Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-05-26	Appel fermé
2003-05-20	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-05-16	Jugement rendu sur l'appel, JC G Ma Ba Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-117-00, en date du 13 juillet 2001, entendu le 19 février 2003 est rejeté avec dépens. Le juge Bastarache est dissident. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante: Le paragraphe 43(5) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, relève-t-il de la compétence que la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. Le juge Bastarache répondrait oui. Rejeté(e), avec dépens
2003-02-19	Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience	Barrie Public Utilities
2003-02-19	Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience	Association canadienne de télévision par câble
2003-02-19	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-02-19	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-19	Audition de l'appel, 2003-02-19, JC G Ma Ba Arb LeB De Jugement en délibéré
2003-02-18	Correspondance provenant de, Catherine Beagan Flood datée du 02/18/03 re: recueil condensé	Association canadienne de télévision par câble
2003-02-18	Ordonnance de, Ma, UPON APPLICATION by Saskatchewan Power Corporation for reconsideration of leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of October 7, 2002; IT IS HEREBY ORDERED THAT such application is dismissed. It is further ordered that the Attorney General of Saskatchewan is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes in total at the hearing of the appeal. Rejeté(e)
2003-02-17	Correspondance provenant de, R. Richards (fax) re: instructions de représenter le PG Sask	Saskatchewan Power Corporation
2003-02-17	Ordonnance de, IT IS HEREBY ORDERED THAT the A.G. Canada, the A.G. Ontario, the A.G. Manitoba, the A.G. Alberta, the A.G. British Columbia and the A.G. New Brunswick are granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes each in total, Ma
2003-02-14	Réponse à requête diverse, complété le : 2003-02-14	Association canadienne de télévision par câble
2003-02-13	Réponse à requête diverse, complété le : 2003-02-13	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-13	Réponse à requête diverse, (Format lettre), K. L. Collins datée du 13 fév./03 (par télécopieur - original reçu le 14 fév./03), complété le : 2003-02-13	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-13	Réponse à requête diverse, (Format lettre), S. E. Roussel datée du 13 fév./03 (par télécopieur), complété le : 2003-02-13	Procureur général du Québec
2003-02-13	Réponse à requête diverse, (Format lettre), T. G. Heintzman datée du 13 fév./03 (par télécopieur) re: ne s'oppose pas, complété le : 2003-02-13	Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")
2003-02-13	Réponse à requête diverse, (Format lettre), de M. L. Phelan datée du 12 fév./03 (par télécopieur), complété le : 2003-02-13	Barrie Public Utilities
2003-02-13	Avis de requête diverse, pour réexamen de refus d'audition orale - incluant mémoire à la Cour, complété le : 2003-02-13	Saskatchewan Power Corporation
2003-02-12	Correspondance provenant de, T. G. Heintzman dated Feb. 11/03 re: en réponse à la lettre de R. G. Richards, c.r. datée du 7 fév./03	Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")
2003-02-10	Avis de comparution, (Format lettre), d'Alain Gingras	Procureur général du Québec
2003-02-07	Correspondance provenant de, R. G. Richards, Q.C. (par télécopieur) re: présentation orale	Saskatchewan Power Corporation
2003-02-05	Avis de comparution, (Format lettre), Brian J. Saunders et Peter Southey	Procureur général du Canada
2003-02-05	Ordonnance de, LA COUR accorde au Procureur général du Québec l'autorisation de présenter une plaidoirie orale dont la durée ne pourra dépasser dix (10) minutes au total lors de l'audition de l'appel. , Ma
2003-02-04	Avis de comparution, Me Michel Y. Hélie	Procureur général de l'Ontario
2003-01-31	Avis de comparution, de Neil Finkelstein et al à l'audition de l'appel	Association canadienne de télévision par câble
2003-01-31	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the following interveners are granted permission to file the written submissions but are not allotted any time for oral presentation: Saskatchewan Power Corporation, GT Group Telecom Services, MAJOR, J.
2003-01-31	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the following interveners are granted permission to file the written submissions but are not allotted any time for oral presentation: Federation of Canadian Municipalities, Aliant Telecom Inc. et al, MAJOR, J.
2003-01-28	Avis de comparution, d'Alan Mark et al à l'audience	Barrie Public Utilities
2003-01-20	Recueil de sources, complété le : 2003-01-20	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-20	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-20	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-16	Documentation supplémentaire, (Livre des Lois)	Procureur général de l'Alberta
2003-01-16	Recueil de sources, complété le : 2003-01-16	Procureur général de l'Alberta
2003-01-16	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-01-16	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le factum et recueil de sources du P.G. Ont. au 13 jan/03, Reg Accordée
2003-01-16	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-15	Procureur général de l'Alberta
2003-01-15	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du P.G. Alta au 15 jan., Reg Accordée
2003-01-15	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-15	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-01-15	Barrie Public Utilities
2003-01-14	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. Jago datée 14-01-03 (télécopieur) re: intervention par P.G. Alberta, complété le : 2003-01-14	Barrie Public Utilities
2003-01-14	Recueil de sources, complété le : 2003-01-14	Procureur général du Manitoba
2003-01-14	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-14	Procureur général du Manitoba
2003-01-14	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to file the Attorney General of British Columbia's factum and book of authorities is granted to January 20/03 Accueilli en partie
2003-01-14	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-01-13	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to 13-01-03/pour produire le factum et les sources au 13-01-03, complété le : 2003-01-13	Procureur général de l'Ontario
2003-01-13	Recueil de sources, complété le : 2003-01-13	Procureur général de l'Ontario
2003-01-13	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-13	Procureur général de l'Ontario
2003-01-10	Recueil de sources, complété le : 2003-01-10	Fédération canadienne des municipalités
2003-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-10	Fédération canadienne des municipalités
2003-01-09	Recueil de sources, complété le : 2003-01-09	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2003-01-09	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-09	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2003-01-09	Réponse à requête en prorogation de délai, (book form/format livre), complété le : 2003-01-09	Barrie Public Utilities
2003-01-09	Réponse à requête en prorogation de délai, from/de Gowlings (e-mail), complété le : 2003-01-09	Association canadienne de télévision par câble
2003-01-07	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 31, 2003/pour produire le factum et les sources au 31-01-03, complété le : 2003-01-07	Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-03	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from/de C. Flood dated/datée 2-1-03 (fax copy/télécopieur) re: motion by A.G. Manitoba/requête, complété le : 2003-01-03	Association canadienne de télévision par câble
2003-01-02	Recueil de sources, (14 copies), complété le : 2003-01-02	Procureur général du Canada
2003-01-02	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-01-02	Procureur général du Canada
2002-12-31	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, The time to serve and file the factum of the intervener Attorney General of Manitoba is extended to January 15, 2003. Accueilli en partie
2002-12-31	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Federation of Canadian Municipalities to January 10, 2003. Accordée
2002-12-31	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener GT Group Telecom Services Corp. to January 10, 2003. Accordée
2002-12-31	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-12-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-27	Saskatchewan Power Corporation
2002-12-27	Recueil de sources, complété le : 2002-12-27	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-12-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-27	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-12-24	Requête en prorogation de délai, (to file the factum to Jan. 15, 2003/pour produire le factum au 15-01-03) - 2 copies, complété le : 2002-12-24	Procureur général de l'Alberta
2002-12-23	Recueil de sources, (14 copies), complété le : 2002-12-23	Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")
2002-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-23	Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")
2002-12-20	Recueil de sources, complété le : 2002-12-20	Procureur général du Québec
2002-12-20	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-20	Procureur général du Québec
2002-12-20	Réponse à requête en prorogation de délai, (conditional consent/consentement conditionnel) - book form/format livre re: A.G. Manitoba's motion/requête, complété le : 2002-12-20	Barrie Public Utilities
2002-12-20	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), C. Flood dated/datée 19-12-02 (fax copy/télécopieur), complété le : 2002-12-20	Association canadienne de télévision par câble
2002-12-20	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 10, 2003/pour produire le factum et les sources au 10-01-03, complété le : 2002-12-20	Fédération canadienne des municipalités
2002-12-17	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 10, 2003/pour produire le factum et les sources au 10-01-03, complété le : 2002-12-17	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2002-12-13	Requête en prorogation de délai, to file the factum to 01-31-03 / pour produire le factum au 31-01-03, complété le : 2002-12-13	Procureur général du Manitoba
2002-12-11	Avis d'audition	Association canadienne de télévision par câble
2002-12-05	Documentation supplémentaire, (STATUTES / LOIS)	Barrie Public Utilities
2002-12-05	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-12-05	Barrie Public Utilities
2002-12-05	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-05	Barrie Public Utilities
2002-12-05	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-12-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
2002-12-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2002-12-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
2002-12-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
2002-11-29	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-11-29	Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-19 Jugement en délibéré
2002-11-15	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-11-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2002-11-01	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Association canadienne de télévision par câble
2002-10-31	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-10-29	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, de l'appelant. 1. Le paragraphe 43(5) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, relève-t-il de la compétence que la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement? Les avis d'intervention seront déposé au plus tard le 2 décembre 2002. Accordée
2002-10-10	Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-10-10	Association canadienne de télévision par câble
2002-10-10	Dossier de l'appelant(e), Vol. I to V, complété le : 2002-10-10	Association canadienne de télévision par câble
2002-10-10	Documentation supplémentaire, (Appellant's Legislative History of Section 43 of the Telecommunications Act - 12 copies)	Association canadienne de télévision par câble
2002-10-10	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-10-10	Association canadienne de télévision par câble
2002-10-10	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-10-07	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY LEBEL J.)
2002-10-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The motion for leave to intervene of the applicant FEDERATION OF CANADIAN MUNICIPALITIES is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. 2. The motion for leave to intervene of the applicants ALIANT TELECOM INC., AT & T CANADA, BELL CANADA, BELL WEST INC., MTS COMMUNICATIONS INC. and TELUS COMMUNICATIONS INC. is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length. 3. The motion for leave to intervene of the applicant SASKATCHEWAN POWER CORPORATION is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. 4. The motion for leave to intervene of the applicant GT GROUP TELECOM SERVICES CORP. is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. 5. The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant ATTORNEY GENERAL OF CANADA is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the interventions. Accordée
2002-10-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2002-09-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form - proof of delivery requested), incomplet	Fédération canadienne des municipalités
2002-09-26	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-09-26	Procureur général du Canada
2002-09-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (re: intervention by A. G. Canada), complété le : 2002-09-25	Barrie Public Utilities
2002-09-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, opposition to the intervention by Fed. Can. Mun. (1 copy - book form) (service rec'd Sept. 26/02 - book form), complété le : 2002-09-24	Association canadienne de télévision par câble
2002-09-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), C. Flood dated Sept. 23, 2002 re: consents to Telecom Carriers, GT and A.G. Canada's interventions; does not oppose Sask. Power' s intervention; opposes the Fed. Can. Mun.'s intervention, complété le : 2002-09-24	Association canadienne de télévision par câble
2002-09-24	Réplique à requête en autorisation d'intervention, re: GT Group's intervention (book form), complété le : 2002-09-24	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2002-09-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-09-18	Barrie Public Utilities
2002-09-17	Correspondance provenant de, J. Keogh (CRTC) dated Sept. 11/02 re: will not seek intervener status in this matter	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
2002-09-17	Requête en autorisation d'intervention, (book form)(extension of time included) - 4 copies, complété le : 2002-09-17	Procureur général du Canada
2002-09-16	Avis de changement de procureur, solicitors are Peter Ruby from Goodmans LLP and Alan Mark now at Ogilvy Renault LLP - Ottawa agents now Ogilvy Renault (Michael Phelan)	Barrie Public Utilities
2002-09-16	Recueil de sources, re: response to GT's intervention - 3 copies - book form, complété le : 2002-09-16	Barrie Public Utilities
2002-09-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by GT (book form), complété le : 2002-09-16	Barrie Public Utilities
2002-09-10	Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-09-10	Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")
2002-09-09	Requête en formulation de question constitutionnelle, book form - 5 copies, complété le : 2002-09-11	Association canadienne de télévision par câble
2002-09-09	Recueil de sources, re: intervention, complété le : 2002-09-09	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2002-09-09	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2002-09-11	GT Group Telecom Services Corp. ("GT")
2002-09-06	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2002-09-06	Saskatchewan Power Corporation
2002-07-29	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-07-29	Fédération canadienne des municipalités
2002-06-11	Avis de changement de procureur, from McCarthy to Blake, Cassels	Association canadienne de télévision par câble
2002-06-11	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2002-06-10	Avis d'appel, 2 copies, complété le : 2002-09-19	Association canadienne de télévision par câble
2002-05-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 19/03)
2002-05-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-05-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2002-04-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (bench changed from LHD, Ba, Bi on Apr. 26), JC L'HD Ba
2001-11-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-11-06	Association canadienne de télévision par câble
2001-10-29	Recueil de sources, served together with Response, complété le : 2001-10-29	Barrie Public Utilities
2001-10-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-29	Barrie Public Utilities
2001-10-29	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-10-18	Recueil de sources, vol. 1 and 2, complété le : 2001-10-18	Association canadienne de télévision par câble
2001-09-28	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-28	Association canadienne de télévision par câble

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Association canadienne de télévision par câble	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Barrie Public Utilities	Intimé(e)	Actif
Essex Public Utilities Commission, Guelph Hydro, Innisfil Hydro, Leamington Public Utilities Commission, Markham Hydro Electric Commission, Mississauga Hydro Electric Commission, Niagara-on-the-Lake Hydro Electric Commission	Intimé(e)	Actif
The Hydro Electric Commission of North Bay, Oakville Hydro, Orillia Water, Light and Power, Perth Public Utilities Commission, Richmond Hill Hydro Electric Commission, Shelburne Hydro, Stoney Creek Hydro-Electric Commission	Intimé(e)	Actif
Stratford Public Utility Commission, Toronto Hydro-Electric Commission (anciennement Hydro Electric Commission of the City of North York et Public Utilities Commission of the City of Scarborough), Waterloo North Hydro and Kitchener-Wilmot Hydro	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Saskatchewan Power Corporation	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération canadienne des municipalités	Intervenant(e)	Actif
Aliant Telecom Inc., AT & T Canada, Bell Canada, Bell West Inc., MTS Communications Inc. and TELUS Communications Inc. (collectivement connues sous "the Telecom Carriers")	Intervenant(e)	Actif
GT Group Telecom Services Corp. ("GT")	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions