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27623
Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson c. Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-05 | Chèque Objet: Paiement, (Cheque 275202656892 payable à Ogilvy Renault au montant de $533.23) | |
| 2002-05-27 | Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyé au finance le 29/05/2002) | |
| 2002-01-17 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-01-08 | Appel fermé | |
| 2002-01-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-12-10 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-07 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli en partie. Les conclusions de la Cour d'appel sont modifiées afin de déclarer que l'appelante est tenue in solidum avec 2639-1565 Québec inc., jusqu'à concurrence d'une somme de 182 476,88 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle de l'art. 1078.1 C.c.B.-C. et que, sur paiement de cette somme, l'appelante sera subrogée pour autant aux droits de l'intimée Trust Général du Canada contre 2639-1565 Québec inc., le tout avec dépens devant notre Cour en faveur de l'appelante, sans modifier toutefois l'adjudication des dépens devant les autres cours. Accueilli en partie, avec dépens |
|
| 2001-05-31 | Transcription reçue, (68 pages) | |
| 2001-05-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-05-16 |
Audition de l'appel, 2001-05-16, (V048), L'HD Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2001-05-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2001-05-11 | Correspondance provenant de, Noel & Ass. en date du 10 mai 2001 re: incluant la défense et la pièce D-5 produites en première instance (envoyés au banc le 14 mai 2001) | Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras |
| 2001-05-11 | Correspondance provenant de, de Ogilvy, Renault en date du 11 mai 2001 re: incluant une copie d'un jugement de la C.S. "Perras c. Immeubles Les Castels, et al" (envoyée au banc le 14 mai 2001) | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2001-05-08 | Avis de comparution | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2001-05-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (cahier supplémentaire), complété le : 2001-05-04 | Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras |
| 2001-05-03 | Avis de comparution | Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras |
| 2001-04-10 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties | |
| 2001-04-10 |
Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, DeRg, La requête de l'intimé pour obtenir une ordonnance accordant la substitution de l'intimé Alban Perras par le Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de Feu Joseph Avila Perras est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-04-10 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, DeRg | |
| 2001-03-27 | Requête en jonction ou en substitution de parties, pour substituer l'intimé par: le Trust général du Canada, ès qualités de représentant légal de Feu Joseph Avila Perras, complété le : 2001-03-27 | Alban Perras |
| 2001-03-16 | Avis d'audition | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-05-16 Jugement en délibéré |
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| 2001-01-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2001-01-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-25 | Alban Perras |
| 2001-01-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 et 2, complété le : 2001-01-25 | Alban Perras |
| 2000-11-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à IV, complété le : 2000-11-28 | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2000-11-28 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-11-28 | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2000-11-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-11-28 | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2000-08-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe rembourrée - joint avec dossier de première instance) | |
| 2000-08-10 | Avis de cautionnement | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2000-08-02 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-07-31 | Avis d'appel, complété le : 2000-08-11 | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
| 2000-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens. Accordée, avec dépens |
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| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-05 | Alban Perras |
| 1999-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-12-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-12-03 | Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thérèse Prévost-Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson
Procureur(s)
1981, avenue McGill Collège
Bureau 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4609
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Trust Général du Canada, ès qualités de représentant légal de feu Joseph Avila Perras
Procureur(s)
Olivier Tergny
1, Westmont Square
Buray 1810
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 938-1056 Ext : 4601
Télécopieur : (514) 935-6098
Courriel : george.sand@videotron.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001095-924
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000366-948
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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