Renseignements sur les dossiers
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29309
P.A. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-17 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-04-28 | Appel fermé | |
| 2003-04-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-04-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-04-14 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb De, Le présent appel est interjeté de plein droit. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'y a aucune raison de modifier la décison majoritaire de la Cour d'appel. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-14 | Audition de l'appel, 2003-04-14, (V043), G Ia Ma Ba Bi Arb De | |
| 2003-04-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), donné lors de l'audition, complété le : 2003-04-14 | P.A. |
| 2003-03-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-03-11 | Audition d'appel mise au rôle, 2003-04-14 | |
| 2003-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07 | |
| 2002-12-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-23 | Dossier de l'intimé(e), (13 copies), complété le : 2002-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-23 | Mémoire de l'intimé(e), (25 copies), complété le : 2002-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-13 | Dossier de l'appelant(e), 3 Volumes, complété le : 2002-11-13 | P.A. |
| 2002-11-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-11-13 | P.A. |
| 2002-11-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-11-13 | P.A. |
| 2002-10-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2002-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (Mar. 21/03) | |
| 2002-08-21 | Avis d'appel, (Form 25B, C/A Order and Reasons enclosed), complété le : 2002-09-03 | P.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.A. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : P.A.
Procureur(s)
Joseph Luca
Correspondant
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Joan.Barrett@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Stay of proceedings ordered of charge of aggravated assault and failure to provide the necessaries of life for three-month old child
Cour d’appel de l’Ontario
C37120
Appeal allowed, stay of proceedings set aside and charges against Appellant remitted for trial
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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