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29304
Richard Willis c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-31 | Appel fermé | |
| 2003-03-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-03-14 |
Jugement rendu sur l'appel, G Bi Arb LeB De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR01-30-05119, en date du 20 juin 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : [Traduction] Le juge Gonthier (oralement) -- Nous ne sommes pas convaincus que la Cour d'appel a fait erreur en jugeant que le verdict était raisonnable. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-14 |
Audition de l'appel, 2003-03-14, G Bi Arb LeB De Jugement rendu |
|
| 2003-03-05 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-17 | Correspondance provenant de, D. Slough datée du 12 fév./03 re: mémoire déposé le 7 fév./03 (droit criminel - pas de soumission pour les dépens) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-02-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-20 | Avis de comparution | Richard Willis |
| 2003-01-20 | Correspondance provenant de, Pinx, Roitenberg en date du 15-01-03 re: incluant version bilingue de la section 686 du Code Criminel du Canada | Richard Willis |
| 2003-01-13 | Avis d'audition | Richard Willis |
| 2002-12-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-12-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-14 Jugement rendu |
|
| 2002-12-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-12-19 | Richard Willis |
| 2002-12-19 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-12-19 | Richard Willis |
| 2002-12-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-12-19 | Richard Willis |
| 2002-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to 60 days from the date the appellant receives the written reasons of the Court of Appeal. Accordée |
|
| 2002-10-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-09-27 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum, Record and Authorities to sixty days from the date the Appellant received the written reasons of the C/A (2 copies), complété le : 2002-09-27 | Richard Willis |
| 2002-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (Feb. 14/03) | |
| 2002-08-15 | Avis d'appel, (reasons received Oct. 28, 2002), complété le : 2002-10-29 | Richard Willis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Willis, Richard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Willis, Richard
Procureur(s)
Sarah A. Inness
1404-155 Carlton Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 949-3747
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ami Kotler
405 Broadway Ave
5th Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Conviction: Unlawful assault with intent to steal money
Cour d’appel du Manitoba
AR01-30-05119
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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