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28898
Edward J. Nordquist, et al. c. Patricia Gurniak, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-12 | Appel fermé | |
| 2003-10-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-10-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026126, en date du 7 septembre 2001, entendu le 12 mars 2003 est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est infirmé. L'obligation des appelants envers les intimées est réduite des indemnités de décès au conjoint et aux personnes à charge reçues par les intimées en vertu du régime de la Société de l'assurance automobile du Québec. Accueilli, avec dépens |
|
| 2003-03-27 | Transcription reçue, 60 pages | |
| 2003-03-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-03-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-03-12 |
Audition de l'appel, 2003-03-12, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
|
| 2003-03-11 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Edward J. Nordquist |
| 2003-03-04 | Documentation supplémentaire, (15 copies de Régulation révisée de "Insurance Motor Vehicle Act" avec signification) | Patricia Gurniak |
| 2003-03-03 | Correspondance provenant de, Lang Michener datée du 3 mars 2003 re plaidoirie | Edward J. Nordquist |
| 2003-02-26 | Avis de comparution, de Patrice Abrioux et al | Patricia Gurniak |
| 2003-02-26 | Avis de comparution, d'Avon Mersey et al | Edward J. Nordquist |
| 2003-01-22 |
Documentation supplémentaire, (Législation bilingue) |
Patricia Gurniak |
| 2002-12-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-23 | Patricia Gurniak |
| 2002-12-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-12-23 | Patricia Gurniak |
| 2002-12-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-12-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-12 Jugement en délibéré |
|
| 2002-10-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-10-28 | Edward J. Nordquist |
| 2002-10-28 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-10-28 | Edward J. Nordquist |
| 2002-10-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-10-28 | Edward J. Nordquist |
| 2002-08-06 | Avis de cautionnement | Edward J. Nordquist |
| 2002-08-06 | Avis d'appel, complété le : 2002-08-06 | Edward J. Nordquist |
| 2002-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / Tentative hearing date (Mar. 12/03) | |
| 2002-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2002-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2001-12-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-12 | Edward J. Nordquist |
| 2001-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-04 | Patricia Gurniak |
| 2001-11-29 | Correspondance provenant de, A. Mersey dated Nov. 27, 2001 (fax copy) re: formal order of C.A. has not been entered yet | Edward J. Nordquist |
| 2001-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received Dec. 12, 2001), complété le : 2001-12-18 | Edward J. Nordquist |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nordquist, Edward J. | Appelant(e) | Actif |
| Domo Gasoline Corporation Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patricia Gurniak | Intimé(e) | Actif |
| Valerie Michelle Ross et Shannon Lee Ross, par leur tutrice à l'instance, Patricia Gurniak | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nordquist, Edward J.
Procureur(s)
Andrew I. Nathanson
Michael Sobkin
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Domo Gasoline Corporation Ltd.
Procureur(s)
Andrew T. Nathanson
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Patricia Gurniak
Procureur(s)
David A. Joyce
1401 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 601-3716
Télécopieur : (604) 687-3741
Courriel : pmabriaoux@qalaw.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Valerie Michelle Ross et Shannon Lee Ross, par leur tutrice à l'instance, Patricia Gurniak
Procureur(s)
David A. Joyce
1401 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 601-3716
Télécopieur : (604) 687-3741
Courriel : pmabriaoux@qalaw.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B923663
SAAQ benefits to Respondent Patricia Gurniak declared benefits under the Insurance (Motor Vehicle) Act; SAAQ benefits to Valerie Michelle and Shannon Lee Ross declared not benefits under the Insurance (Motor Vehicle) Act
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B923663
Application to reduce liability to Patricia Gurniak by amount of SAAQ benefits dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026126
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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