Renseignements sur les dossiers
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29329
Sa Majesté la Reine c. Norman Eli Larue
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-18 | Appel fermé | |
| 2003-06-17 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-04-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-04-14 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ba Bi Arb, À l'instar de la juge Prowse, nous estimons, eu égard aux faits constatés par le juge du procès, que le critère établi dans l'arrêt Chase est respecté. En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler l'acquittement à l'égard de l'accusation d'agression sexuelle grave et d'inscrire un verdict de culpabilité. L'affaire est renvoyée au tribunal de première instance aux fins de détermination de la peine. (voir version longue) Accueilli |
|
| 2003-04-14 |
Audition de l'appel, 2003-04-14, (V044), G Ia Ba Bi Arb Jugement rendu |
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| 2003-03-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-03-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-04-14 Jugement rendu |
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| 2003-03-04 | Dossier de la cour d'appel, 1 pochette-classeur | |
| 2003-01-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07 | |
| 2003-01-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-01-08 | Norman Eli Larue |
| 2003-01-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-08 | Norman Eli Larue |
| 2002-11-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-11-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-11-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-20 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2002-11-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (Mar. 12/03) | |
| 2002-08-30 | Avis d'appel, (copy of judgment included - certificate Form 25B filed Sept. 4/02) (original proof of service and B.C. C/A Order rec'd Sept. 20/02), complété le : 2002-09-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larue, Norman Eli | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : jennifer.duncan@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Larue, Norman Eli
Procureur(s)
2nd Floor, 1011 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 3K5
Téléphone : (250) 480-1529
Télécopieur : (250) 480-4910
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
66146
Acquittal on charge of aggravated sexual assault; guilty plea entered on lesser included offence of aggravated assault
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028602
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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