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28862

S.A.B. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-12-02 Appel fermé
2003-11-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 9903-0124-A, en date du 21 septembre 2001, entendu le 19 mars 2003 est rejeté.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
Les articles 487.05 à 487.09 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (en vigueur en janvier 1997) violent-ils l'art. 7 ou l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non.
Si la réponse à la question 1 est affirmative, la violation en question constitue-t-elle, suivant l'article premier de la Charte, une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique?
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question
Rejeté(e)
2003-04-03 Transcription reçue, 78 pages
2003-03-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-03-19 Audition de l'appel, 2003-03-19, (V039), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-03-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-03-10 Avis de comparution S.A.B.
2003-02-28 Avis de comparution Procureur général du Canada
2003-02-20 Avis de comparution Procureur général de l'Ontario
2003-02-17 Avis de retrait, (signification reçue le 17-02-03) Procureur général de la Saskatchewan
2002-12-23 Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-19
Jugement en délibéré
2002-12-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-12-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to November 29, 2002.
Accordée
2002-12-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-12-05 Recueil de sources, complété le : 2002-12-05 Procureur général du Québec
2002-12-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-05 Procureur général du Québec
2002-12-04 Requête en prorogation de délai, to file Authorities to / pour déposer les sources au 11-29-02, complété le : 2002-12-04 Procureur général de l'Ontario
2002-11-29 Recueil de sources, (13 copies), complété le : 2002-11-29 Procureur général du Canada
2002-11-29 Mémoire de l'intervenant(e), (see Order - voir ordonnance), complété le : 2002-11-29 Procureur général du Canada
2002-11-29 Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2002-12-04 Procureur général de l'Ontario
2002-11-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et déposé le mémoire et le cahier d'autorités de l'intervenant Procureur général du Québec au 5 décembre 2002.
Accordée
2002-11-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-11-08 Correspondance provenant de, L.G. Anderson dated Nov. 6/02 re: enclosing service of the pages left out of the Apellant's Record and Authorities that were inserted on Nov. 8/02 S.A.B.
2002-11-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener Attorney General of Canada to November 29, 2002.
Accordée
2002-11-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-11-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-11-06 Procureur général de l'Ontario
2002-11-05 Recueil de sources, complété le : 2002-11-05 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-11-05 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-11-01 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to Dec. 5, complété le : 2002-11-01 Procureur général du Québec
2002-11-01 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-11-01 Sa Majesté la Reine
2002-11-01 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-11-01 S.A.B.
2002-11-01 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov. 29, complété le : 2002-11-01 Procureur général du Canada
2002-10-18 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-10-10 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-10-09 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-10-09 Sa Majesté la Reine
2002-10-09 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-10-09 Sa Majesté la Reine
2002-10-09 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-10-09 Sa Majesté la Reine
2002-09-09 Correspondance provenant, J. Norris dated Sept. 9/02 (by fax) re: Criminal Lawyers' Association (Ontario) will seek leave to intervene by Sept. 23/02
2002-09-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2002-08-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service missing) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-08-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2002-08-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2002-08-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 pages missing inserted Nov. 8/02 with service), complété le : 2002-08-15 S.A.B.
2002-08-15 Dossier de l'appelant(e), (2 pages missing inserted Nov. 8/02 with service), complété le : 2002-08-15 S.A.B.
2002-08-15 Mémoire de l'appelant(e), 25 copies (see decision of Aug. 15/02), complété le : 2002-08-15 S.A.B.
2002-08-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to August 16, 2002.
Accordée
2002-08-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-08-13 Réponse à requête en prorogation de délai, from H.S. Brown, Q.C., complété le : 2002-08-13 Sa Majesté la Reine
2002-08-09 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum, Record and Authorities to Aug. 16/02, complété le : 2002-08-09 S.A.B.
2002-07-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (see decision of July 9/02) Procureur général de l'Ontario
2002-07-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s) S.A.B.
2002-07-22 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-07-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les articles 487.05 à 487.09 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (en vigueur en janvier 1997) violent-ils l'art. 7 ou l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, la violation en question constitue-t-elle, suivant l'article premier de la Charte, une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique?

Les avis d'intervention devront être déposé au plus tard le 3 septembre 2002.
Accordée
2002-03-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-03-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-14 Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée
2002-03-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée
2002-02-11 Décision sur requête diverse, Reg, for an order accepting the application for leave to appeal as filed printed on the right hand side.
Accordée
2002-02-11 Présentation de requête diverse, Reg
2002-02-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-02-04 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb
2002-01-28 Avis de requête diverse, (to accept the application for leave to appeal as is - printed on right side) - book form, complété le : 2002-01-28 S.A.B.
2002-01-28 Correspondance provenant, from J. Norris (counsel in 28996) dated Jan. 25, 2002 (fax copy) re: related issues with 28996
2002-01-23 Correspondance provenant de, Jula Hughes (by fax) dated Jan. 18/02 re will be late for filing appellant's factum S.A.B.
2002-01-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2002-01-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-02 S.A.B.
2001-12-21 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-12-21 Sa Majesté la Reine
2001-12-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in application for leave, complété le : 2001-12-19 S.A.B.
2001-12-19 Demande d'autorisation d'appel, (extension of time included in application), Pages printed on right side., complété le : 2002-02-05 S.A.B.
2001-12-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, book form, complété le : 2001-12-18 S.A.B.
2001-11-05 Correspondance provenant de, A. Schlayer dated Oct. 29, 2001 re: acknowledge receipt of the amended notice of appeal Sa Majesté la Reine
2001-11-05 Correspondance provenant de, L. Anderson dated Nov. 1, 2001 re: the Trial Judge did make a ban on the publication of anything that would tend to identify the complainant S.A.B.
2001-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date
2001-10-19 Avis d'appel, fax copy (original received Oct. 22, 2001)(enclosing reasons for judgment)(amended notice of appeal filed on Nov. 5, 2001), complété le : 2001-11-06 S.A.B.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
S.A.B. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : S.A.B.

Procureur(s)
Larry G. Anderson, Q.C.
Laura K. Stevens
Anderson, Dawson, Knisely, Stevens & Shaigec
#300 Anderson Dawson Building
9924 - 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Correspondant
Yavar Hameed
Engelmann Gottheil
30 Metcalfe Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Arnold Schlayer
Attorney General of Alberta
9833 - 109th St
3rd Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : arnold.schlayer@gov.ab.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Janet Gallin
Michal Fairburn
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4654
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Janet.Gallin@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Roslyn J. Levine, Q.C.
Moiz Rahman
Attorney General of Canada
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : roslyn.levine@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Joanne Marceau
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Courriel : jmarceau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
John J. Walsh, Q.C.
Pierre Gionet
Attorney General of New Brunswick
233 Regent Street
Miramichi, Nouveau-Brunswick
E1V 2M9
Téléphone : (506) 627-4015
Télécopieur : (506) 627-4535
Courriel : jack.walsh@gnb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 mars 1999
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9703 2661 C1

Application for declaration ss.487.04-487.09 of the Criminal Code inconsistent with the Charter dismissed, Conviction of sexual assault

Le 21 septembre 2001
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

9903-0124-A

Appeal against the conviction dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13