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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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29344

Barreau du Québec c. Christina McCullock-Finney

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-03-31 Appel fermé
2005-03-31 Certificat de taxation délivré à, parties
2005-03-31 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 12,070,17 $, Reg, La Cour suprême a rejeté l’appel le 10 juin 2004 avec dépens sur une base avocat-client en faveur de l’intimée. Tout en prenant soin de souligner qu’elle n’accordait ce type de dépens que "dans des cas d’exception", la Cour a conclu que cette affaire constitue un cas approprié étant donné que "l’intimée s’est défendue seule jusque devant notre Cour, où un avocat a accepté de la représenter" et que "le pourvoi soulevait des questions d’importance générale" dépassant "son cas particulier", [2004] 2 R.C.S. 17, par. 48.

Le Barreau du Québec a réglé les honoraires et débours de l’avocat de l’intimée ainsi que l’indique la quittance déposée au dossier. Toutefois la quittance, corroborée par la correspondance relative à la taxation, indique clairement qu’elle ne couvre pas les réclamations que pourrait avoir l’intimée elle-même. Cette dernière a déposé un mémoire de frais que conteste l’appelant.

L’intimée a été représentée par avocat à compter du 23 juin 2003, soit après que la Cour eût accordé la demande d’autorisation le 17 avril 2003 et après le dépôt de la requête pour directives relative à des éléments du dossier mis sous scellé.

Comme je l’indique dans le premier alinéa, il est clair que la Cour a accordé les dépens sur la base avocat-client à l’intimée et je ne peux retenir l’argument de l’appelant qu’accorder de tels dépens à l’intimée reviendrait à lui "octroyer une indemnité pour des dommages-intérêts qui n’ont pas été alloués par cette Cour".

Reste la question du calcul du montant approprié compte tenu du fait que l’intimée est un plaideur profane. En appliquant les principes dégagés dans l’affaire Metzner c. Metzner, no du greffe 28208, "les dépens doivent être accordés sur la base du quantum meruit" compte tenu des "circonstances particulières de l’affaire". Le nombre d’heures consacrées par l’intimée à son dossier devient le seul point à régler.
J’ai soigneusement analysé le nombre d’heures réclamées dans le mémoire de frais de l’intimée au regard du travail à accomplir, des documents produits et du fait que les circonstances globales de l’affaire ont détruit la moindre confiance que l’intimée aurait pu avoir à l’endroit des actes de procédure produits par l’appelant, ce qui l’a amenée à scruter chaque document déposé. Compte tenu de tous ces facteurs et de l’obligation de tous les plaideurs de faire preuve d’efficacité dans leur démarche judiciaire, je réduis le nombre d’heures réclamées à 120 heures au tarif de 100,00 $ l’heure. L’intimée a également droit aux débours réclamés dans son mémoire, soit 70.17 $.

Les dépens sont taxés en conséquence.


Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2005-02-17 Présentation du mémoire de frais, Reg
2005-02-15 Correspondance provenant de, C. Finney datée du 14 février 2005 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de Me St-Onge Christina McCullock-Finney
2005-02-14 Correspondance provenant de, J. St-Onge datée du 14 février 2005 (télécopieur) re: en réponse aux lettres de Me Pratte et Mme Finney Barreau du Québec
2005-02-10 Correspondance provenant de, C. Finney datée du 9 février 2005 (télécopieur) re: en réponse à la lettre du G. Pratte Christina McCullock-Finney
2005-02-04 Correspondance provenant de, G. Pratte datée du 4 février 2005 (télécopieur) re: en réponse aux lettres de Me Dumas et Mme Finney Christina McCullock-Finney
2005-02-03 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de C. Mccullock-Finney datée du 3 février 2005 (télécopieur), complété le : 2005-02-03 Christina McCullock-Finney
2005-02-02 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de C. Dumas datée du 2 février 2005 (télécopieur), complété le : 2005-02-02 Barreau du Québec
2004-11-10 Mémoire de frais, (télécopieur)(déposée par Mme McCullock-Finney elle-même), complété le : 2005-02-10 Christina McCullock-Finney
2004-09-15 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-07-22 Appel fermé
2004-06-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-06-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007583-990, en date du 14 juin 2002, entendu le 12 février 2004 est rejeté. Des dépens sont accordés à l'intimée devant notre Cour sur une base avocat-client.
Rejeté(e), dépens entre avocat et client
2004-02-24 Transcription reçue, (64 pages)
2004-02-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-02-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2004-02-12 Audition de l'appel, 2004-02-12, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2004-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Scellée Christina McCullock-Finney
2004-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies reçu en cour Barreau du Québec
2004-02-11 Avis de comparution, confirmation téléphonique Procureur général du Canada
2004-02-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Pratte répondant à sa lettre du 22 jan. 04
2004-02-03 Avis de comparution, de Gowling Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2004-02-02 Avis de comparution, Vincent O'Donnell, Raymond Doray et Jean St-Onge seront présent à l'audition. Barreau du Québec
2004-01-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-01-23 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire d'appel-incident de l'appelant au 13 jan. 04, Reg
Accordée
2004-01-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-01-23 Correspondance provenant de, G. Pratte datée du 22 janvier 2004 (télécopieur) re: site internet de la C.S.C. Christina McCullock-Finney
2004-01-22 Réponse à requête en prorogation de délai, C. Christie (par courrier électronique), complété le : 2004-01-22 Christina McCullock-Finney
2004-01-13 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire sous A. 29.4 au 13 janvier 2004, complété le : 2004-01-13 Barreau du Québec
2004-01-13 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, en vertu de la rbgle 29(4), complété le : 2004-01-14 Barreau du Québec
2004-01-13 Dossier de l'appelant(e) - appel incident, en vertu de la règle 29(4) Barreau du Québec
2004-01-13 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, en vertu de la règle 29(4), complété le : 2004-01-14 Barreau du Québec
2004-01-05 Ordonnance de, Ma, À LA SUITE DES DEMANDES de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du Procureur général du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 4 novembre 2003;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun.
Accordée
2003-12-30 Recueil de sources, complété le : 2003-12-30 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-12-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-12-30 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-12-30 Recueil de sources, complété le : 2003-12-30 Procureur général du Canada
2003-12-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-12-30 Procureur général du Canada
2003-12-24 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, en vertu de la règle 29(3) [joint avec le mémoire sur appeal], complété le : 2003-12-24 Christina McCullock-Finney
2003-12-24 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-12-24 Christina McCullock-Finney
2003-12-24 Dossier de l'intimé(e), vol. I & II (vol. II scellé), complété le : 2003-12-24 Christina McCullock-Finney
2003-12-24 Mémoire de l'intimé(e), (scellé) + 1 copie censurée [appel incident en vertu de la règle 29(3) inclus], complété le : 2003-12-24 Christina McCullock-Finney
2003-12-19 Avis d'audition envoyé aux parties, (révisé)
2003-12-18 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (PAR JUGE EN CHEF)
2003-12-18 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, Following the order dated December 18, 2003 of Justice LeBel, it is further ordered that this appeal be adjourned to February 12, 2004.
Accordée
2003-12-18 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LEBEL J.)
2003-12-18 Décision sur requête diverse, clarifiant l'ordonnance du 22 octobre 2003, LeB, J'ai examiné la requête de l'intimée et les documents qu'elle a déposés à l'appui de sa requête, la réponse de l'appelant et la réplique de l'intimée. Il ressort de l'examen du dossier que l'intimée a eu accès à tous les documents qui faisaient partie du dossier de la cour et qui auraient été sous scellés. Rien ne permet de conclure que l'intimée n'était pas obligée de déposer son mémoire dans le délai imparti par les Règles de la Cour et l'ordonnance du 22 octobre 2003.
La requête de l'intimée est donc rejetée en ce qui a trait à la conclusion voulant que l'appelant ne se soit pas encore conformé à l'ordonnance rendue, le 22 octobre 2003, par la Cour. Les mémoires, dossier et recueil de sources de l'intimée peuvent être signifiés et déposés dans les 4 jours de la présente ordonnance. L'intimée est également autorisée à présenter une plaidoirie lors de l'audition de l'appel.
La demande de report de l'audition de l'appel, prévue pour le 13 janvier 2004, est transmise à la juge en chef.
Rejeté(e)
2003-12-17 Avis de changement de procureur, de M. Richard à William J. Atkinson de McCarthy Tétrault Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-12-16 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2003-12-16 Présentation de requête diverse, LeB
2003-12-12 Réplique à requête diverse, (format livre), complété le : 2003-12-12 Christina McCullock-Finney
2003-12-08 Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2003-12-11 Barreau du Québec
2003-11-27 Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2003-11-27 Christina McCullock-Finney
2003-11-27 Documentation supplémentaire, formulaire 25B [sans documents scellés] (voir ordonnance du 22 oct. 03) Barreau du Québec
2003-11-27 Avis de requête diverse, pour clarification de l'ordonnance du 22 oct./03, pour une prorogation de délai pour déposer le mémoire, dossier et recueil de sources au 12 déc./03 et pour ajourner l'audition (format livre), complété le : 2003-11-27 Christina McCullock-Finney
2003-11-25 Correspondance provenant de, Jean Saint-Onge datée du 24 nov. 03 re: accès aux pièces D-1 à D-6 Barreau du Québec
2003-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007583-990, daté du 14 juin 2002, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2003-11-20 Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai est accordée
Accordée
2003-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2004-02-12, (auparavant 13 jan. 04)
Jugement en délibéré
2003-11-19 Correspondance provenant de, G. Pratte datée du 19 novembre 2003 et adressée à J. St-Onge (télécopieur) re: enveloppe scellée Christina McCullock-Finney
2003-11-19 Correspondance provenant de, G. Pratte datée du 19 novembre 2003 (télécopieur) re: ordonnance en date du 22 octobre 2003 Christina McCullock-Finney
2003-11-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2003-11-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus.
Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2003-11-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2003-10-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-10-22 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'appelant à la requête pour directives de l'intimée au 28 mai 03, Reg
Accordée
2003-10-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-10-22 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LEBEL J.)
2003-10-22 Décision sur requête diverse, LeB, The Appellant's certificate in Form 25B shall be corrected to state that there is a sealing order and a ban on the publication of evidence or the names or identity of a party or witness on record and give the details of the sealing order and ban and include a copy of any written order.

2. The Respondent's counsel is granted access to Exhibits D1 through D6 for the purposes of reviewing these documents to determine if they are relevant.

3. The publication ban in Exhibits D1 through D6 respecting file numbers and names of persons involved is upheld.

4. The Respondent's counsel is ordered to advise the Court and the Appellant within 30 days of receipt of Exhibits D1 through D6 and any other documents to which it previously did not have access whether counsel believes these documents are relevant to the Respondent's case and will be relied on in the appeal of this matter.

5. The Respondent is given 30 days following receipt of Exhibits D1 through D6 or any other document to which it did not previously have access to file its factum.
Accordée
2003-10-22 Présentation de requête diverse, LeB
2003-10-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ia Bi LeB
2003-10-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Ia Bi LeB
2003-10-06 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), de Christina Christie (Borden Ladner) datée du 6 oct. 2003 re: ne déposera pas de réplique (original reçu le 8 oct. /03), complété le : 2003-10-06 Christina McCullock-Finney
2003-10-02 Appel prêt pour audition
2003-10-01 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, dossier et recueil de sources à deux semaines après la décision sur la demande de directives, complété le : 2003-10-01 Christina McCullock-Finney
2003-09-26 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-09-26 Barreau du Québec
2003-09-16 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire une demande d'appel incident (joint avec la demande d'appel incident), complété le : 2003-09-16 Christina McCullock-Finney
2003-09-16 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint à une requête en prorogation de délai), complété le : 2003-09-16 Christina McCullock-Finney
2003-09-16 Documentation supplémentaire, (documents supplémentaires concernant la requête pour directives) - format livre - 3 copies Christina McCullock-Finney
2003-09-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel datée du 12 septembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Fédération des ordres professionnels, complété le : 2003-09-15 Barreau du Québec
2003-09-12 Correspondance provenant de, A.M. Dodek re: déposera des documents supplémentaires à la requête pour directions et avise que la J. Deschamps et le J. Fish étaient impliqués à la Cour d'appel du Québec Christina McCullock-Finney
2003-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention par Féd. des ordres professionnels, complété le : 2003-09-12 Christina McCullock-Finney
2003-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention par P. G. Canada, complété le : 2003-09-09 Christina McCullock-Finney
2003-09-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel datée du 5 septembre 2003 (télécopieur) re: intervention par P.G. Canada, complété le : 2003-09-08 Barreau du Québec
2003-09-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-02 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-08-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-08-29 Procureur général du Canada
2003-08-05 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-08-05 Barreau du Québec
2003-08-05 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-08-05 Barreau du Québec
2003-08-05 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-08-05 Barreau du Québec
2003-07-08 Correspondance provenant de, A. Dodek de Borden, Ladner datée du 8 juillet 2003 re: demande de ne pas soumettre la requête avant soumissions supplémentaires Christina McCullock-Finney
2003-06-23 Correspondance provenant de, de G. Pratte de Borden Ladner Gervais, maintenant avocat de l'intimée, datée du 23 juin 2003 re: Carole Brown de Borden Ladner Gervais agira comme agent à Ottawa (par télécopieur - original reçu le 27 juin/03) Christina McCullock-Finney
2003-05-30 Réplique à requête diverse, (par télécopieur) (original et signification reçus le 2 juin/03), complété le : 2003-06-02 Christina McCullock-Finney
2003-05-27 Réponse à requête diverse, complété le : 2003-05-29 Barreau du Québec
2003-05-27 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse à la demande de directives au 28 mai/03, complété le : 2003-05-27 Barreau du Québec
2003-05-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de l'intimée
2003-05-22 Divers, confirmation que l'intimée se représente elle-même et va plaider Christina McCullock-Finney
2003-05-22 Avis de requête diverse, pour obtenir des directives concernant un document intitulé attestation du demandeur daté du 6 sept. 2002, complété le : 2003-05-22 Christina McCullock-Finney
2003-05-15 Avis d'appel, complété le : 2003-05-15 Barreau du Québec
2003-05-14 Correspondance provenant de, J. V. O'Donnell, Q.C. datée du 13 mai/03 re: ne prévoit pas formuler une question constitutionnelle et confirme la date tentative du 13 jan./04 pour l'audition Barreau du Québec
2003-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-04-25 Dossier de la cour d'appel, (4 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2003-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-04-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007583-990, daté du 14 juin 2002, est accordée.
Accordée
2003-03-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB
2003-01-16 Affidavit, de/from P. Gauthier, D. Marsolais, S. Dickson (voir ordonnance/see order) Barreau du Québec
2003-01-08 Décision sur requête en prorogation de délai, (pour produire des affidavits supplémentaires au soutien de la demande au 4 déc./to file supplemental affidavits in support of leave applicationto Dec. 4), G
Accordée
2003-01-02 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2002-12-09 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-12-09 Christina McCullock-Finney
2002-12-04 Requête en prorogation de délai, (pour produire des affidavits supplémentaires au soutien de la demande/to file supplemental affidavits in support of leave application), complété le : 2002-12-04 Barreau du Québec
2002-10-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-10-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from C.A. Finney dated Oct. 7, 2002 (fax copy)(hand writing) re: does not intend to respond, complété le : 2002-10-07 Christina McCullock-Finney
2002-09-10 Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 et 2), complété le : 2002-10-28 Barreau du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Barreau du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
McCullock-Finney, Christina Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
J. Vincent O'Donnell, c.r.
Heab Saint-Onge
Raymond Doray
Jean Saint-Onge
Odette Jobin-Laberge
Lavery Montreal
4000 - 1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jvodonne@lavery.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : McCullock-Finney, Christina

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Adam M. Dodek
Susie Paquette
Borden Ladner Gervais LLP
100 - 1100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : gpratte@blgcanada.com
Correspondant
Carole J. Brown
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Micheline Van-Erum
Michel F. Denis
Attorney General of Canada
9e étage, Tour est
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4808
Télécopieur : (514) 283-9690
Correspondant
Graham R. Garton, Q.C.
Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
William J. Atkinson
McCarthy Tétrault LLP
1170, rue Peel
5e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : wjatkinson@mccarthy.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1990, Me B. représente l’ex-conjoint de l’intimée, Christina McCullock Finney, dans une affaire de litiges commerciaux et d’exécution de jugement de divorce. Me B. multiplie les procédures contre l’intimée et menace son procureur de faillite. Ce dernier dépose une plainte en 1990 auprès de l’appelant et s’y adresse de nouveau en 1991 pour se plaindre du comportement de Me B.
Me B. a également représenté le fils de l’intimée qui, à son tour, a déposé une plainte auprès de l’appelant alléguant : le défaut de Me B. de comparaître en cour lors de la présentation d’une requête; qu’il a, sans motif, refusé de procéder à une audition; et qu’il a, sans motifs, poursuivi solidairement des mis en cause avant de présenter une requête pour cesser d’occuper.

Un rapport du Comité d’inspection professionnelle déposé en novembre 1990 conclut à l’incompétence de Me B. Ce rapport indique que Me B. constitue un danger pour ses clients, qu’il discrédite la profession d’avocat et qu’il mine l’autorité des tribunaux.

Le 22 janvier 1993, l’intimée se plaint à nouveau et allègue que Me B. commet des abus de procédure. Le 1er mars 1993, l’intimée dépose une plainte formelle et propose que soit formé un comité spécial d’enquête pour étudier la conduite de Me B. L’intimée demande qu’une ordonnance de radiation provisoire soit prononcée. Le 12 mars 1993, l’intimée communique avec l’Office des professions pour se plaindre de l’inaction du Barreau; trois jours plus tard, elle intente une action en dommages contre l’appelant au motif que Me B. a commis des actes dérogatoires.

L’appelant réagit en mars 1994 après l’intervention de l’Office des professions. Le syndic de l’appelant demande la radiation provisoire de Me B. qui sera obtenue le 19 mai 1994. Le Comité d’inspection professionnelle déclare Me B. coupable de 17 chefs d’accusation. Une radiation de 5 ans est alors prononcée.

Le 4 décembre 1998, la Cour supérieure rejette l’action en dommages de l’intimée qui se pourvoit en Cour d’appel. La Cour d’appel condamne l’appelant à payer 25 000 $ à l’intimée avec intérêts et indemnité additionnelle depuis l’assignation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 décembre 1998
Cour supérieure du Québec

500-05-013814-965

Action de l'intimée en dommages matériels, compensatoires, moraux et punitifs contre le demandeur pour manquement à son obligation de protection du public dans le processus disciplinaire de Éric Belhassen, rejetée
Le 14 juin 2002
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-007583-990

Appel accueilli; demandeur condamné à payer 25 000$ à l'intimée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Date de modification : 2025-05-13