Renseignements sur les dossiers
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29355
New Solutions Financial Corporation c. Transport North American Express Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-19 | Appel fermé | |
| 2004-02-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-02-12 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36517, en date du 17 juin 2002, entendu le 16 octobre 2003 est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et celle du juge Cullity est rétablie, avec dépens en faveur de l'appelante devant notre Cour et la Cour d'appel. Les juges Bastarache, Deschamps et Fish sont dissidents. Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
|
| 2003-12-09 | Certificat de taxation délivré à, E. Hoffstein (Fraser, Milner) | |
| 2003-12-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 508,07 $, Reg | |
| 2003-12-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-11-13 | Mémoire de frais, (télécopieur) re: sur demande d'autorisation, complété le : 2003-12-02 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-10-31 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2003-10-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-10-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2003-10-16 |
Audition de l'appel, 2003-10-16, Ia Ma Ba Arb LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2003-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de prorogation de délai pour produire une demande d'appel-incident est accordée et la demande d'autorisation d'appel-incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36517, daté du 17 juin 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (Accordée) Accordée |
|
| 2003-09-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2003-09-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence de l'intimée au 13 auût 03 et pour permission de plaider., Ba Accordée |
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| 2003-08-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-16 Jugement en délibéré |
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| 2003-08-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-08-21 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-08-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence de l'intimée au 13 auût 03 et pour permission de plaider., complété le : 2003-08-21 | Transport North American Express Inc. |
| 2003-08-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), incomplet | Transport North American Express Inc. |
| 2003-08-12 | Dossier de l'intimé(e), incomplet | Transport North American Express Inc. |
| 2003-08-12 | Mémoire de l'intimé(e), (requête pour extension des délais demandée pour dépôt du mémoire, dossier de l'intimé et le recueil), incomplet | Transport North American Express Inc. |
| 2003-08-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, re: appel-incident, G Ma Arb | |
| 2003-07-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma Arb | |
| 2003-07-16 | Recueil de sources, re: réponse sur appel-incident | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-07-16 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-07-16 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-07-11 | Correspondance provenant de, P.J. Cavanagh datée du 10 juillet/03 re: confirmant que l'onglet 5 du dossier et les pages 2 et 3 du mémoire furent remplacés et signifiés | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-06-25 | Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier la demande d'appel-incident au 25 juin 2003 (Règle 29)(format livre)(à être envoyée avec la demande d'appel-incident)(3 copies suppl. reçues le 11 juillet 2003), complété le : 2003-06-25 | Transport North American Express Inc. |
| 2003-06-25 | Recueil de sources, (appel incident) | Transport North American Express Inc. |
| 2003-06-25 | Demande d'autorisation d'appel incident, (sous la Règle 29), complété le : 2003-07-03 | Transport North American Express Inc. |
| 2003-06-17 | Avis de changement de procureur, de P. Daigle à R. Ackerman | Transport North American Express Inc. |
| 2003-06-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-06-16 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-06-16 | Dossier de l'appelant(e), (motifs de la C/A non-signés - remplacés le 9 juillet/03 avec signification), complété le : 2003-07-09 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-06-16 | Mémoire de l'appelant(e), (pages 2 et 3 remplacées le 11 juillet/03 avec signification), complété le : 2003-06-16 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-06-16 | Avis de changement de procureur, de Chambers & D'Alimonte à Fraser, Milner | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-04-01 | Avis de cautionnement | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-03-24 | Avis d'appel, complété le : 2003-04-24 | New Solutions Financial Corporation |
| 2003-03-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36517, daté du 17 juin 2002, est accordée avec dépens. Accordée, avec dépens |
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| 2003-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-11-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-10-16 | Transport North American Express Inc. |
| 2002-09-18 | Correspondance provenant de, Fax Form 14 | New Solutions Financial Corporation |
| 2002-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, (CA order filed Nov. 12), complété le : 2002-11-12 | New Solutions Financial Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| New Solutions Financial Corporation | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport North American Express Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : New Solutions Financial Corporation
Procureur(s)
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4459
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : peter.cavanagh@fmc-law.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Partie : Transport North American Express Inc.
Procureur(s)
500 Danforth Avenue
Suite 305
Toronto, Ontario
M4K 1P6
Téléphone : (416) 405-8886
Télécopieur : (416) 405-8887
Courriel : ralaw@on.aibn.com
Correspondant
81 Metcalfe Street
6th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 233-4474
Télécopieur : (613) 233-8868
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-208322
Rate of interest in the agreement between the parties contravenes section 347(1)(a) of the Criminal Code; Appellant entitled to enforce payments except that monthly interest rate changed to reduce effective annual interest rate for s. 347 to 60%
Cour d’appel de l’Ontario
C36517
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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