Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-04-03	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-07-16	Appel fermé
2002-07-12	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-07-11	Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026193, en date du 6 juin 2000, entendu le 20 février 2002, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des intimés. Accueilli en partie, avec dépens
2002-03-05	Transcription reçue, 88 pages
2002-02-20	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-02-20	Recueil de sources, (suppl.) given in Court (paper form), complété le : 2002-02-20	British Columbia Civil Liberties Association
2002-02-20	Audition de l'appel, 2002-02-20, (V018-V019), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2002-02-20	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-02-19	Recueil condensé de l'appelant(e)	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2002-02-19	Avis de comparution, (Format lettre), from D. Brunet dated Feb. 18, 2002 (fax copy)	Commissaire à l'information du Canada
2002-02-18	Recueil condensé de l'intimé(e)	Patricia Babcock
2002-02-13	Avis de comparution	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2002-02-13	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to Jan. 7, 2002. Accordée
2002-02-13	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-02-12	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter from Henry S. Brown, Q.C. dated Feb. 8/02, complété le : 2002-02-12	Procureur général de l'Alberta
2002-02-08	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from J. Beedell dated Feb. 8, 2002 re: intervention by A.G. B.C., complété le : 2002-02-08	Patricia Babcock
2002-02-06	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from C. Rupar dated Feb. 6, 2002 re: intervention by A.G.B.C., complété le : 2002-02-06	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2002-02-06	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 7, 2002 - 4 copies, complété le : 2002-02-06	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-02-06	Avis de retrait	Procureur général de l'Ontario
2002-01-29	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-01-29	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to Jan. 16, 2002. Accordée
2002-01-29	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-01-24	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from C. Dennis dated Jan. 24, 2002 (fax copy), complété le : 2002-01-24	Patricia Babcock
2002-01-24	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES EACH GRANTED TO I.C.C and B.C.C.L.A. BY BINNIE J.)
2002-01-18	Mémoire de l'intervenant(e), REVISED FACTUM as per Major J.'s Order of Jan. 15/02, complété le : 2002-01-23	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-17	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 16, 2002 - 1 copy, complété le : 2002-01-17	Procureur général de l'Alberta
2002-01-16	Recueil de sources, vol. 1 and 2, complété le : 2002-01-16	Procureur général de l'Alberta
2002-01-16	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-01-16	Procureur général de l'Alberta
2002-01-15	Ordonnance sur requête diverse
2002-01-15	Décision sur requête diverse, Ma, The motion by the intervener Information Commissioner of Canada for leave to file Legislative Facts material is dismissed with costs. The intervener Information Commissioner of Canada shall serve and file a revised factum no later than January 25, 2002, removing all references to the supplementary material. Rejeté(e), avec dépens
2002-01-15	Présentation de requête diverse, Ma
2002-01-14	Réplique à requête diverse, (book form), complété le : 2002-01-14	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-09	Réponse à requête diverse, (book form), complété le : 2002-01-18	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2002-01-08	Réponse à requête diverse, (Format lettre), from C. Dennis dated Jan. 8, 2002 (fax copy), complété le : 2002-01-08	Patricia Babcock
2002-01-07	Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2002-01-07	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-01-07	Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-01-07	Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-01-02	Recueil de sources, complété le : 2002-01-02	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-02	Documentation supplémentaire, Brief of Legislative Facts Vol. I & II (motion to file supplemental document dismissed by Major J.'s Order dated Jan. 15/02)	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-02	Mémoire de l'intervenant(e), (REVISED FACTUM FILED JAN. 18/02 - as per Major J.'s Order of Jan. 15/02), complété le : 2002-01-02	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-02	Recueil de sources, re: motion to file legislative facts material - book form - 5 copies, complété le : 2002-01-02	Commissaire à l'information du Canada
2002-01-02	Avis de requête diverse, to file legislative facts material (book form), complété le : 2002-01-08	Commissaire à l'information du Canada
2001-12-28	Recueil de sources, (see order), complété le : 2001-12-28	British Columbia Civil Liberties Association
2001-12-28	Mémoire de l'intervenant(e), (see order), complété le : 2001-12-28	British Columbia Civil Liberties Association
2001-12-05	Recueil de sources de l'appelant(e), (vol. 2 re: constitutional issues), complété le : 2001-12-05	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-12-05	Mémoire en réplique sur un appel, (see order dated July 31, 2001) re: constitutional issues, complété le : 2001-12-05	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-12-04	Audition d'appel mise au rôle, 2002-02-20 Jugement en délibéré
2001-11-29	Avis d'audition	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-11-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-11-23	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener British Columbia Civil Liberties Association to four (4) weeks after the filing the appellant's reply factum.( THIS ORDER APPLIES TO ALL INTERVENERS) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-23	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-21	Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to (4) weeks after the filing of the appellant's reply (see order dated July 31, 2001), complété le : 2001-11-21	British Columbia Civil Liberties Association
2001-11-07	Correspondance provenant de, Daniel Brunet dated Nov. 5/01 re: filing of his factum	Commissaire à l'information du Canada
2001-11-05	Correspondance provenant de, D. Sgayias dated Nov. 5, 2001 (fax copy) re: acknowledge receipt of Mr. Arvay's letter dated Oct. 26, 2001	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-11-02	Correspondance provenant de, Robert E. Houston, Q.C. (by fax) dated Nov. 2/01 acknowledging receipt of Mr. Arvay's letter of Oct. 29/01	Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-30	Correspondance provenant de, C. Dennis dated Oct. 29, 2001 (fax copy) re: has no objection to Mr. Arvay's proposal	Patricia Babcock
2001-10-26	Correspondance provenant de, J. Arvay dated Oct. 26, 2001 (fax copy) re: filing of the intervener's factum	British Columbia Civil Liberties Association
2001-10-25	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-10-25	Patricia Babcock
2001-10-25	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-11-08	Patricia Babcock
2001-10-25	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-25	Patricia Babcock
2001-10-25	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14
2001-09-10	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
2001-09-10	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-08-30	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-08-30	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-08-30	Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2001-08-31	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-08-30	Mémoire de l'appelant(e), (see decision dated July 30/01), complété le : 2001-08-30	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-08-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2001-08-02	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Patricia Babcock
2001-08-01	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-07-31	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, par les intimés. L'art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, est-il inopérant en totalité ou en partie en vertu de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en raison du préambule ou de l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou des deux? Les avis d'intervention doivent être déposé le part tard le 10 septembre 2001. Les appelants peuvent déposé un mémoire en réplique de 30 pages tout au plus, dans les six (6) semaines suivant la date de signification du mémoire des intimés. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-30	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, The appellants' shall serve and file their record and factum on or before August 31, 2001. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-30	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-07-27	Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter (by fax) dated July 27/01 from Daniel Brunet, complété le : 2001-07-27	Commissaire à l'information du Canada
2001-07-24	Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (letter form) from David Sgayias dated July 24., complété le : 2001-07-24	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-07-19	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), C. Dennis dated July 17, 2001, complété le : 2001-07-19	Patricia Babcock
2001-07-12	Requête en prorogation de délai, to file the factum, record 45 days after the determination of the motion to state const. question, complété le : 2001-07-12	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-06-21	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-06-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-06-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners ( 15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED JAN. 24, 2002). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-18	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the INFORMATION COMMISSIONER OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners ( 15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED JAN. 24, 2002). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-18	Présentation de requête en autorisation d'intervention, by Info Commissioner & B.C.C.L.A., Bi
2001-06-14	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (fax) letter dated June 14, 2001, from Joseph Arvay, complété le : 2001-06-14	British Columbia Civil Liberties Association
2001-06-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Beedell dated June 6, 2001 re: intervention by Info. Commissioner of Canada, complété le : 2001-06-06	Patricia Babcock
2001-06-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from D. Sgayias dated June 5, 2001 (fax copy) re: intervention by Information Commissioner, complété le : 2001-06-05	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-06-04	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from D. Sgayias dated June 4, 2001 (fax copy) re: intervention by B.C. Civil Liberties, complété le : 2001-06-04	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-06-01	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), letter (by fax) from David Sgayias dated June 1/01, complété le : 2001-06-01	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-05-25	Requête en autorisation d'intervention, (2 copies - book form), complété le : 2001-06-05	British Columbia Civil Liberties Association
2001-05-25	Recueil de sources, re: intervention, complété le : 2001-05-25	Commissaire à l'information du Canada
2001-05-25	Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-05-25	Commissaire à l'information du Canada
2001-05-22	Requête en formulation de question constitutionnelle, book form, complété le : 2001-05-22	Patricia Babcock
2001-05-08	Dossier de la cour d'appel, (1 envelope)
2001-04-09	Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-03-26	Avis d'appel, complété le : 2001-03-26	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice
2001-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-03-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2000-10-24	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-09-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-25	Patricia Babcock
2000-08-29	Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed Nov. 17/00), complété le : 2000-11-17	Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice	Appelant(e)	Actif
Conseil du Trésor du Canada et le sous-ministre de la Justice	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Babcock, Patricia	Intimé(e)	Actif
Linda Bell, Victoria Bryan, Lynn Burch, Karl Burdak, George Carruthers, Gordon Carscadden, Margaret E.T. Clare, Timothy W. Clarke, Moyra Dhaliwal, Mary Jane Dodge, Jonas Dubas, S. David Frankel, Greg D. Franklin, Valerie Hartney, Bruce Hilchey	Intimé(e)	Actif
John Kennedy, Digby Kier, Daniel L. Kiselbach, Ingeborg E. Lloyd, Josephine Loncaric, John Loo, William Mah, Ian McKinnon, Robert Moen, Nancy Oster, Michael Owens, Brent Paris, Darlene Patrick, Paul Pelletier, David Prest, Brian Purdy, Christopher Randall	Intimé(e)	Actif
Brian Sedgwick, Karen Shirley, Pamela Lindsay Smith, Tim Stokes, Cory Stolte, Josee Tremblay, Karen A. Truscott, Max Weder, Harry Wruck et Wendy Yoshida	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et en sa qualité de ministre de la Justice	Appelant(e)	Actif
Conseil du Trésor du Canada et le sous-ministre de la Justice	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Rosemary Lutter et Emily Reid	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commissaire à l'information du Canada	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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