Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


28026

David Malmo-Levine c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-03-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties re: (en réponse à la lettre de D. Frankel datée du 18 janvier 2004) - (corrections jointes)
2004-03-08 Appel fermé
2004-02-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, JUGEMENT REVISÉ
2004-01-19 Correspondance provenant de, S. David Frankel, c.r. datée du 18 jan. 04 re: erreurs dans les motifs du jugement (joint avec 28148-28189) Sa Majesté la Reine
2003-12-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-12-23 Jugement rendu sur l'appel, RÉVISÉ le 18 février 2004, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA024517, en date du
2 juin 2000, entendu le 6 mai 2003 est rejeté.
Rejeté(e)
2003-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, avocats re: Huis clos
2003-09-22 Correspondance provenant de, John W. Conroy re: Huis clos David Malmo-Levine
2003-09-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux avocats a sujet d'un huis clos pour la presse
2003-07-21 Correspondance provenant de, D. Frankel datée du 15 juillet 2003 re: incluant une copie d'un jugement de la C.A. de l'Ontario dans R. c. Murdock (joint avec 28148 et 28189)(envoyée aux juges le 1 août/03) Sa Majesté la Reine
2003-05-22 Transcription reçue, (198 pages) conjointement avec 28148 et 28189
2003-05-06 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-05-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-05-06 Audition de l'appel, 2003-05-06, (V046-047-048), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-04-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties de A. Roland re: l'audition de l'appel procédera le 6 mai 2003 (jointe avec 28148 et 28189) - envoyée aux juges le 30 avril 2003
2003-04-30 Correspondance provenant de, D. Frankel datée du 30 avril 2003 (télécopieur) re: retire les requêtes pour nouvelles preuves (jointe avec 28148 et 28189) - envoyée aux juges le 30 avril 2003 Sa Majesté la Reine
2003-04-25 Correspondance provenant de, B. Crane datée du 24 a vril 2003 re: nouvelle loi en Juin 2003 (jointe avec 28148) (envoyée aux juges le 28 avr./03) David Malmo-Levine
2003-04-23 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
2003-04-14 Avis de comparution British Columbia Civil Liberties Association
2003-03-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-11 Audition d'appel mise au rôle, 2003-05-06
Jugement en délibéré
2003-01-13 Correspondance provenant de, J. Conroy au Min. Justice datée 13-01-03 (télécopieur) re: audition des appels (joint avec 28148 et 28189) envoyée aux juges le 27-02-03 David Malmo-Levine
2002-12-20 Transcription reçue, (33 pp) (joint with/avec 28148-28189)
2002-12-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-12-13 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, Les appels contre les arrêts de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA024517 et CA025287 en date du 2 juin 2000 et contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro CA28066 en date du 31 juillet 2000, entendus le 13 décembre 2002, sont ajournés jusqu'à la session du printemps. (voir longue version)
Ajourné
2002-12-13 Audition de l'appel, 2002-12-13, (V087), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Ajournée
2002-12-11 Correspondance provenant de, D. Frankel dated/datée 11-12-02 re: the appeal should proceed/l'appel doit procéder (joint with/avec 28148-28189) Sa Majesté la Reine
2002-12-11 Correspondance provenant de, R. Frater dated/datée 11-12-02 re: enclosing 12 copies of full cases as referred in tabs 17 to 20/incluant 12 copies d'autorités citées aux onglets 17 à 20 (joint with/jointes avec 28148 and 28189) Sa Majesté la Reine
2002-12-11 Correspondance provenant de, Gowlings (12-11-02); appeal should be not be adjourned David Malmo-Levine
2002-12-11 Correspondance provenant de, (fax) J.J. Arvay (12-10-02); appeal should not be adjourned British Columbia Civil Liberties Association
2002-12-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; should the appeal be adjourned
2002-12-06 Avis de comparution, J. Arvay and M. Pollard dated/datée 06-12-02 (joint/jointes avec 28148 et 28189) British Columbia Civil Liberties Association
2002-12-06 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (book form / format livre - joint with / avec 28148 / 28189 - 15 copies) distributed / distribuée 12-09-02, complété le : 2002-12-06 Sa Majesté la Reine
2002-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), J. Arvay dated/datée 02-12-02 (by fax) re: time (joint/jointes avec 28148 et 28189) British Columbia Civil Liberties Association
2002-11-27 Correspondance provenant de, J. Conroy (11-27-02); proposed schedule - projet de calendrier David Malmo-Levine
2002-11-26 Correspondance provenant de, D. Frankel dated Nov. 25, 2002 (fax copy) re: time allocations (joint with 28148 and 28189) Sa Majesté la Reine
2002-11-25 Avis de comparution, (Format lettre), of Andrew Lokan and Andrew Lewis dated/datée 25-11-02 re: time (joint/jointes avec 28148 et 28189) British Columbia Civil Liberties Association
2002-11-25 Avis de comparution, (Format lettre), of David Malmo-Levine, fax, dated/datée 25-11-02 David Malmo-Levine
2002-11-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES EACH GRANTED TO CCLA & BCCLA BY ARBOUR J.)
2002-11-20 Recueil de sources, (joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-11-20 Procureur général de l'Ontario
2002-11-15 Recueil de sources, (joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-11-15 Association canadienne des libertés civiles
2002-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-11-15 Association canadienne des libertés civiles
2002-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-11-15 Procureur général de l'Ontario
2002-11-15 Recueil de sources, (vol. 1 and 2)(joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-11-15 British Columbia Civil Liberties Association
2002-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 28148 and 29189), complété le : 2002-11-15 British Columbia Civil Liberties Association
2002-10-18 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I to III (See decision of Aug. 28/02 / joint with 28148 & 28189 - 13 copies), complété le : 2002-10-18 Sa Majesté la Reine
2002-10-18 Mémoire de l'intimé(e), (See decision of Aug. 28/02 / joint with 28148 & 28189 - 25 copies), complété le : 2002-10-18 Sa Majesté la Reine
2002-09-18 Avis d'audition David Malmo-Levine
2002-09-09 Audition d'appel mise au rôle, 2002-12-13
Ajournée
2002-08-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to October 18, 2002.
Accordée
2002-08-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-08-07 Requête en prorogation de délai, to file the factum, authorities to Oct. 18, 2002; also, to be heard on Dec. 13, 2002 (joint with 28148, 28189), complété le : 2002-08-07 Sa Majesté la Reine
2002-03-14 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07
2002-03-06 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Chief Justice)
2002-03-06 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, to the Fall 2002 session.
Accordée
2002-03-06 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2002-03-01 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-03-01 David Malmo-Levine
2002-02-27 Requête en ajournement d'audition d'appel, to Fall Session 2002 (joint with 28148 and 28189), complété le : 2002-02-27 Sa Majesté la Reine
2001-12-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (joint with 28189 and 28148), complété le : 2001-12-04 David Malmo-Levine
2001-12-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (not joint), complété le : 2002-01-25 David Malmo-Levine
2001-12-03 Mémoire de l'appelant(e), (see Order), complété le : 2002-01-25 David Malmo-Levine
2001-11-30 Dossier de l'appelant(e), (supplemental), complété le : 2002-01-25 David Malmo-Levine
2001-11-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-10-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s) David Malmo-Levine
2001-10-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-10-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and book of authorities to forty-five (45) days from the decision on the motion to state Constitutional Questions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-10-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Est-ce que l'interdiction d'avoir en sa possession du Cannabis (marihuana) en vue d'en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l'art. 3 de l'annexe de cette loi (maintenant l'art. 1 de l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'atteinte est-elle justifiée au regard de l'article premier de la Charte?

3. Est-ce que l'interdiction d'avoir en sa possession du Cannabis (marihuana) en vue d'en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l'art. 3 de l'annexe de cette loi (maintenant l'art. 1 de l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte au par. 15(1) de la Charte en traitant un certain groupe de personnes de façon discriminatoire sur le fondement de leur orientation sous l'angle de la substance concernée, de leur orientation sous l'angle de leur occupation ou de leur orientation sous ces deux aspects?

Avis d'intervention le 26 novembre 2001.

4. Si la réponse à la question 3 est affirmative, l'atteinte est-elle justifiée au regard de l'article premier de la Charte?

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-18 Dossier de l'appelant(e), vol. 1 and 2 (see order), incomplet David Malmo-Levine
2001-10-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter (by fax) dated Oct. 18/01from S. David Frankel, Q.C., complété le : 2001-10-18 Sa Majesté la Reine
2001-10-17 Requête en prorogation de délai, (to file and serve the factum and authorities 45 days after the resolution of the const. questions)(joint with 28148), complété le : 2001-10-17 David Malmo-Levine
2001-10-03 Ordonnance sur requête diverse, (by the Court)
2001-10-03 Décision sur requête diverse, LeB, by the appellants Clay, Caine and Malmo-Levine will be allowed to file a joint statement of legislative facts not to exceed 40 pages. In addition, they will be allowed to file individual factums not exceeding 30 pages each.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-03 Présentation de requête diverse, LeB
2001-09-26 Correspondance provenant de, S. David Frankel, Q.C. (by fax) dated Sept. 26/01 re: position continues to be that set out in his letter of Aug. 23/01 Sa Majesté la Reine
2001-09-25 Avis de requête diverse, to file a Joint Statement of Legislative Facts [joint with 28189-28148] (see response filed Aug. 23/01), complété le : 2001-09-25 David Malmo-Levine
2001-09-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-09-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to Oct. 19, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-23 Réponse à requête diverse, (Format lettre), letter (by fax) from S. David Frankel, Q.C. dated Aug. 23/01, complété le : 2001-08-23 Sa Majesté la Reine
2001-08-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter (by fax) from S. David Frankel, Q.C. dated August 23/01, complété le : 2001-08-23 Sa Majesté la Reine
2001-08-23 Requête en prorogation de délai, to file the Factum, Record and Authorities to October 19/01, complété le : 2001-08-23 David Malmo-Levine
2001-08-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-08-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, and extension of time of the CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION. The applicant shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written argument of the parties and interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOVEMBER 25, 2002). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the Cdn. Civil Liberties Assoc., Arb
2001-07-26 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R. Frater dated July 23, 2001 (fax copy) (joint with 28148 and 28189), complété le : 2001-07-24 Sa Majesté la Reine
2001-07-16 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint with motion) - book form, complété le : 2001-07-16 Association canadienne des libertés civiles
2001-07-16 Requête en autorisation d'intervention, (joint with 28148 and 28189) - book form - 2 copies, complété le : 2001-07-16 Association canadienne des libertés civiles
2001-07-12 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from John Conroy dated July 9, 2001 (joint with 28148) (fax copy), complété le : 2001-07-12 David Malmo-Levine
2001-06-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-06-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-06-11 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from D. Frankel dated June 6, 2001 (joint with 28148), complété le : 2001-06-11 Sa Majesté la Reine
2001-06-08 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, complété le : 2001-06-08 British Columbia Civil Liberties Association
2001-06-05 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2001-06-05 David Malmo-Levine
2001-04-25 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-04-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-04-11 Avis d'appel, complété le : 2001-04-11 David Malmo-Levine
2001-03-16 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-03-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-12 Décision sur requête en annulation, L'HD Ba Bi Arb LeB, Madame le juge L'Heureux-Dubé (orallement): Nous vous remercions, Me Conroy, d'avoir utilisé notre système de communication par satellite, mais il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Maître Frankel, en dépit de votre brillant exposé, nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter votre requête et celle-ci est donc rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-12 Audition de requête en annulation, 2001-02-12, L'HD Ba Bi Arb LeB
Décision rendue
2001-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Conroy re: location of hearing by video conference on Feb. 12/01
2001-02-02 Présentation de requête en annulation, 2001-02-12, L'HD Ba Bi Arb LeB
Décision rendue
2001-02-02 Réponse à requête en annulation, sent to panel Feb. 5/2001, complété le : 2001-02-12 David Malmo-Levine
2001-01-31 Recueil de sources, re: quash - 10 copies, complété le : 2001-01-31 Sa Majesté la Reine
2001-01-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2001-01-09 Correspondance provenant de, S. David Frankel, Q.C. re: agreeable to having the motion to Quash adjourned to Feb. 12/01 Sa Majesté la Reine
2000-12-20 Correspondance provenant de, Gowlings dated Dec. 19/00 to request satellite transmission for Jan. 15/01 David Malmo-Levine
2000-12-01 Correspondance provenant de, R. Frater dated Dec. 1, 2000 re: similar issues with 28148 and 28189 Sa Majesté la Reine
2000-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-27 Sa Majesté la Reine
2000-11-27 Requête en prorogation de délai, (included in motion to quash), complété le : 2000-11-27 Sa Majesté la Reine
2000-11-27 Requête en annulation, (extension of time included) - 10 copies - book form, complété le : 2000-11-27 Sa Majesté la Reine
2000-11-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-10-31 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-31 David Malmo-Levine
2000-10-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2000-10-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 31, 2000, LeB
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB
2000-10-03 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-03 Sa Majesté la Reine
2000-10-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (further extension to Oct. 31, 2000) - 1 copy, complété le : 2000-10-03 David Malmo-Levine
2000-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2000-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, to October 1, 2000
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-31 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB
2000-08-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Frankel dated Aug. 24, 2000 (fax copy), complété le : 2000-08-28 David Malmo-Levine
2000-08-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 1, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-08-30 David Malmo-Levine
2000-08-25 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-07-31 Avis d'appel, complété le : 2000-07-31 David Malmo-Levine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Malmo-Levine, David Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Malmo-Levine, David

Procureur(s)
John W. Conroy, Q.C.
Conroy & Company
2459 Pauline St
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Courriel : jconroy@johnconroy.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
S. David Frankel, Q.C.
W. Paul Riley
Kevin Wilson
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
Matthew Pollard
Arvay Finlay
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Andrew C. Lewis
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501 - 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Milan Rupic
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4592
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 février 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

CC970509

Appellant convicted under s. 4 of the Narcotic Control Act (now s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act); Appellant's application to call evidence in constitutional challenge dismissed

Le 2 juin 2000
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA024517

Appeal against conviction dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13