Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28873
Sa Majesté la Reine c. Harold Williams
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Appel fermé | |
| 2003-11-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-09-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-09-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 2000 01 H 0066, en date du 10 octobre 2001, entendu le 3 décembre 2002, est rejeté relativement à l'accusation de voies de fait graves. Les condamnations de l'intimé pour tentative de voies de fait graves et pour nuisance publique sont confirmées. Rejeté(e) |
|
| 2002-12-11 | Transcription reçue | |
| 2002-12-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-12-03 |
Audition de l'appel, 2002-12-03, (V072), JC Ia Ma Ba Bi Arb De Jugement en délibéré |
|
| 2002-12-03 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-12-03 Jugement en délibéré |
|
| 2002-08-19 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED BY MAJOR J.) | |
| 2002-05-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-05-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-04-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-03-27 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-27 | Harold Williams |
| 2002-03-01 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the judge) | |
| 2002-02-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES GRANTED JULY 30, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention. Accordée |
|
| 2002-02-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma | |
| 2002-02-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from S. Chapman dated Feb. 15/02 (by fax) re: in response to D. Hogan's letter of Jan. 28/02, complété le : 2002-02-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2002-01-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Derek Hogan (by fax) dated Jan. 28/02 (original received on Feb. 4, 2002), complété le : 2002-01-28 | Harold Williams |
| 2002-01-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R. Huntsman dated Jan. 25, 2002 (fax copy)(original received on Feb. 1, 2002), complété le : 2002-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-15 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2002-01-08 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Jan. 8, 2002 (fax copy) re: there is no publication ban on the accused's name but there was one ordered under S. 486 (4.0) on the identity of the complainant | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-01-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2001-12-12 | Correspondance provenant de, P. Doyle dated Dec. 7, 2001 re: Ms. Rachel Huntsman will be representing the Appellant; also, advising the new address for the Respondent | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-21 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Nov. 19, 2001 re: there is no publication ban in this matter | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date | |
| 2001-11-02 | Avis d'appel, (reasons for judgment included)(proof of service received Nov. 13, 2001 - served to H. Williams himself) - proof of service to the Crown received on Feb. 4, 2002 - service to the Crown on Jan. 25, 2002, complété le : 2001-11-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Harold | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, Atlantic Place
P. O. Box 8700, Stn. A
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2897
Télécopieur : (709) 729-0716
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Williams, Harold
Procureur(s)
2 Steers Cove
PO Box 399, Stn. C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Dana Peterson
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4590
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1999 01T2706
Conviction: aggravated assault and common nuisance; Acquitted of criminal negligence causing bodily harm
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
2000 01 H0066
Appeal allowed against conviction for aggravated assault and conviction for attempted aggravated assault entered; Appeal against conviction for common nuisance dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible