Renseignements sur les dossiers
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29271
Robert William Feeley c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-03 | Appel fermé | |
| 2003-02-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-02-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi Arb De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C32988, en date du 24 août 2001, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : La juge Arbour (oralement) — Voir long jugement. Rejeté(e) |
|
| 2003-02-20 |
Audition de l'appel, 2003-02-20, (V029), JC Ba Bi Arb De Jugement rendu |
|
| 2003-02-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-02-06 | Avis de comparution | Robert William Feeley |
| 2002-12-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to December 9, 2002. Accordée |
|
| 2002-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-12-11 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities/pour produire le factum et sources au/to 9-12-02, complété le : 2002-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-04 | Avis d'audition | Robert William Feeley |
| 2002-12-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-11-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-20 Jugement rendu |
|
| 2002-10-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-10-08 | Robert William Feeley |
| 2002-10-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-10-08 | Robert William Feeley |
| 2002-10-08 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-10-16 | Robert William Feeley |
| 2002-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (Feb. 14/03) | |
| 2002-07-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2002-07-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ia, to July 16, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-07-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ia | |
| 2002-07-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), from K. Campbell dated June 20, 2002 (included in the motion), complété le : 2002-07-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-16 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to July 16, 2002, complété le : 2002-07-19 | Robert William Feeley |
| 2002-07-16 | Avis d'appel, complété le : 2002-07-19 | Robert William Feeley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Feeley, Robert William | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Feeley, Robert William
Procureur(s)
Joseph Di Luca
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1825
Télécopieur : (416) 868-0273
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
James M. Stewart
Eric Siebenmorgen
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4258
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C32988
Appeal dismissed against conviction and sentence
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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