Renseignements sur les dossiers
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28899
Billy Taillefer c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-29 | Appel fermé | |
| 2003-12-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Diane Normendin cour Val D'or (Québec) | |
| 2003-12-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-12-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéros 200-10-001107-007 et 200-10-000855-994, en date du 10 septembre 2001, entendus le 22 janvier 2003, sont accueillis. Dans le dossier Taillefer (28899), la condamnation est annulée et la tenue d'un nouveau procès sur une accusation de meurtre au premier degré est ordonnée. Dans le dossier Duguay (28903), le retrait du plaidoyer de culpabilité est accordé, la condamnation est annulée et un arrêt des procédures est prononcé. Accueilli |
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| 2003-02-06 | Transcription reçue, et distribuée aux juges (89 pages) (avec 28903) | |
| 2003-01-22 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-01-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-01-22 |
Audition de l'appel, 2003-01-22, (V011/V012), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
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| 2003-01-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (2 vol.) | Billy Taillefer |
| 2003-01-14 | Avis de comparution, (Format lettre), de Pierre Lapointe, datée du 01/14/03. | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-06 | Avis de comparution, (Format lettre), de Johanne St-Gelais et Louis Belleau datée du 01/06/03. | Billy Taillefer |
| 2002-11-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties; estimation du temps - All parties; time estimate | |
| 2002-11-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-01-22 Jugement en délibéré |
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| 2002-11-14 | Mémoire de l'intimé(e), (see order), complété le : 2002-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-11-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et déposé les mémoires de l'intimée au 14 novembre 2002. Accordée |
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| 2002-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-10-31 | Requête en prorogation de délai, (pour produire et signifier le mémoire au 14 novembre 2002 - 2e prorogation)(joint avec 28903), complété le : 2002-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et déposer les mémoires de l'intimée au 4 novembre 2002 est accordée. Accordée |
|
| 2002-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-10-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. St-Gelais en date du 10 octobre 2002 (télécopieur), complété le : 2002-10-10 | Billy Taillefer |
| 2002-10-03 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire au 4 nov./02 (joint avec 28903), complété le : 2002-10-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-08-08 | Dossier de l'appelant(e), joint avec 28903 (incluant index général et vol. I à vol. XXXII), complété le : 2002-08-08 | Billy Taillefer |
| 2002-08-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-08-08 | Billy Taillefer |
| 2002-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-08-22 | Billy Taillefer |
| 2002-04-25 | Dossier de la cour d'appel, (6 boîtes - joint avec dossier de première instance et joint avec 28903) | |
| 2002-04-12 | Avis d'appel, complété le : 2002-04-12 | Billy Taillefer |
| 2002-04-03 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 26 mars 2002 re: agit comme correspondant pour le demandeur | Billy Taillefer |
| 2002-03-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Jan. 22/03) | |
| 2002-03-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée |
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| 2002-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-01-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-01-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire les réponses de l'intimée au 14 décembre 2001. Accordée |
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| 2002-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-07 | Billy Taillefer |
| 2001-12-14 | Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier la réponse au 14 décembre 2001 (joint avec 28903), complété le : 2001-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, (aucun jugement de première instance), complété le : 2001-11-21 | Billy Taillefer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taillefer, Billy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Taillefer, Billy
Procureur(s)
4, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 397-0040
Télécopieur : (514) 393-9256
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1200, route de l'Église - 9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 643-5412
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Appelant déclaré coupable de meurtre au premier degré contrairement à l'art. 231(5) Code criminel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000035-910
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
200-10-001107-007
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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