Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-01-12	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-11-25	Appel fermé
2003-11-17	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-11-14	Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001193-976, en date du 12 octobre 2001, entendu le 12 mai 2003 est accueilli. Accueilli
2003-05-29	Transcription reçue, (102 pages)
2003-05-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-05-12	Audition de l'appel, 2003-05-12, (V049-050), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré
2003-05-12	Documentation supplémentaire, (deux recueils de jurisprudence supplémentaires)	Léo-René Maranda
2003-05-08	Avis de comparution	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-05-07	Avis de comparution, l'Association du barreau canadien	Association du Barreau canadien
2003-05-06	Avis de comparution, pour le Barreau du Québec	Barreau du Québec
2003-05-06	Avis de comparution, pour le Procureur général du Québec	Procureur général du Québec
2003-05-06	Avis de comparution, de l'appelant	Léo-René Maranda
2003-04-29	Avis de comparution, du Procureur g/n/ral du Canada	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2003-04-29	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) Barreau du Québec - 15 MINUTES; Procureur général du Québec - 15 MINUTES; Association du Barreau canadian - 15 MINUTES; Fédération des Ordres professionnels de juristes du Canada - 15 MINUTES
2003-04-22	Recueil de sources, complété le : 2003-04-22	Barreau du Québec
2003-04-22	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-08	Barreau du Québec
2003-04-22	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-22	Association du Barreau canadien
2003-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-17	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-04-17	Recueil de sources, complété le : 2003-04-22	Procureur général du Québec
2003-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-22	Procureur général du Québec
2003-04-16	Avis de retrait	Procureur général de l'Ontario
2003-04-09	Avis de comparution, de Burke-Robertson	Procureur général de l'Ontario
2003-03-21	Recueil de sources de l'intimé(e), (vol. 1 et 2)(voir ordonnance), complété le : 2003-03-21	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2003-03-21	Mémoire de l'intimé(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-03-21	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2003-03-17	Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-11	Audition d'appel mise au rôle, 2003-05-12 Jugement en délibéré
2003-03-07	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07
2003-02-17	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le dossier, factum et recueil de sources de l'intimé au 21 mars 2003, Reg Accordée
2003-02-17	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-02-12	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-02-12	Léo-René Maranda
2003-02-12	Requête en prorogation de délai, jusqu'au 21 mars 2003 pour déposer le mémoire, le dossier, et le recueil de sources., complété le : 2003-02-12	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2003-01-20	Correspondance provenant, H. Lafortune en date du 14-01-03 re: errata des pages 66 à 72 de la partie VII du mémoire de l'appelant
2003-01-10	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-01-14	Léo-René Maranda
2003-01-10	Dossier de l'appelant(e), Vol. I (24 copies) & vol. II (12 copies), incluant CD, complété le : 2003-01-14	Léo-René Maranda
2003-01-10	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-01-14	Léo-René Maranda
2003-01-10	Correspondance provenant de, G. Battista en date du 8 jan./03 re: dépôt des documents suivant les nouvelles règles avec lettre de consentement de l'intimé / G. Battista dated Jan. 8/03 re: documents filed under the new rules with respondent's letter of consent	Léo-René Maranda
2002-12-16	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY LEBEL J.)
2002-12-16	Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, (see judgment on intervention) Accordée
2002-12-16	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande en prorogation de délai et d'autorisation d'intervenir présentée par la FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA est accueillie; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de intervenante. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelant and à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2002-12-16	Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2002-12-16	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2002-12-05	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (format lettre) de/from B. Laprade datée/dated 5-12-02 re: extension/prorogation Fédération des professions juridiques, complété le : 2002-12-05	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-12-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (format lettre) de/from B. Laprade datée/dated 5-12-02, complété le : 2002-12-05	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-12-04	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-12-04	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifer et déposer le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'appelant au 10 janvier 2003 est accordée. Accordée
2002-12-04	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-12-02	Requête en prorogation de délai, (pour produire la requête en intervention au 25-11-02/to file a motion to intervene to Nov. 25, 2002), complété le : 2002-12-02	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2002-11-25	Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai demandée), complété le : 2002-11-25	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2002-11-22	Requête en prorogation de délai, (pour produire le mémoire, le dossier et les autorités au 10 janvier 2003), complété le : 2002-11-22	Léo-René Maranda
2002-11-18	Correspondance provenant de, G. Battista en date du 14 novembre 2002 re: représentera l'appelant; déposera sous peu une prorogation de délai	Léo-René Maranda
2002-11-14	Correspondance provenant de, (par fax) Me Giuseppe Battista; objet: produirons une requête pour proroger le délai pour le dépôt du mémoire	Léo-René Maranda
2002-10-02	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY LEBEL J.)
2002-10-02	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE; 1. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le BARREAU DU QUÉBEC est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. 2. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. 3. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. 4. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Association du Barreau canadien est accueillie; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à appelant et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2002-10-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2002-09-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Ass. du Barreau canadien, complété le : 2002-09-18	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-09-06	Requête en autorisation d'intervention, format livre - 5 copies, complété le : 2002-09-06	Association du Barreau canadien
2002-08-27	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by A. G. Ontario, complété le : 2002-08-27	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-08-27	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-08-27	Procureur général du Québec
2002-08-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by A. G. Ontario, complété le : 2002-08-22	Léo-René Maranda
2002-08-22	Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, complété le : 2002-08-22	Procureur général de l'Ontario
2002-07-24	Dossier de la cour d'appel, 3 boîtes (avec dossier de 1ère instance)
2002-07-12	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur), complété le : 2002-07-12	Barreau du Québec
2002-07-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, 1 copie (original rreçu le 15 juillet 2002), complété le : 2002-07-11	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-07-10	Requête en autorisation d'intervention, 3 copies, complété le : 2002-07-10	Barreau du Québec
2002-06-27	Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (by Binnie J.)
2002-06-27	Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Bi, La demande du Barreau du Québec pour être ajouté à titre de partie appelante est rejetée sans préjudice du droit du requérant de solliciter l'autorisation d'intervenir s'il juge opportun de le faire. Rejeté(e)
2002-06-27	Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Bi
2002-06-17	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), L.-R. Maranda en date du 11 juin/02 (original reçu avec significations le 18 juin/02), complété le : 2002-06-18	Léo-René Maranda
2002-06-12	Avis d'appel, complété le : 2002-06-12	Léo-René Maranda
2002-06-10	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (télécopieur)(original received June 12, 2002), complété le : 2002-06-10	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-06-07	Requête en jonction ou en substitution de parties, 1 copie, complété le : 2002-06-07	Barreau du Québec
2002-05-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 20/03)
2002-05-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-05-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-04-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-03-19	Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance ajoutant le Barreau du Québec à titre de demandeur est rejetée car elle est prématurée. Rejeté(e)
2002-03-19	Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Reg
2002-03-13	Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2002-03-13	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2002-03-08	Requête en jonction ou substitution de parties, pour ajouter le Barreau du Québec à titre de demandeur, complété le : 2002-03-08	Barreau du Québec
2002-02-13	Correspondance provenant de, Me S. Roussel en date du 11 fév./02 (par télécopieur) re: agit comme correspondante pour le Barreau du Québec	Barreau du Québec
2002-02-08	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-12-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-08	Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur
2001-12-10	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-08	Léo-René Maranda

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Maranda, Léo-René	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
L'honorable Carol Richer, J.C.Q., ès qualités de juge de paix, Le greffier de la Paix et de la couronne du district de Terrebonne et le Shérif du district de Terrebonne	Autre	Actif
L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l'Association des avocats de la défense de Montréal	Autre	Actif
Barreau du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions