c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-18 | Appel fermé | |
| 2004-03-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi Arb De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-191-01, en date du 12 août 2002, entendu le 14 novembre 2003 est rejeté. L'intimée doit verser à l'appelant les frais raisonnables et convenables qu'il a engagés devant cette Cour et les dépens accordés par les tribunaux d'instance inférieure sont confirmés. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2003-12-02 | Transcription reçue, (68 pages) | |
| 2003-11-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (de tous les parties) | |
| 2003-11-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (reçu à l'audition le 14 nov. 03) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-11-14 |
Audition de l'appel, 2003-11-14, JC Ma Ba Bi Arb De F Jugement en délibéré |
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| 2003-11-13 | Documentation supplémentaire, re: jurisprudence et doctrine | Thomas Gifford |
| 2003-11-06 | Avis de comparution, de Gordon Bourgard | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-05 | Avis de comparution, de McMillan Binch | Thomas Gifford |
| 2003-10-29 |
Ordonnance de, De, UPON APPLICATION by the Canadian Bankers Association for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of October 2, 2003; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2003-10-20 | Recueil de sources, Intervenant, complété le : 2003-10-20 | Association des banquiers canadiens |
| 2003-10-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-10-20 | Association des banquiers canadiens |
| 2003-10-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2003-10-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant, the Canadian Bankers Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before October 21, 2003. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59 (1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention. Accordée |
|
| 2003-10-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2003-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour intervention, De Accordée |
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| 2003-10-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2003-10-01 | Correspondance provenant de, M. Jamal re: pour demander de déposer leur mémoire au 21 oct./03 plutôt qu'au 14 oct./03 si la demande d'intervention est accordée (par télécopieur) | Association des banquiers canadiens |
| 2003-09-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-24 | Association des banquiers canadiens |
| 2003-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), M. Templeton non datée re: intervention par l'Association des banquiers canadiens (original reçu le 23 septembre 2003), complété le : 2003-09-23 | Thomas Gifford |
| 2003-09-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-12 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-12 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention (jointe), complété le : 2003-09-12 | Association des banquiers canadiens |
| 2003-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre)(jointe avec requête en prorogation de délai), complété le : 2003-09-12 | Association des banquiers canadiens |
| 2003-09-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-14 Jugement en délibéré |
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| 2003-07-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-07-18 | Thomas Gifford |
| 2003-07-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-07-18 | Thomas Gifford |
| 2003-07-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-07-18 | Thomas Gifford |
| 2003-04-25 | Avis d'appel, complété le : 2003-04-25 | Thomas Gifford |
| 2003-04-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-191-01, daté du 12 août 2002, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2003-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-22 | Thomas Gifford |
| 2002-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-17 | Thomas Gifford |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gifford, Thomas | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des banquiers canadiens | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gifford, Thomas
Procureur(s)
200 Bay Street, Suite 3500
Royal Bank Plaza, South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7837
Télécopieur : (416) 865-7048
Courriel : michael.templeton@mcmillanbinch.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Wendy Burnham
234 Wellington Street
Bank of Canada Building, East Tower, Room 843
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-9810
Télécopieur : (613) 946-7449
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Association des banquiers canadiens
Procureur(s)
P. O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5677
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2000-2696(IT)I
Applicant's appeal from assessment for 1996 taxation year, allowed; assessment referred back to Minister of National Revenue for reconsideration and reassessment
Cour d’appel fédérale
A-191-01
Appeal allowed; decision of the Tax Court quashed and assessment from Minister confirmed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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