Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-09-01	Appel fermé
2004-09-01	Appel retiré du rôle
2004-09-01	Correspondance provenant de, R. Houston datée du 1er septembre 2004 re: incluant un avis de désistement (envoyée aux juges le 1er septembre 2004)	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2004-09-01	Désistement de l'appel, (envoyée aux juges le 1er septembre 2004)	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2004-08-03	Avis d'audition envoyé aux parties
2004-07-15	Audition d'appel mise au rôle, 2004-12-15, (auparavant 10 déc.- 18 mars 04 - 2 nov. 04)
2004-03-22	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2004-03-22	Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, LA SUITE DES DEMANDES des intervenants, le Procureur général du Canada, le Procureur général du Québec, le Procureur général du Manitoba, du Procureur général de la Colombie-Britannique et du Procureur général de l'Alberta visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources et présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: Les requêtes sont accordées en parties. Les intervenants ont de droit de signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources huit (8) semaines de la signification du mémoire des appelants et auront le droit de présenter une plaidoirie orale de 15 minutes lors de l'audition de l'appel. Accueilli en partie
2004-03-18	Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2004-03-16	Correspondance provenant de, Christopher Rupar datée du 16 mars 04 re: doit se référer à l'affidavit du 11 mars 04 dans la requête amendée	Procureur général du Canada
2004-03-11	Réponse à requête en prorogation de délai, (par courrier) re: P.G. du Canada et P.G. de la Colombie-Britannique, complété le : 2004-03-11	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2004-02-18	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de C. Tie (par télécopieur), complété le : 2004-02-18	Sandra Falkiner
2004-02-18	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources huit semaines après le mémoire des appelants - requête amendée reçue le 11 mars/04, complété le : 2004-02-18	Procureur général du Canada
2004-02-17	Réplique à requête en prorogation de délai, (courriel), complété le : 2004-02-17	Procureur général de l'Alberta
2004-02-16	Réplique à requête en prorogation de délai, (Courriel), complété le : 2004-02-16	Procureur général du Manitoba
2004-02-13	Correspondance provenant de, de C. Rupar datée du 13 fév.: va déposer une requête pour signifier et déposer son némoire et recueil de sources	Procureur général du Canada
2004-02-12	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-02-12	Sandra Falkiner
2004-02-10	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-02-10	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2004-01-20	Requête en prorogation de délai, pour déposer leur mémoire et leur recueil de sources 4 semaines après que les intimés aient déposé leur documents - requête amendée reçue le 11 mars/04, complété le : 2004-01-20	Procureur général de l'Alberta
2004-01-15	Requête en prorogation de délai, pour déposer leur mémoire d'intervenant 8 semaines après la date de production du mémoire des appelants (requête AMENDÉE reçu le 17 mars 2004 - reçu no. 0456), complété le : 2004-01-15	Procureur général du Québec
2004-01-13	Correspondance provenant de, de C. Tie en date du 12 jan. 04 re: ajournement du dossier Tie	Sandra Falkiner
2004-01-13	Correspondance provenant de, de Janet Minor re: ajournement du dossier Hodge	Procureur général de l'Ontario
2004-01-13	Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-01-13	Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, This appeal scheduled to be heard on March 18, 2004, shall be adjourned to a date to be set by the Registrar in the Fall 2004 session. The appellants' record, factum and book of authorities shall be served and filed by August 30, 2004. Accueilli
2004-01-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties: ajournement du dossier Hodge
2004-01-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: consentement à un ajournement
2003-12-24	Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et les sources 4 semaines après le dépôt du mémoire de l'intimé - requête amendée reçue le 11 mars/04, complété le : 2003-12-24	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-12-22	Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2003-12-19	Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), de K. Stephenson datée du 19 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-19	Sandra Falkiner
2003-12-11	Requête en prorogation de délai, pour produire le factum 4 semaines après la signification du mémoire des intimés, complété le : 2004-01-08	Procureur général du Manitoba
2003-11-28	Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2003-11-28	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-11-24	Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-05	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-11-05	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources des appellants au 28 nov. 03, Reg Accordée
2003-11-05	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-10-16	Requête en prorogation de délai, Session commençant le 2003-04-07, pour déposer leur dossier, leur mémoire et leur recueil de sources au 28 nov. 2003 (NOUVELLE REQUETE), complété le : 2003-10-16	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-10-08	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2003-10-08	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, les appelants et les intimés sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d'au plus 50 pages., DeRg Accueilli en partie
2003-10-08	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-10-08	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources des appellants au 17 oct. 03, DeRg Accordée
2003-10-06	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg
2003-10-06	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2003-10-03	Dossier de l'appelant(e), vol. I à XXXVIII + index général (voir ordonnance du 8 octobre 2003), complété le : 2003-10-03	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-09-18	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de C. Tie non datée, reçue le 18 septembre 2003 par télécopieur (conditionnelle)(jointe), complété le : 2003-09-18	Sandra Falkiner
2003-09-18	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), C. Tie non datée, reçue par télécopieur le 18 septembre 2003 (jointe), complété le : 2003-09-18	Sandra Falkiner
2003-09-10	Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 70 pages (jointe), complété le : 2003-09-10	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-09-10	Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les sources au 17 octobre 2003 (télécopieur)(jointe avec requête pour un mémoire de 70 pages), complété le : 2003-09-10	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-08-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
2003-08-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2003-08-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
2003-07-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2003-07-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-07-07	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-07-04	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LE JUGE GONTHIER)
2003-07-04	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, G, 1. La définition de « spouse » à l'al. 1(1)d) du règlement 366, R.R.O. 1990, modifié par le Règl. de l'Ont. 409/95, pris en vertu de la Loi sur les prestations familiales, L.R.O. 1990, ch. F.2, porte-t-elle atteinte aux droits garantis par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. La définition de « spouse » à l'al. 1(1)d) du règlement 366, R.R.O. 1990, modifié par le Règl. de l'Ont. 409/95, pris en vertu de la Loi sur les prestations familiales, L.R.O. 1990, ch. F.2, porte-t-elle atteinte aux droits garantis par l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée
2003-06-17	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, G
2003-05-14	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Raj Anand datée du 13 mai 2003 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-05-14	Sandra Falkiner
2003-04-22	Avis d'appel, complété le : 2003-04-22	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-04-22	Requête en formulation de question constitutionnelle, 3 copies, complété le : 2003-04-22	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2003-04-04	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: calendrier des dépôts révisé
2003-03-25	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-03-21	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-03-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35052, daté du 13 mai 2002, est accordée sous condition que les demandeurs entreprennent de payer les dépens comme entre parties quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée
2003-01-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-09-16	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-09-16	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2002-09-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-09	Sandra Falkiner
2002-08-29	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-08-20	Documentation supplémentaire, (notice of bilingual name under rule 14)	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires
2002-08-12	Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II), complété le : 2002-08-29	Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Le directeur de la Direction du maintien du revenu du ministère des Services sociaux et communautaires	Appelant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sandra Falkiner	Intimé(e)	Actif
Deborah Sears, Cynthia Johnston-Pepping et Claude Marie Cadieux	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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