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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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27581

Sa Majesté la Reine c. Neil Peters

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-09-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-06-01 Appel fermé
2001-06-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-05-31 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-05-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-05-24 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb, Le juge Bastarache (oralement):
Voir long jugement.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-24 Audition de l'appel, 2001-05-24, (V054-055), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
Jugement rendu
2001-05-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident est accordée
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour fin de rapport seulement (voir L064 du 18 mai 2001), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-23 Correspondance provenant de, Me Sylvie Roussel datée du 23 mai 2001 pour confirmer que Me Labrie entend utiliser 1 heure par dossier (joint avec 27579) Sa Majesté la Reine
2001-05-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-18 Présentation de requête en prorogation de délai, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-18 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec 27579) (envoyé au banc le 18 mai 2001), complété le : 2001-05-18 Sa Majesté la Reine
2001-05-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint avec 27579), complété le : 2001-05-18 Sa Majesté la Reine
2001-05-10 Avis de comparution, de Thomas P. Walsh à l'audition de l'appel Neil Peters
2001-05-10 Ordonnance sur requête en radiation
2001-05-07 Demande d'autorisation d'appel incident, à l'audition de l'appel le 24 mai 2001 (joint avec 27579) (envoyé au banc le 18 mai 2001), complété le : 2001-05-07 Neil Peters
2001-05-07 Requête en prorogation de délai, pour présenter une demande d'appel incident à l'audition de l'appel le 24 mai 2001 (joint avec 27579), complété le : 2001-05-07 Neil Peters
2001-05-03 Ordonnance sur requête diverse
2001-05-01 Décision sur requête diverse, G, de l'intimé Peters pour signifier et déposer le "mémoire des intimés mémoire d'appel incident (règle 29(3) de la Cour suprême)" et le "respondent's factum" dans leur état actuel. La requête est accueillie sous réserve du jugement rendu ce jour dans le dossier 27579.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-01 Décision sur requête en radiation, sent to bench May 14/2001, G, de l'appelante. Vu l'art. 29(3) des règles de la Cour suprême du Canada, la requête est acceuillie, ordre est donné de radier les par. 167 à 174 du mémoire de l'intimé Denton, sauf à se pourvoir.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-01 Présentation de requête diverse, G
2001-05-01 Présentation de requête en radiation, G
2001-04-30 Réponse à requête diverse, complété le : 2001-04-30 Sa Majesté la Reine
2001-04-23 Réponse à requête en radiation, complété le : 2001-04-23 Neil Peters
2001-04-23 Avis de requête diverse, pour signifier et déposer le Mémoire des intimés - Mémoire de l'appel incident (règle 29(3) [mémoire conjoint avec 27579] et le Respondent's Factum [Main factum] dans leur état actuel, complété le : 2001-04-23 Neil Peters
2001-04-17 Requête en radiation, les paragraphes 167 à 174 du mémoire de l'intimé Denton(27579)(mémoire conjoint), complété le : 2001-04-17 Sa Majesté la Reine
2001-04-10 Dossier de la cour d'appel, (5 boîtes - joint avec dossier de première instance et dossier 27579)
2001-03-21 Documentation supplémentaire, (Voir décision du 15 mars/01) (signification manquante - reçue le 2 avr./01) Neil Peters
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-05-24
Jugement rendu
2001-03-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-03-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-03-15 Décision sur requête diverse, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance permettant à l'intimé de déposer un dossier supplémentaire est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-15 Présentation de requête diverse, Reg
2001-03-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnane prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et le dossier de l'appelante en réponse à l'appel incident au 19 février 2001 est accordée
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-03-07 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire (réplique) et le dossier (supplémentaire) de l'appelante au 19 février 2001 [déposés en vertu de la règle 29(3)], complété le : 2001-03-07 Sa Majesté la Reine
2001-03-06 Avis de requête diverse, pour déposer un dossier supplémentaire, complété le : 2001-03-06 Neil Peters
2001-02-19 Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire de l'appelante [(en vertu de la règle 29(3)] Sa Majesté la Reine
2001-02-19 Mémoire en réplique sur un appel, en vertu de la règle 29(3) (prorogation de délai demandée), complété le : 2001-02-19 Sa Majesté la Reine
2001-01-19 Mémoire de l'intimé(e), (MAIN factum) (see order of Jan. 9, 2001), complété le : 2001-01-19 Neil Peters
2001-01-19 Dossier de l'intimé(e), (voir ordonnance du 9 jan. 2001), complété le : 2001-01-19 Neil Peters
2001-01-19 Mémoire de l'intimé(e), , joint with 27579 [including argument pursuant to 29(3)] (see order of Jan. 9, 2001)(counsel will file motion), complété le : 2001-01-19 Neil Peters
2001-01-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-01-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel incident est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-11 Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorities des intimés au 19 janvier 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), lettre datée du 9 janvier 2001 de Me H.P. Labrie à l'effet qu'il ne s'objecte pas à la prorogation de délai (avec 27579), complété le : 2001-01-09 Sa Majesté la Reine
2001-01-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2000-12-21 Requête en prorogation de délai, (pour produire le mémoire, dossier et autorités au 19 janvier 2001) - 1 copie (joint avec 27579, complété le : 2000-12-21 Neil Peters
2000-11-14 Présentation de requête en prorogation de délai, G Bi Arb
2000-11-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Bi Arb
2000-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-11-02 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (joint avec 27579), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-11-02 Mémoire de l'appelant(e), (voir ordonnance du 24 oct./00), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-10-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 26 octobre 2000 (télécopieur) re: (appel-incident) - s'en remet aux 2 réponses produites en réponse aux requêtes amendées en prorogation de délai (conjoint avec 27579), complété le : 2000-10-30 Sa Majesté la Reine
2000-10-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-10-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'appelante au 3 novembre 2000 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-19 Correspondance provenant de, H.P. Labrie en date du 11 octobre 2000 re: nouveau procureur suite à l'ordonnance de la cour du 18 septembre 2000 (voir 27579) Sa Majesté la Reine
2000-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me R. Gaudreau en date du 17 oct./00 (conjoint avec 27579), complété le : 2000-10-17 Neil Peters
2000-10-13 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les autorités au 3 novembre 2000 (délai additionnel) - (conjoint avec 27579), complété le : 2000-10-13 Sa Majesté la Reine
2000-09-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-09-29 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, dossier et cahier d'autorités de l'appelante 30 jours après l'ordonnance sur la requête en disqualification (18 octobre), Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-09-26 Réponse à requête en prorogation de délai, télécopieur (conjoint avec 27579), complété le : 2000-09-26 Neil Peters
2000-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer la demande d'autorisation d'appel incident
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-25 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2000-09-18 Décision sur requête diverse, (voir dossier pour motifs), Par ces motifs, j'accueille en partie la requête, déclare Me Claude Chartrand inhabile à agir comme avocat de la demanderesse aux fins du présent pourvoi
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me P. Crépeau et Me C. Chartrand (1 copie) (joint avec 27579), complété le : 2000-09-18 Sa Majesté la Reine
2000-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour produire et signifier le mémoire, le dossier et les autorités au plus tard 30 jours après l'ordonnance sur la requête en disqualification (1 copie) (joint avec 27579), complété le : 2000-09-14 Sa Majesté la Reine
2000-08-31 Divers, (déclaration solennelle) (voir ordonnance en date du 18-08-00) (conjoint avec 27579) Sa Majesté la Reine
2000-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (conjoint avec 27579), complété le : 2000-08-31 Sa Majesté la Reine
2000-08-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec requête en prorogation de délai et avec dossier 27579) Vol. I & II, complété le : 2000-08-22 Neil Peters
2000-08-22 Requête en prorogation de délai, pour produire une demande d'appel incident (joint avec demande d'appel incident et avec dossier 27579) Vol. I & II (affidavit à l'appui manquant - déposé le 8 sept./00), complété le : 2000-08-22 Neil Peters
2000-08-18 Ordonnance sur requête diverse, (by the Court)
2000-08-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (by the Court)
2000-08-18 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (by the Court)
2000-08-18 Décision sur requête diverse, Les requêtes des intimés demandant des ordonnances de divulgation de preuve visant le juge Céline Pelletier, de la Cour du Québec, et Me Claude Chartrand sont rejetées. La requête des intimés demandant une ordonnance de divulgation de preuve visant Me Paul Monty est accueillie en partie comme suit: une ordonnance de divulation est émise enjoignant à Me Paul Monty de répondre aux questions suivantes: (voir ordonnance pour les questions). La réponse sera sous forme d'affidavit produit au Greffe de la Cour d'ici le 1 septembre 2000.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-18 Décision sur requête en prorogation de délai, La requête de l'appelante visant à proroger le délai pour répondre à la requête des intimés en vue d'obtenir la disqualification des deux procureurs de l'appelante est accueillie. Le délai pour produire et signifier la réponse à cette requête est prorogé au 11 août 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-18 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La requête de l'appelante pour présentation de nouvelle preuve est accueillie. L'affidavit de Me Claude Chartrand, completé par le contre-interrogatoire de Me Chartrand sur son affidavit, est admis à titre de nouvelle preuve.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-16 Réplique à requête diverse, (réplique à la réponse à la requête en disqualification)(télécopieur)(joint avec 27579)(original reçu le 17 août 2000), complété le : 2000-08-16 Neil Peters
2000-08-11 Réponse à requête diverse, (joint avec 27579) (format livre), complété le : 2000-08-11 Sa Majesté la Reine
2000-08-09 Présentation de requête diverse, en divulgation de preuve
2000-08-09 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2000-08-09 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G
2000-08-03 Correspondance provenant de, J. Lortie en date du 3 août 2000 (télécopieur) re: requêtes signifiées les 3 et 21 juillet 2000 (conjoint avec 27579)(original reçu le 10 août 2000) Sa Majesté la Reine
2000-07-21 Avis de requête diverse, (3e requête demandant une ordonnance de divulgation de preuve)(télécopieur)(original reçu le 24 juillet) - 2 copies (conjoint avec 27579), complété le : 2000-07-21 Neil Peters
2000-07-17 Documentation supplémentaire, (interrogatoire sur affidavit de Me C. Chartrand)(voir décision de L. Meagher en date du 11 juillet 2000) - 12 copies (conjoint avec 27579) Neil Peters
2000-07-14 Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 14 juillet 2000 (télécopieur) re: les réponses aux requêtes (disqualification et divulgation) seront transmises au début du mois d'août (conjoint avec 27579) Sa Majesté la Reine
2000-07-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, order from L. Meagher re: les lignes 27 à 29 de la page 110 doivent être radiées de la transcription et 12 copies de la transcription modifiée devront être déposées à la Cour le 17 juillet 2000 au plus tard (joint avec 27579)
2000-07-11 Correspondance provenant de, C. Chartrand en date du 11 juillet 2000 (télécopieur) re: il est prématuré de répondre à la requête en disqualification avant que la Cour se soit prononcée sur la requête en nouvelle preuve (joint avec 27579) Sa Majesté la Reine
2000-07-07 Avis de requête diverse, (2e requête demande une ordonnance de divulgation de preuve)(joint avec 27579), complété le : 2000-07-07 Neil Peters
2000-07-07 Documentation supplémentaire, (réplique à l'argumentation supplémentaire)(télécopieur)(conjoint avec 27579) Sa Majesté la Reine
2000-07-04 Documentation supplémentaire, (argumentation supplémentaire des intimés)(conjoint avec 27579)(télécopieur) re: nouvelle preuve Neil Peters
2000-06-30 Correspondance provenant de, K. Léontieff en date du 29 juin 2000 re: incluant une copie des transcriptions du contre-interrogatoire et diskette (joint avec 27579) Neil Peters
2000-06-29 Réplique à requête diverse, (joint with 27579), complété le : 2000-06-29 Neil Peters
2000-06-29 Réponse à requête diverse, (fax copy)(joint with 27579), complété le : 2000-06-29 Sa Majesté la Reine
2000-06-19 Avis de requête diverse, demandant une divulgation de preuve (avec #27579), complété le : 2000-06-19 Neil Peters
2000-06-02 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-06-01 Avis d'appel, signifié au greffier de la Cour d'appel le 29 mai/00, complété le : 2000-06-01 Sa Majesté la Reine
2000-05-24 Documentation supplémentaire, (avis de comparution au Palais de justice de Montréal pour le 21 juin 2000 du déposant Me C. Chartrand) Neil Peters
2000-05-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me K. Léontieff (cc aux parties incluant 27579); objet: transcriptions des contre-interrogatoires
2000-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Renée Dupras re: incluant l'ordonnance du registraire en date du 17 mai 2000 (contre-interrogatoire fait devant Mme Renée Dupras)
2000-05-17 Ordonnance de, Reg, Conformément à l'ordonnance de M. le juge Gonthier datée du 11 mai 2000 et faisant droit à la requête de l'intimé Neil Peters, qui sollicitait l'autorisation de procéder à un contre-interrogatoire sur affidavit, JE RENDS L'ORDONNANCE SUIVANTE :
Le contre-interrogatoire par l'intimé du déposant, Me Claude Chartrand, relativement à l'affidavit qu'il a souscrit soit fait devant Mme Renée Dupras.
L'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la signification au déposant de l'avis de la tenue du contre-interrogatoire pour procéder à ce contre-interrogatoire et en déposer la transcription à la Cour.


Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-05-11 Décision sur requête diverse, La requête de l'intimé demandant la comparution du déposant Me Claude Chartrand pour fins de contre-interrogatoire sur affidavit est accueillie et l'intimé est autorisé à procéder à l'interrogatoire conformément à la règle 20(1) de cette Cour devant le registraire ou tout commissaire à l'assermentation désigné par celle-ci, avis à cet effet devant être signifié d'ici 15 jours. La déposition sur contre-interrogatoire devra être déposée au Greffe dans le mois suivant la signification dudit avis.
La décision sur la requête demandant la disqualification des deux avocats de la partie demanderesse pour cause d'inhabilité est reporté jusqu'àprès dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-11 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La décision sur la requête pour nouvelle preuve est reportée jusqu'après dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
La décision sur la requête pour nouvelle preuve est reportée jusqu'àprès dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
La requête de l'intimé pour ordonnance de réaudition devant la Cour d'appel est déférée à la cour saisie de l'audition du pourvoi, l'intimé pouvant se prévaloir de la règle 29(3) de cette Cour.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-06 Présentation de requête diverse, G
2000-03-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-03-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G Bi Arb
2000-02-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-02-09 Sa Majesté la Reine
2000-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-01 Neil Peters
2000-01-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Feb. 1, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 17 janvier 2000 (par fax) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête de l'intimé (original déposée 18 jan.), complété le : 2000-01-17 Sa Majesté la Reine
2000-01-17 Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 13 janv.; correspondant pour l'intimé Neil Peters
2000-01-14 Requête en prorogation de délai, pour proroger le délai pour déposer un mémoire supplémentaire au 1er février 2000 (2 copies), complété le : 2000-01-14 Neil Peters
2000-01-10 Décision sur requête diverse, Les requêtes pour contre-interrogatoire et pour disqualification des procureurs de la demanderesse sont prématurées. La Cour ne peut se prononcer sur celles-ci avant qu'une décision est été prise relativement à la requête pour nouvelle preuve.
Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-10 Présentation de requête diverse, Ba
1999-12-15 Réponse à requête diverse, (réponse à la première partie de la requête, c.à.d. contre-interrogatoire sur affidavit) - 5 copies, complété le : 1999-12-15 Sa Majesté la Reine
1999-12-15 Requête en prorogation de délai, (jusqu'au 15e jour suivant le dépôt à titre de preuve nouvelle des notes sténographiques du contre-interrogatoire) (joint avec 27579), complété le : 1999-12-15 Sa Majesté la Reine
1999-12-08 Avis de requête diverse, pour fin de contre-interrogatoire d'un affidavit et pour disqualification des deux avocats (joint avec 27579) (format livre - 5 copies), complété le : 1999-12-08 Neil Peters
1999-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec 27579), complété le : 1999-12-13 Neil Peters
1999-11-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-11-08 Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 8 novembre (télécopieur) objet: trois demandes reliées Sa Majesté la Reine
1999-11-08 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (included in leave book), complété le : 1999-11-08 Sa Majesté la Reine
1999-11-08 Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (joint with motion for new evidence), complété le : 1999-11-08 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Peters, Neil Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Henri-Pierre Labrie
Me Paul Crépeau
Procureur général du Québec
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Peters, Neil

Procureur(s)
Thomas P. Walsh
165, rue Wellington Nord
#310
Sherbrooke, Québec
J1H 5B9
Téléphone : (819) 563-6565
Télécopieur : (819) 563-9661
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 décembre 1996
Cour du Québec

450-01-001639-918

Voir dossier
Le 8 septembre 1999
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000880-979

Appel accueilli; nouveau procès ordonné

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13