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28846

Inspecteur David Jones c. Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-05-06 Appel fermé
2003-05-05 Décision sur requête en annulation, Ia Ba Bi LeB De, La requête en annulation de l'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027697, daté du 6 juillet 2001, a été entendue aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu:

[Traduction]

Le Juge Iacobucci (oralement) – Nous sommes tous d'avis que le pourvoi est devenu théorique et que les circonstances n'en justifient pas l'audition selon les critères énoncés dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.

La requête en annulation du pourvoi est donc accueillie, sans ordonnance quant aux dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2003-05-05 Audition de requête en annulation, 2003-05-05, Ia Ba Bi LeB De
Décision rendue
2003-05-05 Présentation de requête en annulation, 2003-05-05, Ia Ba Bi LeB De
Décision rendue
2003-04-25 Réponse à requête en annulation, (Format lettre), de Gowlings (envoyée aux juges le 30 avr./03), complété le : 2003-04-25 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: vidéoconférence prévu pour 14h30
2003-04-25 Réponse à requête en annulation, 12 copies - format livre (envoyée aux juges le 28 avr./03), complété le : 2003-04-25 Inspecteur David Jones
2003-04-24 Réponse à requête en annulation, 12 copies - format livre (envoyée aux juges le 28 avr./03), complété le : 2003-04-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: vidéoconférence
2003-04-16 Requête en annulation, (reliée) (envoyée aux juges le 28 avr./03), complété le : 2003-04-25 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-04-15 Recueil de sources, complété le : 2003-04-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-15 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-14 Recueil de sources, complété le : 2003-04-14 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-04-14 Mémoire de l'intimé(e), (25 copies), complété le : 2003-04-04 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-03-21 Dossier de l'intimé(e), voir ordonnance, complété le : 2003-03-21 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-03-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (voir ordonnance) Procureur général de l'Alberta
2003-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (voir ordonnance) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-03-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (voir ordonnance) Procureur général de l'Ontario
2003-03-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Ordonnance du Juge en chef et motifs de la C/A signifiés le 26 fév./03 - Avis quest. const. daté et signifié par télécopieur le 27 fév./03 (original reçu le 8 avril/03) Inspecteur David Jones
2003-03-04 Appel prêt pour audition
2003-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by the respondents for an order extending the time to serve and file their record, factum and book of authorities to June 2, 2003;

AND HAVING READ the material filed;

IT IS HEREBY ORDERED THAT the application is granted in part. The time to serve and file the respondents' record, factum and book of authorities is extended to April 15, 2003;

IT IS FURTHER ORDERED THAT my Order of February 20, 2003, is amended by replacing the final paragraph of the Order with the following:

"IT IS FURTHER ORDERED THAT the notices of intervention shall be served and filed on or before March 20, 2003, and any interveners' factums shall be served and filed on or before May 15, 2003."

Accueilli en partie
2003-02-28 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2003-02-27 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2003-02-27 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 2 juin 2003, complété le : 2003-02-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-27 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 2 juin 2003, complété le : 2003-02-27 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-02-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (voir ordonnance du Juge en chef)
2003-02-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT the extension of time to file a motion to state a constitutional question is granted and the constitutional questions are stated as follows:
1) Le paragraphe 60.1(2) de la Police Act, R.S.B.C. 1996, ch. 367 et ses modifications, viole-t-il l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2) Dans l'affirmative, cette violation est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IT IS FURTHER ORDERED THAT notices of intervention shall be served and filed on or before March 5, 2003, and any interveners' factums shall be served and filed on or before March 25, 2003.

Accordée
2003-02-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-02-18 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire de l'appelant, dossier suppl. au 6 jan.; annexes au 8 jan. et recueil de sources suppl. au 20 jan./03, Reg
Accordée
2003-02-17 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-02-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-01-27 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-01-27 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire & dossier suppl. au 6 jan.; annexes au 8 jan. et recueil de sources suppl. au 20 jan./03, complété le : 2003-01-27 Inspecteur David Jones
2003-01-20 Correspondance provenant de, confirmant Me Sean Giovannetti de Hewitts comme étant l'agent à Ottawa (par télécopieur) Inspecteur David Jones
2003-01-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2003-01-20 Inspecteur David Jones
2003-01-20 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), D. Butcher non datée (télécopieur), complété le : 2003-01-20 Inspecteur David Jones
2003-01-13 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from/de Burke-Robertson dated/datée 13-01-03, complété le : 2003-01-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from/de Gowlings dated/datée 09-01-03 (joint), complété le : 2003-01-10 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-01-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from/de Gowlings dated/datée 09-01-03, complété le : 2003-01-10 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-01-08 Documentation supplémentaire, Appendices to appellant's factum / Appendices au mémoire de l'appelant Inspecteur David Jones
2003-01-06 Correspondance provenant de, R. Peck datéee 06-01-03 (fax copy) re: demandera un ajournement de l'appel (original reçu le 8-01-03) Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2003-01-06 Dossier de l'appelant(e), (SUPPLEMENTAL / SUPPLÉMENTAIRE - 1 vol. p. 683 - 738 - 26 copies), complété le : 2003-01-27 Inspecteur David Jones
2003-01-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-01-27 Inspecteur David Jones
2003-01-06 Requête en formulation de question constitutionnelle, (joint with extension of time/joint avec la prorogation de délai), complété le : 2003-01-06 Inspecteur David Jones
2003-01-06 Requête en prorogation de délai, to file the motion to state const. questions to Jan. 6, 2003/pour produire la requête pour formuler des questions constitutionnelles au 6-1-03, complété le : 2003-01-06 Inspecteur David Jones
2003-01-03 Audition d'appel date provisoire, 2003-10-09
2002-12-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-12-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum to January 3, 2003.
Accordée
2002-12-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-12-10 Dossier de l'appelant(e), Vol. I - III, complété le : 2002-12-10 Inspecteur David Jones
2002-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I - III (14 copies), complété le : 2002-12-10 Inspecteur David Jones
2002-12-10 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Jan. 3, 2003/pour produire le factum au 3-01-03, complété le : 2002-12-10 Inspecteur David Jones
2002-11-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's record, factum and book of authorities to December 10, 2002.
Accordée
2002-11-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-11-01 Requête en prorogation de délai, to file the record, authorities, factum to Dec. 10, 2002, complété le : 2002-11-01 Inspecteur David Jones
2002-10-25 Correspondance provenant de, (by fax) David G. Butcher, dated Oct. 25; re: will file an extension of time till Dec. 10 Inspecteur David Jones
2002-10-23 Correspondance provenant de, (fax) from Nick Hopewell re:will be applying for an extension of time to file factum and record Inspecteur David Jones
2002-09-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (by the Chief Justice)
2002-09-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC
Rejeté(e)
2002-09-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-08-26 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-08-26 Inspecteur David Jones
2002-08-15 Correspondance provenant de, P. Barclay dated Aug. 9/02 (by fax) re: will consent to late filing of Appellant's material Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2002-08-15 Correspondance provenant de, D. G. Butcher dated Aug. 15/02 (by fax) re: factum and record to be filed this week with extension of time Inspecteur David Jones
2002-08-15 Correspondance provenant de, N. Hopewell dated Aug. 15/02 (by fax) re: to confirm response on constitutional issue will be filed Aug. 19/02 Inspecteur David Jones
2002-07-18 Divers, (notice of discontinuance of his part of the appeal)(proof of service received July 18, 2002) Inspecteur Kenneth Doern
2002-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY BASTARACHE J.)
2002-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by IRENE MacINNES.
Rejeté(e)
2002-07-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2002-07-08 Correspondance provenant de, K.W. Ball dated July 5/02 (by fax) re: Inspector Doern has no further role in the Appeal cc: to all parties Inspecteur Kenneth Doern
2002-06-20 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from R.E. Houston, Q.C. dated June 20/02 (1 copy), complété le : 2002-06-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowlings dated June 20/02 (joint with response to Constitutional Question - 1 copy), complété le : 2002-06-20 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2002-06-20 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Gowlings dated June 20/02 - joint with response to motion to intervene (1 copy), complété le : 2002-06-20 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2002-06-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-06-14 Inspecteur David Jones
2002-06-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-06-10 Irene MacInnes
2002-04-12 Avis d'appel, (sec. dep. no. 2610), complété le : 2002-04-12 Inspecteur Kenneth Doern
2002-03-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Jan. 23/03)
2002-03-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée
2002-02-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi
2002-01-22 Correspondance provenant de, Mr. Doern dated January 21, 02 enclosing TC and C/A orders. Inspecteur Kenneth Doern
2001-12-12 Correspondance provenant de, from Mr. Nick Hopewell, dated Dec. 12/01 enclosing TC/order and informing that CA/order will be forwarded as soon as received. (by fax - original rec'd Dec. 17/01) Inspecteur Kenneth Doern
2001-10-29 Documentation supplémentaire, book form - (3 pages long of argument with a copy of B.C.C.A. decision dated Oct. 3, 2001) (service and respondents' position requested) - proof of service received Nov. 21, 2001 Inspecteur Kenneth Doern
2001-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-29 Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police
2001-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (pursuant to s. 8 of the Const. Question Act), complété le : 2001-10-25 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-01 Demande d'autorisation d'appel, T/C (Faxed copy of Supreme Court Order rec'd. Jan 21/02) and C/A Order missing (Faxed copy of C/A Order rec'd Jan. 21/02), complété le : 2002-01-15 Inspecteur Kenneth Doern

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Inspecteur David Jones Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police Intimé(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Inspecteur David Jones

Procureur(s)
David G. Butcher
Gurprit Gill
Nick H. Hopewell
Singleton Urquhart
1200 - 1125 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
Sean R. Giovannetti
Hewitt, Hewitt, Nesbitt, Reid
Fuller Building
Suite 604, 75 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445

Partie : Don Morrison, commissaire aux plaintes contre la police

Procureur(s)
Richard C.C. Peck, Q.C.
Paul Barkley
Peck and Company
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
George H. Copley, Q.C.
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 août 2000
Cour suprême de la Colombie-Britannique

L001296

Order quashing Statement of Alleged Disciplinary Default issued by Respondent; Police Act Public Hearing proceeding prohibited; Applicant's application for declaration that s.60.1(2) violated principles of natural justice allowed.

Le 6 juillet 2001
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA027697

Appeal allowed; Applicant's petition for prohibition of public hearing dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13