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28062
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national c. First Vancouver Finance
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-28 | Appel fermé | |
| 2002-05-23 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC G Ia Ma Ba Bi LeB Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-22 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-04-10 | Correspondance provenant de, E. Sojonky dated April 9, 2002 re: will not be making any representations | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2002-04-02 | Correspondance provenant de, David Stack dated March 28, 2002 (fax copy) re: costs to be clarified in the reasons for judgment (sent to the panel on April 10, 2002) | First Vancouver Finance |
| 2002-03-21 | Transcription reçue, and distributed to the judges (44 pages) | |
| 2002-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-03-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi LeB, LE JUGE EN CHEF (oralement): L'appel est rejeté. Motifs à suivre. Rejeté(e) |
|
| 2002-03-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-03-12 |
Audition de l'appel, 2002-03-12, (V021), JC G Ia Ma Ba Bi LeB Jugement rendu |
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| 2002-03-12 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2002-03-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-03-05 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2002-02-26 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-03-12 Jugement rendu |
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| 2001-11-14 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-09-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-09-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-09-26 | First Vancouver Finance |
| 2001-09-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-09-26 | First Vancouver Finance |
| 2001-09-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-26 | First Vancouver Finance |
| 2001-08-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-08-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-08-02 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-08-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-08-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-08-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-07-11 | Correspondance provenant de, M. Kindrachuk dated July 5, 2001 and adressed to C.A. re: complete records to be sent to S.C. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-07-11 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 2001-07-05 | Correspondance provenant, from M. R. Kindrachuk dated July 5/01 re: copy of letter sent to Saskatchewan C.A. requesting record to be sent to SCC (by fax) (original rec'd July 10/01) | |
| 2001-04-09 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-04-06 | Avis d'appel, complété le : 2001-04-06 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2001-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-09-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-09-13 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
| 2000-09-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-07 | First Vancouver Finance |
| 2000-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-08-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-14 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| First Vancouver Finance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national
Procureur(s)
Mark Kindrachuk
David Jacyk
284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : First Vancouver Finance
Procureur(s)
David M. A. Stack
200 - 374, 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2040 of A.D. 1999
Application for declaration granted. Respondent First Vancouver Finance entitled to monies paid by Canada Safeway to Revenue Canada, except for that covered by accounts factored after February 10,1999, which constituted “after-acquired” property.
Cour d’appel de la Saskatchewan
3458
Appeal and cross-appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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