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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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28144

White, Ottenheimer & Baker c. Procureur général du Canada

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-11-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-09-23 Appel fermé
2002-09-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel incident, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi incident est rejeté. (Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents en partie.)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel, (joint reasons with 27852 and 28385), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, (Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents. ) (Voir longue version)
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-10 Correspondance provenant de, Robert Frater dated Jan. 10/02 re: 3 C/A of B.C. stay orders in related cases R. v. Youngman 28936 and R. v. Huber 28937 (joint with 27852-28385)(sent to the Court Jan. 15/02) Procureur général du Canada
2002-01-07 Transcription reçue, 194 pages (joint with 27852-28385)
2001-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-13 Audition de l'appel, 2001-12-13, (V116/117), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint with 28752, 28385)
2001-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to Nov. 20, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-27 Recueil de sources, (joint avec 27852 et 28385), complété le : 2001-11-27 Procureur général du Québec
2001-11-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED TO F.L.S.C. BY MAJOR J.)
2001-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 27852-28385), complété le : 2001-11-23 Procureur général du Québec
2001-11-21 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowlings dated Nov. 21, 2001 (fax copy), complété le : 2001-11-21 White, Ottenheimer & Baker
2001-11-20 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Nov. 20, 2001 (joint with 27852), complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Recueil de sources, (joint with 27852) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-10-26 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2001-10-15 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-09-28 Recueil de sources, joint with 27852, complété le : 2001-09-28 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-28 Mémoire de l'intervenant(e), joint with 27852, complété le : 2001-09-28 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-26 Recueil de sources, (joint), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852, 28384, 28385), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-13 Avis d'audition White, Ottenheimer & Baker
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-13
Jugement en délibéré
2001-08-28 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, joint with Respondent's factum, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Recueil de sources de l'intimé(e), joint with cross-appeal, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Mémoire de l'intimé(e), joint with cross-appeal, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-08-20 Correspondance provenant de, E.J. Van Bemmel dated Aug. 20/01 re: counsel appearing at the hearing (joint with 27852) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-07-31 Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with Trial Court Record)
2001-07-26 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellants book of authorities to July 9, 2001, nunc pro tunc. and their record to July 11, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-26 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (consent), complété le : 2001-07-26 Procureur général du Canada
2001-07-13 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to July 9, 2001 and record to July 11, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-07-13 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-11 Dossier de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-07-31 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested) (original served and filed July 11/01), complété le : 2001-07-09 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-07-11 White, Ottenheimer & Baker
2001-05-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-05-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-05-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the FEDERATION OF LAW SOCIETIES OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOV. 26, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2001-05-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-04-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Procureur général du Canada
2001-04-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-04-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

3. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

Les avis d'intervention le 28 mai 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-10 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-04-05 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-03-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Gowlings dated March 14, 2001, complété le : 2001-03-14 White, Ottenheimer & Baker
2001-03-06 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (1 copy), complété le : 2001-03-06 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-03-06 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-03-02 Avis d'appel, complété le : 2001-03-02 White, Ottenheimer & Baker
2001-02-27 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-02-27 Procureur général du Canada
2001-02-27 Avis d'appel incident, complété le : 2001-02-27 Procureur général du Canada
2001-02-16 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, L'HD Ba LeB
2001-01-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-12-01 Correspondance provenant de, R. Frater dated Dec. 1, 2000 re: similar issues with 27852 Procureur général du Canada
2000-11-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-10-30 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with response on leave), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with cross-appeal), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-09-26 Demande d'autorisation d'appel, (T.C. and A.C. orders filed on Nov. 30, 2000), complété le : 2000-12-01 White, Ottenheimer & Baker

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
White, Ottenheimer & Baker Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : White, Ottenheimer & Baker

Procureur(s)
D. Mark Pike
Geoffrey L. Spencer
Benson, Myles
Suite 900, Atlantic Place
P.O. Box 1538
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5N8
Téléphone : (709) 579-2081
Télécopieur : (709) 579-2647
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Robert J. Frater
Peter DeFreitas
David Schermbrucker
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Anne S. Derrick
Joel Pink, Q.C.
Shane Parker
Beaton, Derrick & Ring
5739 Inglis St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3H 1K5
Téléphone : (902) 422-7411
Télécopieur : (902) 423-3544
Courriel : aderrick@bdr.ns.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Michal Fairburn
Philip Downes
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Eric Tolppanen
Attorney General of Alberta
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : eric.tolppanen@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Gilles Laporte
Benoit Lauzon
Procureur général du Québec
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mars 1999
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel

1998 St. J. 2936, 1998 St. J. 2940

Application dismissed
Le 28 juin 2000
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

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See file

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13