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28821
Gore Mutual Insurance Company c. Jim Christopher Churchland, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-12-08 | Chèque Objet: Paiement, (601,80 $) | |
| 2009-12-04 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances. Document n’est pas microfilmé -voir dossier | |
| 2009-11-27 | Avis de requête diverse, pour une ordonnance de paiement du cautionnement de 500 $ joint avec le consentement. Document n’est pas microfilmé -voir dossier, complété le : 2009-11-27 | Gore Mutual Insurance Company |
| 2003-05-26 | Appel fermé | |
| 2003-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA025800, en date du 25 juillet 2001, entendu le 18 février 2003, est rejeté avec dépens en faveur des intimés dans toutes les cours. La Cour ordonne que la demande d'indemnisation des intimés soit instruite. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-27 | Transcription reçue, 79 pages (joint avec 28815) | |
| 2003-02-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-02-18 |
Audition de l'appel, 2003-02-18, (V025), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
|
| 2003-02-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint avec 28815) | |
| 2003-02-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Me J. Craig moulton et Me Barbara Cornish | Jim Christopher Churchland |
| 2002-12-13 | Correspondance provenant de, E.A. Dolden dated/datée 12-12-02 (fax copy/télécopieur) re: time allocation/temps alloué (joint 28815) | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-11-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties; estimation du temps - All parties; time estimate | |
| 2002-11-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-18 Jugement en délibéré |
|
| 2002-11-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-11-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-11-12 | Jim Christopher Churchland |
| 2002-11-12 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-11-12 | Jim Christopher Churchland |
| 2002-11-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-12 | Jim Christopher Churchland |
| 2002-09-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (14 copies), complété le : 2002-09-20 | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-09-20 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-09-20 | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-09-20 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-09-20 | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-05-23 | Avis de cautionnement | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-05-23 | Avis d'appel, complété le : 2002-05-23 | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-05-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2002-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 18/03) | |
| 2002-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée |
|
| 2002-03-13 | Correspondance provenant de, B.J. Murray dated March 13/02 re: enclosing service by fax to the respondent of the March 13/02 letter | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-03-13 | Correspondance provenant de, B.J. Murray dated March 13/02 (by fax) re: enclosing supplementary reasons from B.C. Court of Appeal issued on March 11/02 (sent to panel March 13/02) | Gore Mutual Insurance Company |
| 2002-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2001-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received Oct. 26, 2001), complété le : 2001-11-14 | Jim Christopher Churchland |
| 2001-10-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, Formal C/A Order missing - rec'd. Sept. 26/01, complété le : 2001-09-26 | Gore Mutual Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gore Mutual Insurance Company | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Churchland, Jim Christopher | Intimé(e) | Actif |
| Szalontai, Maria Magoloina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gore Mutual Insurance Company
Procureur(s)
Barbara Murray
Tenth Floor
888 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3K4
Téléphone : (604) 689-3222
Télécopieur : (604) 689-3777
Courriel : edolden@dolden.com
Correspondant
66 Slater St
23rd Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321 Ext : 237
Télécopieur : (613) 233-4553
Courriel : kcotton@kellysantini.com
Partie : Churchland, Jim Christopher
Procureur(s)
Barbara Cornish
P.O Box 52, Manulife Place
Suite 1800, 1095 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 669-5500
Télécopieur : (604) 688-8491
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Szalontai, Maria Magoloina
Procureur(s)
Barbara Cornish
P.O Box 52, Manulife Place
Suite 1800, 1095 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 669-5500
Télécopieur : (604) 688-8491
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S0-9912
Applicant's motion for dismissal of claim allowed; Respondent's claim dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025800
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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