Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-12-03	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-11-05	Appel fermé
2002-11-01	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-10-31	Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-68-96, en date du 21 octobre 1999, entendu le 10 décembre 2001 est accueilli avec dépens en faveur des appelants. (Voir longue version) Accueilli, avec dépens
2001-12-24	Transcription reçue, 118 pages
2001-12-10	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-10	Audition de l'appel, 2001-12-10, (V110-111), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2001-12-10	Recueil condensé de l'appelant(e), distributed in Court	Sheldon McCorrister, Président
2001-12-10	Recueil condensé de l'appelant(e), distributed in Court	Richard Sauvé
2001-12-10	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-12-07	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the book of authorities of the intervener John Howard Society of Canada to Nov. 18, 2001, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-12-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-12-05	Recueil condensé de l'intimé(e)	Directeur général des élections du Canada
2001-11-28	Requête en prorogation de délai, to file and serv e the authorities to Nov. 18, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-11-28	Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada
2001-11-27	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-11-27	Richard Sauvé
2001-11-26	Avis de comparution, of David G. Frayer, Q.C. and Gérald Chartier at the hearing of the appeal	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2001-10-18	Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2001-10-18	Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada
2001-09-13	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES OF ORAL ARGUMENT GRANTED TO EACH OF THE INTERVENERS BY LEBEL J.)
2001-09-12	Avis d'audition	Sheldon McCorrister, Président
2001-09-12	Avis d'audition	Richard Sauvé
2001-09-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-09-07	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Manitoba to Aug. 20, 2001, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-05	Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-10 Jugement en délibéré
2001-09-04	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-09-04	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener Canadian Bar Association to Aug. 10, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-04	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-29	Avis de retrait, (fax copy)(original received Sept. 18, 2001) - service requested	Alberta Civil Society Association and Frederick L. Morton
2001-08-27	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from F. O'Connor dated July 24, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-27	Richard Sauvé
2001-08-27	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from A. Peltz dated July 24, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-27	Sheldon McCorrister, Président
2001-08-27	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from G. Chartier dated July 23, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-27	Directeur général des élections du Canada
2001-08-27	Requête en prorogation de délai, to file the factum to Aug. 10, 2001- 1 copy, incomplet	Association du barreau canadien
2001-08-20	Requête en prorogation de délai, to file the A.G. of Manitoba factum & Authorities to August 20/01, complété le : 2001-08-20	Procureur général du Manitoba
2001-08-20	Recueil de sources, complété le : 2001-08-20	Procureur général du Manitoba
2001-08-16	Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-08-16	Procureur général du Manitoba
2001-08-13	Divers, ERRATA in the factum (letter form)	British Columbia Civil Liberties Association
2001-08-10	Recueil de sources, 13 copies, complété le : 2001-08-10	British Columbia Civil Liberties Association
2001-08-10	Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), incomplet	Association du barreau canadien
2001-07-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-27	British Columbia Civil Liberties Association
2001-07-27	Recueil de sources, vol. 1 to 3, complété le : 2001-07-27	Procureur général de l'Alberta
2001-07-26	Recueil de sources, complété le : 2001-07-26	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2001-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-26	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2001-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-26	Procureur général de l'Alberta
2001-07-25	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-25	Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada
2001-07-16	Avis de changement de procureur, foermerly represented by Fraser Milner Casgrain, the intervener has appointed Gerald D. Chipeur as sollicitor of record	Alberta Civil Society Association and Frederick L. Morton
2001-06-28	Dossier de l'intimé(e), (counsel signature rec'd July 16/01, inserted at page 243), complété le : 2001-07-16	Directeur général des élections du Canada
2001-06-28	Recueil de sources de l'intimé(e), vol. I & II (see order of April 10/01), complété le : 2001-06-28	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2001-06-28	Mémoire de l'intimé(e), (see order of April 10/01), complété le : 2001-06-28	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2001-04-26	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-04-10	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the record and factum of the respondents Solicitor General of Canada and the Attorney General of Canada to June 28, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-10	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-03-28	Requête en prorogation de délai, to file the record and factum to June 28/01, complété le : 2001-03-28	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2001-03-01	Mémoire de l'appelant(e), (see decision dated Jan. 9/01), complété le : 2001-03-01	Sheldon McCorrister, Président
2001-03-01	Mémoire de l'appelant(e), (see decision dated Jan. 9/01), complété le : 2001-03-01	Richard Sauvé
2001-02-27	Dossier de l'appelant(e), (joint record) Vol. I to XI, complété le : 2001-02-28	Richard Sauvé
2001-02-15	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
2001-02-13	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2001-02-08	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-02-08	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, and an extension of time by the ALBERTA CIVIL SOCIETY ASSOCATION and FREDERICK L. MORTON. A joint factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, by Alta.Civil Society Assoc. et al., LeB
2001-01-26	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Richard Sauvé
2001-01-23	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-01-19	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, porte-t-il atteinte au droit de voter aux élections législatives fédérales, garanti par l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Si la réponse à la première question est affirmative, cette atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L'alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, porte-t-il atteinte au droit à l'égalité devant la loi et dans l'application de la loi, et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, garanti par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Si la réponse à la troisième question est affirmative, cette atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Les avis d'intervention doivent être déposées le 19 février 2001 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-09	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from C. Tiesma dated Jan. 9, 2001, complété le : 2001-01-09	Alberta Civil Society Association and Frederick L. Morton
2001-01-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from F. O'Connor dated Jan. 9, 2001 (fax copy) re: intervention by Alberta Civil Soc. Ass., complété le : 2001-01-09	Richard Sauvé
2001-01-09	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellants record and factum to Mar. 1, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-09	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-01-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from A. Peltz dated Jan. 8, 2001 (fax copy) re: intervention by Alberta Civil Soc. Ass., complété le : 2001-01-08	Sheldon McCorrister, Président
2001-01-08	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-01-08	Directeur général des élections du Canada
2001-01-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from G. Chartier dated Jan. 5, 2001 (fax copy) re: intervention by Alberta Civil Soc. Ass., complété le : 2001-01-05	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2000-12-29	Requête en prorogation de délai, to intervene (joint with motion to intervene) - book form, complété le : 2000-12-29	Alberta Civil Society Association and Frederick L. Morton
2000-12-29	Requête en autorisation d'intervention, 6 copies (book form), incomplet	Alberta Civil Society Association and Frederick L. Morton
2000-12-20	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-12-18	Requête en prorogation de délai, to file the factum and record to March 1, 2001 - 1 copy (also included a second affidavit of A. Peltz in support of the motion), complété le : 2000-12-18	Richard Sauvé
2000-11-17	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2000-11-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the ABORIGINAL LEGAL SERVICES OF TORONTO INC. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 13, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the CANADIAN BAR ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 13, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the CANADIAN ASSOCIATION OF ELIZABETH FRY SOCIETIES AND THE JOHN HOWARD SOCIETY. A joint factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 13, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by the BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED SEPT. 13, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2000-10-20	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from G.L. Chartier dated Oct. 20/00 (by fax) re: respondents do not oppose BCCLA, CAEFS, JHSC, ALSTI on condition and oppose the motion of Canadian Bar Assoc., complété le : 2000-10-20	Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada
2000-10-18	Correspondance provenant de, E. Thomas dated Oct. 18/00 (by fax) re: permission to present a 15 minute oral argument	Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada
2000-10-16	Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (2 copies - book form), complété le : 2000-10-16	Association du barreau canadien
2000-10-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowlings dated Oct. 16/00 (1 copy), complété le : 2000-10-16	Richard Sauvé
2000-10-16	Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (book form), complété le : 2000-10-16	Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2000-10-13	Requête en autorisation d'intervention, (fax copies), complété le : 2000-10-13	British Columbia Civil Liberties Association
2000-10-13	Requête en autorisation d'intervention, (also, included affidavit of Graham Stewart in support of the motion) - 2 copies, complété le : 2000-10-13	Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada
2000-10-11	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from G. Garton dated Oct. 10, 2000 (fax copy), complété le : 2000-10-11	Directeur général des élections du Canada
2000-10-05	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-10-13	Richard Sauvé
2000-09-21	Dossier de la cour d'appel, (4 boxes)
2000-08-21	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-21	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-18	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-08-18	Avis d'appel, complété le : 2000-08-18	Richard Sauvé
2000-08-17	Avis d'appel, complété le : 2000-08-17	Sheldon McCorrister, Président
2000-08-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées. (Révisé le 10 août/00) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-01-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-01-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-01-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to both applications), complété le : 2000-01-13	Le procureur général du Canada
1999-12-17	Demande d'autorisation d'appel, (Second Application), complété le : 1999-12-17	Sheldon McCorrister, Président
1999-12-17	Demande d'autorisation d'appel, (First Application), complété le : 1999-12-17	Richard Sauvé

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sauvé, Richard	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Directeur général des élections du Canada	Intimé(e)	Actif
Solliciteur général du Canada et le procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sheldon McCorrister, Président	Appelant(e)	Actif
Lloyd Knezacek, Vice-président en leur propre nom et etau nom du Stony Mountain Institution Inmate Welfare Committee, et Clair Woodhouse, Présidente	Appelant(e)	Actif
Aaron Spence, Vice-président en leur propre nom et au nom de la Native Brotherhood Organization of Stony Mountain Institution, et Serge Bélanger, Emile A. Bear et Randy Opoonechaw	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.	Intervenant(e)	Actif
Association du barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions