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28849

Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-01-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-11-19 Appel fermé
2003-11-10 Correspondance provenant de, C. Flood datée du 10 novembre 2003 (télécopieur) re: erreur dans l'épellation du nom de la firme sur le jugement Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-11-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-11-06 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35114, en date du 10 août 2001, entendu le 13 février 2003 est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2003-02-28 Transcription reçue, (41 pages)
2003-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-13 Audition de l'appel, 2003-02-13, (V021), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-02-11 Correspondance provenant de, CM. Gersht (télécopier) en date du 11 fév. re: ne s'entendent pas sur le déroulement des appels Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-02-10 Correspondance provenant de, C.A. Flood (télécopier) en date du 10 fév. re: ne s'entendent pas sur le déroulement des appels Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-02-07 Documentation supplémentaire, extraits des lois (en français) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Me Craig Flood Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-02-04 Correspondance provenant de, C. Flood datée 4-2-03 (télécopieur) re: en référence à la lettre datée du 24-01-03 de M. Gersht - rien à rajouter - envoyée aux juges le 06-02-03 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-31 Avis de comparution Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-01-31 Correspondance provenant de, M. Brown datée 31-01-03 (télécopieur) re: incluant sections françaises des lois (jointe avec 28840) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-01-28 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources supplémentaire de l'appelant - envoyé aux juges le 28 jan./03) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-28 Mémoire supplémentaire, (Appelant - envoyé aux juges le 28 jan./03) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-24 Correspondance provenant de, M. Gersht datée 24-01-03 (télécopieur) re: en réponse à la lettre datée du 14-01-03 de Me C. Flood - envoyée aux juges le 06-02-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-01-23 Ordonnance sur requête diverse
2003-01-23 Décision sur requête diverse, pour déposer le mémoire supplémentaire de l'appelant, Reg
Accordée
2003-01-21 Réplique à requête diverse, (Format lettre), C. Flood en date du 21 jan., complété le : 2003-01-21 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-17 Réponse à requête diverse, (Format lettre), R. Houston en date du 17-01-03, complété le : 2003-01-17 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2003-01-17 Présentation de requête diverse, Reg
2003-01-14 Correspondance provenant de, C. Flood datée 14-01-03 (télécopieur) re: changement au dossier (envoyée aux juges le 22-01-03) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-10 Réponse à requête diverse, complété le : 2003-01-10 Commission de réglement des griefs des employés de la Couronne de l'Ontario
2003-01-10 Avis de requête diverse, (to file a supplementary factum/pour produire un mémoire additionnel) - 5 copies - (draft factum included/ébauche du mémoire incluse), complété le : 2003-01-10 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2003-01-08 Correspondance provenant de, S. Kearney datée 3-01-03 (télécopieur)(joint avec 28840) re: temps alloué Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-12-23 Correspondance provenant, de D. Wray datée 23-12-02 (télécopieur)(joint avec 28840), procureur de l'appelant dans 28840 re: temps alloué
2002-12-23 Correspondance provenant de, S. Kearney datée 23-12-02 (télécopieur) re: réplique Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-12-23 Correspondance provenant, (fax) J. Hanson dated/datée 12-20-02 re: time allocations for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 28840)
2002-12-23 Correspondance provenant de, (fax) C. Flood dated/datée 12-20-02 re: time allocations for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 28840) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-12-13 Correspondance provenant de, S. Kearney and/et M. Gersht dated/datée 12-13-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocations for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 28849) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-12-13 Correspondance provenant, D.J. Wray dated/datée 12-13-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocations - agree with Mr. Hanson's letter / temps alloué - en accord avec la lettre de M. Hanson (joint with/avec 28840)
2002-12-12 Correspondance provenant de, C. Flood dated/datée 11-12-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocations for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 28840) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-12-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (15 copies), complété le : 2002-12-11 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-12-11 Dossier de l'intimé(e), (13 copies / Vol. 1 - 3), complété le : 2002-12-11 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-12-11 Correspondance provenant, J. Hanson, counsel for the Respondent in 28840 dated/datée 11-12-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocation for the hearing/temps alloué pour l'audition (joint with/avec 28840)
2002-12-11 Mémoire de l'intimé(e), (returned on/ retourné le 12-12-02 and received / et reçu le 13-12-02), complété le : 2002-12-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties; estimation du temps - All parties; time estimate
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-13
Jugement en délibéré
2002-11-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-21 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum, record and book of authorities of the respondents Her Majesty The Queen in right of Ontario et al. to December 11, 2002.
Accordée
2002-11-21 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-11-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-11-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from C. Flood dated Nov. 14, 2002 (fax copy) re: included in motion, complété le : 2002-11-15 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-11-15 Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to Dec. 11, 2002, complété le : 2002-11-15 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-10-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-10-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to September 23, 2002.
Accordée
2002-10-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from L. Stickland dated Oct. 15/02 - joint with motion, complété le : 2002-10-17 Commission de réglement des griefs des employés de la Couronne de l'Ontario
2002-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from M. Gersht dated Oct. 15/02 - joint with motion, complété le : 2002-10-17 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-10-17 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum, Record and Authorities to Sept. 23/02, complété le : 2002-10-17 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-10-16 Correspondance provenant de, C. Flood dated Oct. 11/02 re: enclosing a signed Endorsement of the C/A to be added at page 265A, Vol. II of Appellant's Record by Ottawa agent (added Oct. 17/02) Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-09-23 Documentation supplémentaire, APPENDIX OF STATUTES - 12 copies Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-09-23 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-09-23 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-09-23 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (p. 265 to be replaced with signed endorsement - replaced Oct. 17/02), complété le : 2002-10-17 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-09-23 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested for factum, record, authorities and appendix Statutes - rec'd Oct. 17/02), complété le : 2002-10-17 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-09-09 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
2002-05-17 Avis d'appel, complété le : 2002-05-21 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-05-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2002-05-14 Avis de cautionnement Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 13/03)
2002-04-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-04-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2002-03-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi
2002-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the applicant's reply to Jan. 7, 2002.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from L. McSweeney dated Dec. 13, 2001 (fax copy), complété le : 2002-01-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2002-01-07 Requête en prorogation de délai, to file the reply to Jan. 7, 2002, complété le : 2002-01-07 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2002-01-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-07 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2001-12-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-12-14 Correspondance provenant de, C. Flood dated Dec. 13, 2001 re: will file a reply with an extension of time by Jan. 7, 2002 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2001-12-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondents' response to Nov. 23, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-12-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2001-11-22 Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 23, 2001, complété le : 2001-11-22 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires
2001-10-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-10-09 Documentation supplémentaire, Appendix of Statutes of the Applicant - 5 copies filed. Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2001-10-09 Recueil de sources, 5 Copies filed, complété le : 2001-10-09 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario
2001-10-09 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Appeal Book - 3 copies filed
2001-10-09 Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received Oct. 31, 2001), complété le : 2001-11-05 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires Intimé(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services correctionnels Intimé(e) Actif
Commission de réglement des griefs des employés de la Couronne de l'Ontario Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario

Procureur(s)
Craig Flood
Koskie Minksy
900-20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2105
Télécopieur : (416) 204-2883
Correspondant
Jula Hughes
Engelmann Gottheil
30 Metcalfe Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : jhughes@eglaw.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires

Procureur(s)
Mary Gersht
Sean Kearney
Meredith Brown
Attorney General of Ontario
7 Queen's Park Crescent East
Room 228, 2nd Floor, Frost Building South
Toronto, Ontario
M7A 1Z5
Téléphone : (416) 327-6994
Télécopieur : (416) 325-9404
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministère des Services correctionnels

Procureur(s)
Mary Gersht
Sean Kearney
Meredith Brown
Attorney General of Ontario
7 Queen's Park Crescent East
Room 228, 2nd Floor, Frost Building South
Toronto, Ontario
M7A 1Z5
Téléphone : (416) 327-6994
Télécopieur : (416) 325-9404
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Commission de réglement des griefs des employés de la Couronne de l'Ontario

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 mai 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario

377/99, 581/99

Respondents' applications for an order quashing the Interim Award and Final Award of the Ontario Crown Employees Grievance Settlement Board, allowed

Le 10 août 2001
Cour d’appel de l’Ontario

C35114

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13