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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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28981

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts c. Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-06-09 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-12-18 Appel fermé
2003-12-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-12-12 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA27594 et CA27595, en date du 5 novembre 2001, entendu le 9 juin 2003 est rejeté avec dépens. Les juges Iacobucci, Major et Bastarache sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2003-06-25 Transcription reçue, 119 pages (reliée au 28988)
2003-06-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil des sources de l'intervenant, P.G. Qc, au 23 mai 03, Reg
Accordée
2003-06-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-06-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-06-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil des sources des intimées, Songhees Indian Band, et al au 28 mai 03, Reg
Accordée
2003-06-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-06-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 18 juin 2003 (via courrier électronique)(joint avec 28988) re: prorogation par P. G. Québec, complété le : 2003-06-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (conjointement avec 28988) Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-06-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (conjointement avec 28988) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-06-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre, (conjointement avec 28988)
2003-06-09 Audition de l'appel, 2003-06-09, (conjointement avec 28988) (V056-057), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-06-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (conjointement avec 28988)
2003-06-06 Avis de comparution Procureur général du Québec
2003-06-06 Documentation supplémentaire, (livre condensé) Procureur général du Canada
2003-06-05 Correspondance provenant de, (de Gowlings) Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-06-05 Avis de comparution, (de Gowlings) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-06-04 Avis de comparution, de Gowlings Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-06-04 Ordonnance de, Ma, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants soient respectivement limitées de la façon suivante:
- Procureur général du Canada 15 minutes;
- Procureur général de l'Ontario 10 minutes;
- Procureur général du Québec 10 minutes;
- Songhees indian Band, et al 10 minutes;
- Roger William 10 minutes
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants suivants sont refusées: le Procureur général du Nouveau-Brunswick, le Procureur général de la Colombie-Britannique et le Procureur général de l'Alberta.
Accueilli en partie
2003-06-03 Correspondance provenant de, (les soumissions seront faites par l'appelant) conjointement avec le 28988 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (couverture arrière de la requête - jointe avec 28988), complété le : 2003-05-30 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-05-30 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources au 28 mai/03 (jointe avec 28988), complété le : 2003-05-30 Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")
2003-05-30 Recueil de sources, (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-30 Procureur général de l'Ontario
2003-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-30 Procureur général de l'Ontario
2003-05-30 Avis de comparution, du Procureur général du Canada Procureur général du Canada
2003-05-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (par courrier électronique - jointe avec 28988), complété le : 2003-05-29 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-05-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources au 23 mai/03 (jointe avec 28988), complété le : 2003-05-29 Procureur général du Québec
2003-05-28 Recueil de sources, (conjointement avec 28988) extension de délai demandée, complété le : 2003-06-02 Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")
2003-05-27 Avis de comparution, du Procureur général de l'Ontario (conjointement avec 28988) Procureur général de l'Ontario
2003-05-27 Avis de comparution, (conjointement avec 28988) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-05-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2003-05-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for leave to intervene of the Attorney General of Canada is granted and the applicant shall be entitled to serve and a single factum not to exceed 20 pages in length in the two appeals.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée
2003-05-23 Recueil de sources, (joint avec 28988 et prorogation de délai demandée), complété le : 2003-05-30 Procureur général du Québec
2003-05-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2003-05-22 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 28988), complété le : 2003-05-21 Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")
2003-05-21 Recueil de sources, (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-21 Roger William, en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in Nation
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-21 Roger William, en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in Nation
2003-05-21 Recueil de sources, complété le : 2003-05-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-21 Recueil de sources, (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-21 Procureur général de l'Alberta
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), (conjointement avec 28988), complété le : 2003-05-21 Procureur général de l'Alberta
2003-05-21 Recueil de sources, complété le : 2003-05-21 Procureur général du Canada
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-21 Procureur général du Canada
2003-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 28988), complété le : 2003-05-21 Procureur général du Québec
2003-05-21 Recueil de sources, (joint avec 28988 - 13 copies reçues le 20 mai/03 et 14e copie avec signification reçue le 21 mai/03), complété le : 2003-05-21 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-05-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 28988), complété le : 2003-05-20 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-05-16 Correspondance provenant de, B. McLaughlin datée du 16 mai/03 (par télécopieur) re: correspondance additionnelle suite à sa lettre du 15 mai/03 Procureur général du Canada
2003-05-16 Correspondance provenant de, B. McLaughlin datée du 15 mai/03 (par télécopieur) re: position de la demande du Procureur général du Canada Procureur général du Canada
2003-05-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2003-05-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for leave to intervene of the Attorney General of Ontario is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 30, 2003.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée
2003-05-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2003-05-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (joint avec 28988 re: MÉMOIRE EN RÉPLIQUE), complété le : 2003-05-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-05-14 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2003-05-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-05-14 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2003-05-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties de la Reg.: abandon des quest. const. - les interv. qui ont déposé un avis d'interv. conformément à la r. 61 n'ont pas à obtenir l'autor. d'intert. par application de la r. 59. La Cour acceptera d'entendre les parties sur les quest. formulées
2003-05-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-05-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, The motion for leave to intervene of the applicant, Roger William, on his own behalf and on behalf of all other members of the Xeni Gwet'in First Nations government and on behalf of all other members of the Tsilhqot'in Nation is granted, and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The factum shall be served and filed no later than May 21, 2003.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Accordée
2003-05-09 Correspondance provenant de, M. Unsworth datée du 9 mai 2003 (télécopieur) re: abandon des questions constitutionnelles (jointe avec 28988) Procureur général de l'Alberta
2003-05-07 Correspondance provenant de, G. Bourgeois datée du 7 mai 2003 (télécopieur) re: avis d'abandon des questions constitutionelles (jointe avec 28988) - envoyée aux juges le 8 mai 2003) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 6 mai 2003 (via courier électronique) re: intervention par P. G. Ontario, complété le : 2003-05-06 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Foy datée du 6 mai 2003 (télécopieur) re: interventino par P. G. Canada (jointe avec 28988) - conditionnelle, complété le : 2003-05-06 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Foy datée du 6 mai 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Ontario (jointe avec 28988), complété le : 2003-05-06 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 6 mai 2003 (via courier électronique) re: intervention par P. G. Canada, complété le : 2003-05-06 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-05-06 Désistement de requête en formulation de question constitutionnelle, (joint avec 28988 - envoyé aux juges le 7 mai/03) Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-05-06 Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe - joint avec 28988)
2003-05-05 Requête en autorisation d'intervention, (sous règle 55)(jointe avec 28988 et 29292) - format livre, complété le : 2003-05-05 Procureur général de l'Ontario
2003-04-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (conjointement avec 28988, complété le : 2003-04-30 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-04-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-30 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-04-30 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-04-30 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (sous règle 55)(jointe avec 28988), complété le : 2003-04-29 Procureur général du Canada
2003-04-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2003-04-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, The motion for leave to intervene of the applicants Songhees Indian Band, the T'Sou-ke First Nation, the Nanoose First Nation and the Beecher Bay Indian Band are granted and the applicants shall be entitled to serve and file one factum not to exceed 15 pages in length in the two appeals.
Accordée
2003-04-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2003-04-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2003-04-09 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to IV (joint avec 28988), complété le : 2003-04-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-04-09 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-04-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-04-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-04-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-04-07 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête déposée dans 29292), complété le : 2003-04-07 Roger William, en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in Nation
2003-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Gowlings datée du 4 avril 2003 (via courier électronique)(joint avec 28988), complété le : 2003-04-04 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-04-01 Divers, mémoire de la requête pour intervenir (joint avec 28988) Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")
2003-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (joint avec 29988), complété le : 2003-03-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-03-17 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 28988), complété le : 2003-03-17 Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")
2003-03-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2003-03-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2003-03-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-03-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2003-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2003-03-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-03-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2003-03-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2003-03-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07
2003-03-11 Audition d'appel mise au rôle, 2003-06-09, (conjointement avec 28988)
Jugement en délibéré
2003-03-06 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-03-06 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by counsel for the Respondents for an order to set a filing schedule so that the appeal may proceed as tentatively set for June 9, 2003 and for an order abridging the time for responding to this motion;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The application to set a filing schedule is granted in part;
2. The time to serve and file the Appellant's record, factum and book of authorities in each of the appeals is abridged to April 9, 2003;
3. The time to serve and file the Respondents' record, factum and book of authorities in each of the appeals is abridged to April 30, 2003;
4. The time to serve and file the factum of the Interveners pursuant to Rule 61 of the Rules of the Supreme Court, if any, is abridged to May 21, 2003;
5. The application for an order abridging the time for responding to the motion is denied.
Accueilli en partie
2003-03-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me M. Crow, par fax, de la Regisraire, daté du 5 mars/03 RE: permission pour être impliqué avec le P.G. de l'Ontario, accordée
2003-03-05 Correspondance provenant, de Me Mark Crow, daté du 3 mars/03 RE: Permission pour être impliqué avec le P.G. de l'Ontario
2003-03-04 Présentation de requête diverse, JC
2003-03-03 Réplique à requête diverse, (Format lettre), de E. Van Bemmel (par courrier électronique) re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2003-03-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-02-28 Réponse à requête diverse, format livre (joint avec 28988), complété le : 2003-02-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-02-25 Avis de requête diverse, (pour inscrire l'audition de cet appel pour le 9 juin 2003 et pour proroger les délais pour répondre à cette requête), complété le : 2003-02-25 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2003-02-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2003-02-17 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2003-02-13 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, INTERVENTIONS PAR LE 17 MARS 2003, JC, 1. L'article 57 des Supreme Court Rules de la Colombie-Britannique, B.C. Reg. 221/90, est-il incompatible avec les droits que l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit aux intimés, et donc constitutionnellement inapplicable à ces derniers dans les circonstances de la présente affaire?

2. La règle de common law voulant que, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la cour, la partie qui a gain de cause n'ait droit à ses dépens qu'à la fin de l'instance est-elle incompatible avec les droits que l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit aux intimés, et donc constitutionnellement inapplicable à ces derniers dans les circonstances de la présente affaire?

3. L'article 57 des Supreme Court Rules de la Colombie-Britannique, B.C. Reg. 221/90, est-il incompatible avec le droit d'accès à la justice protégé par le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, et donc constitutionnellement inapplicable aux intimés dans les circonstances de la présente affaire?

4. La règle de common law voulant que, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la cour, la partie qui a gain de cause n'ait droit à ses dépens qu'à la fin de l'instance est-elle incompatible avec le droit d'accès à la justice protégé par le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, et donc constitutionnellement inapplicable aux intimés dans les circonstances de la présente affaire?
Accueilli en partie
2003-01-27 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-11-27 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-11-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-11-27 Correspondance provenant de, (by fax) Patrick Foy; re: tentatively set down for June 9-10/03 to be heard with 29292 - 28988 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-11-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-11-18 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2002-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 9/03)
2002-10-28 Avis d'appel, complété le : 2002-10-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-10-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA27594, daté du 5 novembre 2001, est accordée.
Accordée
2002-08-08 Correspondance provenant de, Robert J.C. Deane (by fax) dated August 8/02 to confirm that he does not object the Tsihlqot'in judgment being placed before the panel (joint with 28988)(sent to panel Aug. 13/02) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-07-31 Documentation supplémentaire, copy of a B.C. Court of Appeal judgment in Tsilhqot'in Nation v. Canada (Attorney General)(joint with 28988)(sent to the panel Aug. 13/02) Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2002-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-03-18 Mémoire de frais, (settled - Do not tax), complété le : 2002-03-18 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2002-03-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-06 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-27 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake
2002-02-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (revised sent on July 3, 2002 re: style of cause)
2002-02-12 Demande d'autorisation d'appel, (previously filed on Dec. 24, 2001-see order of Major J. of Feb 7, 2002), complété le : 2002-02-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-02-07 Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
2002-02-07 Décision sur requête en radiation, Ma, 1. The motion to strike the affidavit of Joseph Whiteside filed in support of the application for leave to appeal is granted with costs;

2. The respondent shall have 15 days from the date the revised application for leave to appeal is refiled to serve and file its response to the leave application.

Accordée, avec dépens
2002-02-06 Présentation de requête en radiation, Ma
2002-01-25 Réponse à requête en radiation, (bookform)(joint with 28988)(joint with response to extension of time), complété le : 2002-01-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts
2002-01-18 Requête en radiation, the affidavit of Joseph Whiteside dated Dec. 20/01 (bookform)(joint with motion to extend time to file the respondent's response), complété le : 2002-01-18 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake Intimé(e) Actif
Chef Stuart Lee, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen et Chef Arthur Manuel, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Neskonlith Intimé(e) Actif
David Anthony Nordquist, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Adams Lake, la bande indienne Spallumcheen et la bande indienne Neskonlith Intimé(e) Actif
et toutes les autres personnes participant à la coupe, à l'endommagement et à la destruction de bois de la Couronne à l'emplacement visé par le permis de vente de bois A38029, bloc 2 Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations") Intervenant(e) Actif
Roger William, en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in Nation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministre des forêts

Procureur(s)
Patrick G. Foy, Q.C.
Robert J.C. Deane
Borden Ladner Gervais LLP
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4133
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : pfoy@blg.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Reidar Mogerman
Clarine Ostrove
Michael Jackson, Q.C.
Mandell Pinder
500 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Chef Stuart Lee, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen et Chef Arthur Manuel, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Neskonlith

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Mandell Pinder
500 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : David Anthony Nordquist, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne d'Adams Lake, la bande indienne Spallumcheen et la bande indienne Neskonlith

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Mandell Pinder
500 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : et toutes les autres personnes participant à la coupe, à l'endommagement et à la destruction de bois de la Couronne à l'emplacement visé par le permis de vente de bois A38029, bloc 2

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Mandell Pinder
500 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Margaret Unsworth
Attorney General of Alberta
9833 - 109th St NW
4th Fl
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-0072
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Lori R. Sterling
Mark Crow
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4999
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
René Morin
Gilles Laporte
Brigitte Bussières
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : rmorin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
George H. Copley, Q.C.
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Victoria, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : neena.sharma@gems9.gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Cheryl J. Tobias
Brian McLaughlin
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : cheryl.tobias@justice.gc.ca
Correspondant
Graham R. Garton, Q.C.
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Gabriel Bourgeois, Q.C.
Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Room 444
670 King St., Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Songhees Indian Band, la T’Sou-ke First Nation, la Nanoose First Nation et la Beecher Bay Indian Band (collectivement la "Te’mexw Nations")

Procureur(s)
Robert J. M. Janes
Dominique Nouvet
Cook, Roberts
7th Floor - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Roger William, en son nom et en celui de tous les membres du gouvernement de la Première nation Xeni Gwet'in et en celui de tous les autres membres de la nation de Tsilhqot'in Nation

Procureur(s)
David M. Robbins
Joseph J. Arvay, Q.C.
Woodward & Company
844 Courtney Street, 2nd Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
Courriel : david@woodwardandcompany.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juillet 2000
Cour suprême de la Colombie-Britannique

23914

Appellant's application to remit matter to the trial list granted without the condition that the Crown pay the Respondents' legal costs in advance in any event of the cause
Le 5 novembre 2001
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA27594

Appeal from order remitting the proceedings to the trial list dismissed; appeal on the costs issue allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13