Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-06-10	Appel fermé
2004-06-09	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-01-14	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-01-12	Correspondance provenant de, C. J. Tobias datée du 9 jan./04 (par télécopieur) re: ne pas tenir compte du paragraphe 5 des soumissions (original reçu le 16 janvier 2004)	Procureur général du Canada
2004-01-12	Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'affaire est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu'elle soit tranchée conformément à l'arrêt de ntore Cour Colombie-Britannique (Ministres des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, 2003 CSC 71. Renvoi -juridiction inférieure
2004-01-09	Correspondance provenant de, P.G. Foy (par télécopieur) re: affidavit à l'appui des soumissions supplémentaires	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2004-01-07	Correspondance provenant de, de Cheryl J. Tobias - sujet: renvoi à la cour d'appel	Procureur général du Canada
2004-01-07	Correspondance provenant de, de Jack Woodward - sujet: renvoi à la cour d'appel	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2004-01-07	Correspondance provenant de, de Patrick G. Foy - sujet: renvoi à la cour d'appel	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2004-01-05	Audition de l'appel, 2004-01-22, Fictitious date for purposes of reports only., JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
2004-01-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties - sujet: Renvoi à la cour d'appel
2003-12-24	Avis de requête diverse, pour produire des soumissions additionnels à l'affidavit de R. Deane et pour produire l'affidavit de Joyce Thayer, complété le : 2003-12-24	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-11-24	Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-20	Mémoire en réplique sur un appel, (voir ordonnance du Juge Binnie du 27 oct./03), complété le : 2003-11-20	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-11-20	Audition d'appel mise au rôle, 2004-01-22, (auparavant 15 oct. 03)
2003-10-27	Ordonnance de, Bi, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Ontario and the Chief Ronnie Jules, in his personal capacity and as representative of the Adams Lake Band Chief Stuart Lee, in his personal capacity and as representative of the Spallumcheen Indian Band, Chief Arthur Manuel, in his personal capacity and as representative of the Neskonlith Indian Band, David Anthony Nordquist, in his personal capacity and as representative of the Adams Lake Indian Band, the Spallumcheen Indian Band and the Neskonlith Indian Band and all other persons engaged in the cutting, damaging or destroying of Crown Timber at Timber Sale Licence A38029, Block 2 and Chief Dan Wilson, in his personal capacity and as representative of the Okanagan Indian Band and all other persons engaged in the cutting, damaging or destroying of Crown timber at Timber Sale Licence A57614 for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the orders of July 18 and August 26, 2003; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes each at the hearing of the appeal. Accordée
2003-10-27	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR BINNIE J.)
2003-10-27	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi, British Columbia's motion to strike is allowed with respect to paragraph 9 and the first sentence of paragraph 70 of the respondent's Factum. Except as aforesaid, the motion is dismissed with costs to the respondent Chief Roger William, who enjoyed substantial success on the motion. With respect to the motion to file a Reply Factum, British Columbia's motion is allowed except with respect to paras. 27, 34 and 61. As British Columbia is substantially successful on the second motion, it will be allowed its costs. British Columbia's motion to file a supplementary appeal book is dismissed with costs to the respondent, Chief Roger William. (voir jugement long) Accordée, avec dépens
2003-10-27	Ordonnance sur requête en radiation, (PAR BINNIE J.)
2003-10-27	Décision sur requête en radiation, Bi, British Columbia's motion to strike is allowed with respect to paragraph 9 and the first sentence of paragraph 70 of the respondent's Factum. Except as aforesaid, the motion is dismissed with costs to the respondent Chief Roger William, who enjoyed substantial success on the motion. With respect to the motion to file a Reply Factum, British Columbia's motion is allowed except with respect to paras. 27, 34 and 61. As British Columbia is substantially successful on the second motion, it will be allowed its costs. British Columbia's motion to file a supplementary appeal book is dismissed with costs to the respondent, Chief Roger William. (voir jugement long) Accueilli en partie, avec dépens
2003-10-22	Recueil de sources, complété le : 2003-10-22	Chef Dan Wilson, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Okanagan
2003-10-21	Recueil de sources, (voir ordonnance), complété le : 2003-10-21	Procureur général de l'Ontario
2003-10-21	Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-10-21	Procureur général de l'Ontario
2003-10-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-10-21	Chef Dan Wilson, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Okanagan
2003-10-17	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi
2003-10-17	Présentation de requête en radiation, Bi
2003-10-06	Réponse à requête en radiation, 4 copies - format livre, complété le : 2003-10-06	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-10-06	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 4 copies - format livre, complété le : 2003-10-06	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-10-02	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2003-10-02	Procureur général du Canada
2003-10-02	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2003-10-02	Procureur général du Canada
2003-09-22	Avis de retrait	Procureur général du Québec
2003-09-22	Désistement de requête en prorogation de délai	Procureur général du Québec
2003-09-19	Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de P.G. Foy (par télécopieur) (jointe avec la réplique à la requête en radiation), complété le : 2003-09-19	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-19	Réplique à requête en radiation, (Format lettre), de P.G. Foy (par télécopieur) (jointe avec réplique pour déposer un mémoire en réplique), complété le : 2003-09-19	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-19	Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire du P.G. Québec, complété le : 2003-09-19	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-18	Correspondance provenant de, D. M. Robbins re: temps proposé pour répondre aux requêtes (par télécopieur)	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-09-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR BINNIE J.)
2003-09-17	Décision sur requête en prorogation de délai, Bi, The motion to extend the time to serve and file the intervener, Attorney General of Ontario's factum and book of authorities to October 21, 2003, is granted. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. Accordée
2003-09-17	Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2003-09-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-09-17	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources des intimés au 25 août 03 et permettant l'argumentation oral lors de l'audition de l'appel, Bi Accordée
2003-09-15	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gowlings datée du 15 septembre 2003 (via courrier électronique), complété le : 2003-09-15	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-09-12	Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2003-09-12	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, et un dossier supplémentaire (format livre), complété le : 2003-09-12	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-12	Requête en radiation, (parties du mémoire de R. William (format livre), complété le : 2003-09-12	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-09	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de P. Foy datée du 9 septembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-09-09	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-08	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le dossier, le mémoire et le recueil de sources au 25 août/03, complété le : 2003-09-08	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-09-08	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de P. Foy datée du 5 septembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-09-08	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-09-05	Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 21 octobre 2003 et présenter une plaidoirie orale (format livre), complété le : 2003-09-05	Procureur général de l'Ontario
2003-08-27	Ordonnance de, JC, This appeal, which has been tentatively scheduled to be heard on October 15, 2003, shall be traversed to a date to be set by the Registrar during the 2004 Winter session. Ajourné
2003-08-26	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2003-08-26	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, The motion for leave to intervene of the applicants, Chief Ronnie Jules, in his personal capacity and as representative of the Adams Lake Band Chief Stuart Lee, in his personal capacity and as representative of the Spallumcheen Indian Band, Chief Arthur Manuel, in his personal capacity and as representative of the Neskonlith Indian Band, David Anthony Nordquist, in his personal capacity and as representative of the Adams Lake Indian Band, the Spallumcheen Indian Band and the Neskonlith Indian Band and all other persons engaged in the cutting, damaging or destroying of Crown Timber at Timber Sale Licence A38029, Block 2 and Chief Dan Wilson, in his personal capacity and as representative of the Okanagan Indian Band and all other persons engaged in the cutting, damaging or destroying of Crown timber at Timber Sale Licence A57614 is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59 (1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: The appellants, the Regional Manager of the Cariboo Forest Region and Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, are granted leave to file a 20 pages reply factum. Accordée
2003-08-26	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-08-19	Dossier de l'intimé(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-08	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-08-19	Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 à 3 (voir ordonnance), complété le : 2003-09-10	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-08-18	Correspondance provenant de, P. Foy à J. Arvay datée du 18 août 2003 (télécopieur) re: factum de l'intimé doit être amendé, sinon déposera une requête en radiation	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-08-18	Mémoire de l'intimé(e), (voir ordonnance datée du 16 juillet 2003) (prorogation demandée - reçue le 8 sept./03), complété le : 2003-09-08	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-08-14	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (courriel), complété le : 2003-08-14	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-08-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2003-08-13	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-08-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne s'oppose pas, complété le : 2003-08-08	Procureur général du Canada
2003-08-06	Réponse à requête en prorogation de délai, (courriel), complété le : 2003-08-06	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-08-06	Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai incluse), complété le : 2003-08-13	Chef Dan Wilson, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Okanagan
2003-07-31	Requête en prorogation de délai, (3 copies) pour signifier et déposé le mémoire de l'intervenant Procureur général du Québec au 12 sept 2003., complété le : 2003-07-31	Procureur général du Québec
2003-07-29	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), ne s'oppose pas, complété le : 2003-07-29	Procureur général du Canada
2003-07-21	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de B. McLaughlin datée du 21 juillet 2003 (télécopieur), complété le : 2003-07-21	Procureur général du Canada
2003-07-18	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-07-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BINNIE)
2003-07-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Ontario is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59 (1)(a) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention. Accordée
2003-07-18	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-07-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. McLaughlin datée du 16 juillet 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Québec, complété le : 2003-07-16	Procureur général du Canada
2003-07-16	Décision sur requête en prorogation de délai, Bi, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence de l'intimé Roger William au 15 août 03. Accordée
2003-07-16	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Bi, d'au plus 60 pages en réponse au deux mémoire des appelants. Accordée
2003-07-16	Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2003-07-16	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Bi
2003-07-10	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de R. Deane datée du 10 juillet 10, 2003 (télécopieur), complété le : 2003-07-10	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-07-03	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-07-02	Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec 29419 et 29472)
2003-06-27	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, pour signifier et déposer le mémoire , dossier et recueil de sources de l'appelant Procureur général du Canada au 9 mai 03 Accordée
2003-06-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings (courrier électronique) daté du 26 juin 2003 re: intervention par P. G. Ontario, complété le : 2003-06-26	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-06-26	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2003-06-26	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources des appelants, Regional Manager of the Cariboo Forest Region, et al, au 25 avril 03, Reg Accordée
2003-06-26	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-06-23	Appel prêt pour audition
2003-06-19	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Foy datée du 19 juin 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Ontario, complété le : 2003-06-19	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-06-17	Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 60 pages (jointe)(requête amendée reçue le 7 juillet 2003), complété le : 2003-06-17	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-06-17	Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les sources au 15 août 2003 (jointe) (requête révisée signifiée et déposée le 7 juillet/03), complété le : 2003-06-17	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-06-17	Correspondance provenant de, K. L. Collins re: avisant que le P.G. de l'Ontario désire procéder avec la requête en intervention (par télécopieur)	Procureur général de l'Ontario
2003-06-12	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2003-06-12	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Québec est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenant. L'intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2003-06-12	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-06-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Foy datée du 6 juin 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Québec, complété le : 2003-06-09	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-06-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 6 juin 2003 (courrier électronique) re: intervention par P. G. Québec, complété le : 2003-06-06	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-06-03	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le recueil de sources au 9 mai/03, complété le : 2003-06-03	Procureur général du Canada
2003-06-03	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le recueil de sources au 25 avril/03, complété le : 2003-06-03	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-05-30	Correspondance provenant de, C.J. Tobias (télécopieur) re: abandon de la requête datée du 18 fév./03 et confirmation de la date tentative de l'audition du 15 oct./03	Procureur général du Canada
2003-05-23	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-05-23	Procureur général du Québec
2003-05-21	Correspondance provenant de, P. Foy datée du 21 mai 2003 (télécopieur) re: abandons de la requête datée du 17 février 2003 et déposée le 18 février 2003	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-05-20	Correspondance provenant de, P. Foy datée du 24 avril 2003 et adressée à Arvay, Finlay et Justice re: signification du mémoire, dossier et sources de cet appel et dans les appels 28981 et 28988	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-05-09	Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à IV, complété le : 2003-06-03	Procureur général du Canada
2003-05-09	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-06-03	Procureur général du Canada
2003-05-09	Mémoire de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée le 26 mai/03), complété le : 2003-06-03	Procureur général du Canada
2003-05-09	Ordonnance sur requête diverse, (PAR JUGE EN CHEF)
2003-05-09	Décision sur requête diverse, JC, for an order that this appeal be set for hearing on June 9 and 10, 2003, together with the appeals of Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia as represented by the Minister of Forests v. Chief Ronnie Jules, et al. (28981) and Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia as represented by the Minister of Forests v. Chief Dan Wilson, et al. (28988) and for an order abridging the time for serving and filing of factums, records and books of authorities. The motion is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens
2003-05-05	Requête en autorisation d'intervention, (sous Règle 55)(jointe avec 28981 et 28988) - format livre, complété le : 2003-05-05	Procureur général de l'Ontario
2003-04-25	Dossier de l'appelant(e), vol. 1 à 4, complété le : 2003-06-03	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-04-25	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-06-03	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-04-25	Mémoire de l'appelant(e), (prorogation demandée le 26 mai 2003), complété le : 2003-06-03	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-04-24	Présentation de requête diverse, JC
2003-04-15	Réplique à requête diverse, (Format lettre), de D. Robbins datée du 15 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-15	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-04-11	Réponse à requête diverse, (Format lettre), de P. Foy datée du 11 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-11	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-04-09	Correspondance provenant de, J Arvay datée du 9 avril 2003 (télécoieur) re: cédule proposée pour la production des documents	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-04-09	Correspondance provenant, de L. Mandell, procureur dans 28981 et 28988, datée du 9 avril 2003 (télécopieur) re: répond à la requête des intimés produite le 7 avril 2003
2003-04-07	Avis de requête diverse, (pour une ordonnance pour céduler l'audition pour les 9 et 10 juin avec 28981 et 28988; pour une ordonnance abrogeant le temps pour le dépôt des mémoires, dossiers et sources), complété le : 2003-04-07	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2003-03-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Mark Crow, par fax, de la Registraire, daté du 5 mars/03 RE: Permission d'être impliqué avec le P.G. de l'Ontario, accordée
2003-03-03	Correspondance provenant, de Me Mark Crow, daté du 3 mars/03 RE: Permission d'être impliqué avec le P.G. de l'Ontario
2003-02-19	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), P. Foy datée du 14-02-03 (incluse dans la requête), complété le : 2003-02-19	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-02-19	Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 59e jour après que la C.A. C. B. rendre sa décision sur l'appel-incident de l'intimé, complété le : 2003-02-19	Procureur général du Canada
2003-02-18	Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources 45 jours après la décision de la C.A. C.B. sur l'appel-incident - format livre (discontinuée - voir lettre reçue le 21 mai 2003), complété le : 2003-02-18	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2003-02-14	Correspondance provenant de, P. Foy datée du 14 février 2003 (télécopieur) re: la C.A. a pris en délibéré sa décision sur l'appel-incident	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-11-27	Avis d'appel, complété le : 2002-11-27	Procureur général du Canada
2002-11-27	Correspondance provenant de, (by fax) Patrick Foy; re: tentatively set down for June 9-10/03 to be heard with 28981- 28988	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-11-26	Avis d'appel, complété le : 2002-11-26	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-11-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing dated (Oct. 16/03)
2002-11-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA029284, CA029290, CA029285 et CA029289, datés du 8 mai 2002, sont accordées avec dépens en faveur des intimés quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens
2002-10-21	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of service received Oct. 25, 2002), complété le : 2002-10-28	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-10-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-10-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to both applications) - see order (proof of service received on Oct. 23, 2002), complété le : 2002-10-23	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2002-09-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (second application)
2002-09-16	Documentation supplémentaire, (order from C.A. granting extension to seek leave to appeal to S.C. to Sept. 17, 2002)	Procureur général du Canada
2002-09-16	Demande d'autorisation d'appel, (second application)(extension granted by C.A. on Sept. 17, 2002, see order), complété le : 2002-09-25	Procureur général du Canada
2002-09-06	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-09-06	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the response of the respondent Roger William to 30 days after the Attorney General of Canada serves its application for leave to appeal. Accordée
2002-09-06	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-09-04	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2002-08-30	Réponse à requête en prorogation de délai, (joint consent), complété le : 2002-08-30	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-08-30	Requête en prorogation de délai, (to file the response 30 days after A.G. Canada serves its application for leave to appeal), complété le : 2002-08-30	Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in
2002-08-23	Correspondance provenant de, P. Foy dated Aug. 22, 2002 (fax copy) re: similar issues with 28981-28988	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-08-23	Correspondance provenant de, P. Foy dated Aug. 22, 2002 (fax copy) re: filing of the response 30 days after the date on which A.G. Canada served him with their application	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-08-07	Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Aug. 7, 2002 re: this application raises the same issues as in files no. 28988-28981	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region
2002-08-07	Demande d'autorisation d'appel, (reasons of T.C. not signed and formal order of C.A. not yet entered)(formal order of C.A. and signature of T.C. judgment received Sept. 16, 2002) - style of cause to be amended, complété le : 2002-10-23	Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region	Appelant(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region	Appelant(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in	Intimé(e)	Actif
Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Roger William en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation de Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in	Intimé(e)	Actif
Gestionnaire régional du Cariboo Forest Region	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Chef Dan Wilson, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Okanagan	Intervenant(e)	Actif
et toutes les autres personnes participant à la coupe, à l'endommagement et à la destruction de bois de la Couronne à l'emplacement visé par le permis de vente de bois A57614	Intervenant(e)	Actif
Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake	Intervenant(e)	Actif
Chef Stuart Lee, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen et Chef Arthur Manuel, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Neskonlith	Intervenant(e)	Actif
David Anthony Nordquist, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Adams Lake, la bande indienne Spallumcheen et la bande indienne Neskonlith	Intervenant(e)	Actif
et toutes les autres personnes participant à la coupe, à l'endommagement et à la destruction de bois de la Couronne à l'emplacement visé par le permis de vente de bois A38029, bloc 2	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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