Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Voici les faits pertinents selon le jugement de la Cour d’appel fédérale. Pour être admissible à une pension de survivant en application de l’article 44 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 (le RPC), une personne doit avoir eu la qualité de conjoint du cotisant au moment du décès de ce dernier. Le présent appel ne porte que sur la question de savoir si l’article 15 de la Charte rend invalide la définition de “conjoint”, prévue au paragraphe 2(1) du RPC, qui exige que le conjoint de fait, mais non le conjoint marié, réside avec le cotisant au moment de son décès.

En 1991, Betty Hodge a été déclarée invalide pour les fins du RPC et a reçu des prestations d’invalidité. Depuis 1972, elle a vécu en union de fait avec Ronald B. Bickell (le cotisant), mais le couple s’est séparé en mars 1993. La séparation est survenue au terme de plusieurs années marquées par la violence verbale et physique que Mme Hodge dit avoir été victime de la part du cotisant. Une brève tentative de réconciliation en janvier et en février 1994 s’est avérée vaine. Les parties au différend ont convenu que Mme Hodge entendait mettre fin à la relation lorsqu’elle a quitté le cotisant. Mme Hodge n’a pas cherché à obtenir de soutien financier ni le partage des biens du cotisant qui, ayant fait une déclaration de faillite, n’avait pas alors de ressources financières. Le cotisant est décédé le premier juillet 1994, quatre mois approximativement après le départ de Mme Hodge. L’intimée a immédiatement présenté une demande de pension de survivant ainsi qu’une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension. La demande relative à la pension a été refusée, alors que la demande relative au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été accueillie. Par suite de ce partage, ses pensions d’invalidité et de retraite en vertu du RPC ont été augmentées. L’intimée a interjeté appel auprès du tribunal de révision du RPC de la décision par laquelle on lui a refusé la pension de survivant. Le tribunal a statué que la définition que donne le paragraphe 2(1) du RPC allait à l’encontre du droit à l’égalité garantie à l’intimée par l’article 15 de la Charte : elle avait pour effet d’exclure l’intimée qui ne vivait pas avec son conjoint de fait pendant les 12 mois précédant son décès. En conséquence, le tribunal a déclaré inopérantes les parties du sous-alinéa a)(ii) de la définition de “conjoint” au paragraphe 2(1) du RPC qui enfreignaient l’article 15 de la Charte et a fait droit à l’appel. De plus, puisque Mme Hodge s’est vu refuser une pension de survivant pour le seul motif qu’elle ne cohabitait pas avec le cotisant au moment de son décès, le tribunal a statué qu’elle avait droit à la pension. Le Ministre a interjeté appel de la décision auprès de la Commission d’appel des pensions qui lui a donné raison. La demande de contrôle judiciaire faite par l’intimée de la décision rendue par la Commission a été accueillie par la Cour d’appel fédérale.

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