Renseignements sur les dossiers
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27666
Kingsley Michael Sutton c. Sa Majesté la Reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Appel fermé | |
| 2001-03-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de la Cour d'appel enjoignant la tenue d'un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-18 | Correspondance provenant de, S. Frankel dated Oct. 18, 2000 (fax copy) re: clarification concerning the filing of additional submissions | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-10-16 | Transcription reçue, (69 pages) | |
| 2000-10-06 |
Audition de l'appel, 2000-10-06, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2000-10-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-10-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-10-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to September 11, 2000, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-10-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-10-03 | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-09-28 | Avis de comparution, (Format lettre), from R. Frater dated Sept. 28, 2000 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-26 | Correspondance provenant de, M. Gallagher dated Sept. 23, 2000 re: errors in the record and factum - 24 corrected pages included (sent to panel Sept. 28/00). | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-09-26 | Avis de comparution, (Format lettre), from M. Gallagher dated Sept. 23, 2000 | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-09-20 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box (joint with Trial Court Record) | |
| 2000-09-18 | Correspondance provenant de, R. Frater dated Sept. 18, 2000 re: 2 errors on page 31 of the respondent's factum (encl.) - 24 copies | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-11 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Factum and Authorities to Sept. 11/00 (2 copies), complété le : 2000-09-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-09-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-09-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-10-06 Jugement en délibéré |
|
| 2000-08-30 | Dossier de l'intimé(e), (see order), complété le : 2000-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-06-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's record, factum and book of authorities to Aug. 31, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-06-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-06-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from M. Gallagher dated June 26/00 (by fax), complété le : 2000-06-26 | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-06-23 | Requête en prorogation de délai, (to file the record, factum and authorities to Aug. 31, 2000) - 2 copies, complété le : 2000-06-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02 | |
| 2000-04-25 | Dossier de l'appelant(e), incomplet | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-04-25 | Recueil de sources, incomplet | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-04-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-04-25 | Kingsley Michael Sutton |
| 2000-01-14 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-12-23 | Avis d'appel, (2 copies), complété le : 1999-12-23 | Kingsley Michael Sutton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sutton, Kingsley Michael | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sutton, Kingsley Michael
Procureur(s)
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 3X8
Téléphone : (506) 633-0285
Télécopieur : (506) 633-0285
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
James C. Martin
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
166/98/CA
Appeal allowed; verdicts of acquittal set aside; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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