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29332
Sa Majesté la Reine c. Robert Merlin Hay
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Appel fermé | |
| 2003-03-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-03-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint avec 29331) | |
| 2003-03-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Bi Arb LeB, Les appels interjetés contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéros 0103-0196-A3 et 0103-0209-A3, en date du 16 juillet 2002, ont été entendus aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : La juge Arbour (oralement) — [traduction] Les présents appels interjetés de plein droit portent sur la question de savoir si un verdict d'homicide involontaire coupable était raisonnable. Nous partageons l'avis de la juge Paperny que le juge du procès pouvait conclure, comme il l'a fait, que les graves voies de fait commises par les intimés ont causé le décès de la victime. Nous ne jugeons donc pas nécessaire de tirer quelque conclusion que ce soit au sujet de la question de savoir si le fait d'avoir abandonné la victime inconsciente et dévêtue sur la voie ferrée a contribué au décès. Les appels sont accueillis. L'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta est annulé et les déclarations de culpabilité et sentences prononcées par le juge Foster de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta sont rétablies. (Joint avec 29331) Accueilli |
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| 2003-03-20 |
Audition de l'appel, 2003-03-20, (V040), JC G Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2003-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (joint avec 29331) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-10 | Avis de comparution | Robert Merlin Hay |
| 2003-01-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-01-08 | Robert Merlin Hay |
| 2003-01-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-08 | Robert Merlin Hay |
| 2002-12-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-12-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-20 Jugement rendu |
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| 2002-12-12 | Correspondance provenant de, L. stevens dated/datée 12-12-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocation/temps alloué | Robert Merlin Hay |
| 2002-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties; estimation du temps - All parties; time estimate | |
| 2002-11-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (joint with 29331), complété le : 2002-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-12 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VI (joint with 29331), complété le : 2002-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-12 | Mémoire de l'appelant(e), (joint with 29331), complété le : 2002-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-24 | Documentation supplémentaire, 1 copy of amended formal judgment of C.A. | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (Mar. 19/03) | |
| 2002-09-05 | Correspondance provenant de, L. Stevens dated Sept. 4, 2002 (fax copy) re: Ottawa agent will be Caroline, Engelmann, Gottheil | Robert Merlin Hay |
| 2002-08-19 | Avis d'appel, (Certificate Form 25B, C/A Reasons enclosed - C/A Order rec'd by fax Sept. 3/02), complété le : 2002-08-19 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hay, Robert Merlin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals Branch, Ciminal Justice Division,
3rd Floor, 9833 - 109 Street St.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jim.bowron@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Hay, Robert Merlin
Procureur(s)
300 - 9924, 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : lstevens@adkscrimlaw.com
Correspondant
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@ceglaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0103-0209-A3
Rendered from the Bench - Reasons filed Aug. 20/02 (see file). Appeal allowed; convictions for mansalughter quashed. As to Knight, conviction for common assault substituted. As to Hay, conviction for aggravated assault substituted, other charges remain
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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