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28975
H & R Block Canada Inc. c. Compagnie Trust National
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-11 | Appel fermé | |
| 2003-11-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-11-14 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C28654, en date du 26 octobre 2001, entendu le 3 juin 2003, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Les juges LeBel et Deschamps sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
|
| 2003-06-13 | Transcription reçue, (57 pages) | |
| 2003-06-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-06-03 |
Audition de l'appel, 2003-06-03, (V051), Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
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| 2003-06-03 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-06-03 | Recueil condensé de l'appelant(e) | H & R Block Canada Inc. |
| 2003-06-02 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Compagnie Trust National |
| 2003-05-27 | Correspondance provenant de, D. Mungovan datée du 26 mai 2003 (télécoieur) re: communiqué de presse | Compagnie Trust National |
| 2003-05-20 | Avis de comparution, de l'appelant | H & R Block Canada Inc. |
| 2003-03-28 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-03-28 | Compagnie Trust National |
| 2003-03-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-03-28 | Compagnie Trust National |
| 2003-03-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-28 | Compagnie Trust National |
| 2003-03-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-03-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07 | |
| 2003-03-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-06-03 Jugement en délibéré |
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| 2003-01-31 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies du vol. 1 et 12 copies des vol. 2 et 3, complété le : 2003-01-31 | H & R Block Canada Inc. |
| 2003-01-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-01-31 | H & R Block Canada Inc. |
| 2003-01-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-01-31 | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 4/03) | |
| 2002-11-14 | Avis de cautionnement | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-11-08 | Avis d'appel, complété le : 2002-11-18 | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel incident est rejetée sans ordonnance quant aux dépens et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C28654, daté du 26 octobre 2001, est accordée avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
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| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2002-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma LeB | |
| 2002-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-02-27 | Correspondance provenant de, Lang, Michener dated Feb. 26, 2002 re: citation of the judgment in Nat. Trust Co. included in leave application in now reported in the Ontario Reports, (2002) 56 O.R. (3d) 188 | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-02-26 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-02-26 | Compagnie Trust National |
| 2002-02-19 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-02-21 | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with Response to Cross-Appeal), complété le : 2002-02-19 | H & R Block Canada Inc. |
| 2002-01-23 | Recueil de sources, RE: Cross-appeal, complété le : 2002-01-23 | Compagnie Trust National |
| 2002-01-23 | Demande d'autorisation d'appel incident, included in response, complété le : 2002-01-23 | Compagnie Trust National |
| 2002-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Included with cross-appeal, complété le : 2002-01-23 | Compagnie Trust National |
| 2002-01-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-12-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-17 | H & R Block Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H & R Block Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Trust National | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H & R Block Canada Inc.
Procureur(s)
Michael J.W. Round
P.O. Box 20
Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 868-3436
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Compagnie Trust National
Procureur(s)
Peter J. Cavanagh
1 First Canadian Place
100 King Street W.
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4630
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9602
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : john.blakney@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
99-CL-3254
Order declaring void asset sale from Tax Time Services to Applicant; Applicant ordered to pay to Respondent $740,743 for the value of the stock in bulk
Cour d’appel de l’Ontario
C28654
Appeal allowed in part; sum of judgment varied to $422,536.44; cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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