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27579

Sa Majesté la Reine c. Roger Craig Denton

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-09-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-06-01 Appel fermé
2001-06-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-05-31 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-05-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-05-24 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb, Le juge Bastarache (oralement):
Voir long jugement.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-24 Audition de l'appel, 2001-05-24, (V054-055), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
Jugement rendu
2001-05-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident est accordée
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour fin de rapport seulement (voir L064 du 18 mai 2001), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-23 Correspondance provenant de, Me Sylvie Roussel datée du 23 mai 2001 pour preciser que Me Labrie entend plaider 1 heure par dossier (joint avec 27581)

Sa Majesté la Reine
2001-05-18 Présentation de requête en prorogation de délai, (joint avec 27581), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec 27581), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
2001-05-18 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec 27581) (envoyé au banc le 18 mai 2001), complété le : 2001-05-18 Sa Majesté la Reine
2001-05-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint avec 27581), complété le : 2001-05-18 Sa Majesté la Reine
2001-05-10 Ordonnance sur requête en radiation
2001-05-07 Demande d'autorisation d'appel incident, à l'audition de l'appel le 24 mai 2001 (joint avec 27581) (envoyé au banc le 18 mai 2001), complété le : 2001-05-07 Roger Craig Denton
2001-05-07 Requête en prorogation de délai, pour présenter une demande d'appel incident à l'audition de l'appel le 24 mai 2001(joint avec 27581), complété le : 2001-05-07 Roger Craig Denton
2001-05-07 Avis de comparution Roger Craig Denton
2001-05-03 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
2001-05-01 Décision sur requête en radiation, (sent to bench May 14/2001), G, de l'appelante. Vu l'art. 29 (3) des règles de la Cour suprême du Canda, la requête est accueillie, ordre est donné de radier les par. 167 à 174 du mémoire de l'intimé Denton, sauf à se pourvoir.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-01 Présentation de requête en radiation, G
2001-04-23 Réponse à requête en radiation, complété le : 2001-04-23 Roger Craig Denton
2001-04-17 Requête en radiation, les paragraphes 167 à 174 du mémoire de l'intimé Denton qui est conjoint avec 27581, complété le : 2001-04-17 Sa Majesté la Reine
2001-04-10 Dossier de la cour d'appel, (5 boîtes - joint avec dossier de première instance et dossier 27581)
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-05-24
Jugement rendu
2001-02-05 Mémoire en réplique sur un appel, en vertu des règles 29(3) et 41, complété le : 2001-02-05 Sa Majesté la Reine
2001-01-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (voir ordonnance du 9 jan. 2001), complété le : 2001-01-19 Roger Craig Denton
2001-01-19 Mémoire de l'intimé(e), conjoint avec 27581 [incluant argument en vertu de la règle 29(3)] (voir ordonnance du 9 jan. 2001), complété le : 2001-01-19 Roger Craig Denton
2001-01-18 Dossier de l'intimé(e), (voir ordonnance du 9 jan. 2001) vol. I et II, complété le : 2001-01-18 Roger Craig Denton
2001-01-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-01-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel incident est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-11 Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorities des intimés au 19 janvier 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), lettre datée du 9 janvier 2001de Me H.-P. Labrie à l'effet qu'il ne s'objecte pas à la prorogation de délai (avec 27581), complété le : 2001-01-09 Sa Majesté la Reine
2001-01-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2000-12-21 Requête en prorogation de délai, (pour produire le mémoire, le dossier et les autorités au 19 janvier 2001) - 1 copie (joint avec 27581), incomplet Roger Craig Denton
2000-11-14 Présentation de requête en prorogation de délai, G Bi Arb
2000-11-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Bi Arb
2000-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-11-02 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II (joint avec 27581), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-11-02 Mémoire de l'appelant(e), (voir ordonnance du 24 oct./00), complété le : 2000-11-23 Sa Majesté la Reine
2000-10-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 26 octobre 2000 (télécopieur) re: (appel-incident) - s'en remet aux 2 réponses produites en réponse aux requêtes amendées en prorogation de délai (conjoint avec 27581), complété le : 2000-10-26 Sa Majesté la Reine
2000-10-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-10-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'appelante au 3 novembre 2000 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-19 Correspondance provenant de, H.P. Labrie en date du 11 octobre 2000 re: nouveau procureur suite à l'ordonnance de la Cour du 18 septembre 2000 (voir 27581) Sa Majesté la Reine
2000-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me R. Gaudreau en date du 17 oct./00 (conjoint avec 27581), complété le : 2000-10-17 Roger Craig Denton
2000-10-13 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les autorités au 3 novembre 2000 (délai additionnel) - 2 copies (conjoint avec 27581), complété le : 2000-10-13 Sa Majesté la Reine
2000-09-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-09-29 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, dossier et cahier d'autorités de l'appelante 30 jours après l'ordonnance sur la requête en disqualification (18 octobre), Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-09-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (télécopieur)(conjoint avec 27581), complété le : 2000-09-26 Roger Craig Denton
2000-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer la demande d'autorisation d'appel incident, La requête est référée à la formation saisie de la demande d'autorisation d'appel incident
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-25 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2000-09-18 Décision sur requête diverse, (voir dossier pour motifs), Par ces motifs, j'accueille en partie la requête, déclare Me Claude Chartrand inhabile à agir comme avocat de la demanderesse aux fins du présent pourvoi
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me P. Crépeau et Me C. Chartrand (1 copie) (joint avec 27581), complété le : 2000-09-19 Sa Majesté la Reine
2000-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour produire et signifier le mémoire, le dossier et les autorités au plus tard 30 jours après l'ordonnance sur la requête en disqualification (1 copie) (joint avec 27581), complété le : 2000-09-14 Sa Majesté la Reine
2000-08-31 Divers, (déclaration solennelle)(voir ordonnance en date du 18 août 2000)(conjoint avec 27581) Sa Majesté la Reine
2000-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (conjoint avec 27581), complété le : 2000-08-31 Sa Majesté la Reine
2000-08-22 Demande d'autorisation d'appel incident, Vol. I et II (joint avec requête en prorogation de délai et dossier 27581), complété le : 2000-08-22 Roger Craig Denton
2000-08-22 Requête en prorogation de délai, pour produire une demande d'appel incident (joint avec demande d'appel incident et avec dossier 27581) Vol. I et II (requête amendée et affidavit à l'appui - déposés le 8 sept./00), complété le : 2000-08-22 Roger Craig Denton
2000-08-18 Ordonnance sur requête diverse, (by the Court)
2000-08-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (by the Court)
2000-08-18 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (by the Court)
2000-08-18 Décision sur requête diverse, G, Les requêtes des intimés demandant des ordonnances de divulgation de preuve visant le juge Céline Pelletier, de la Cour du Québec, et Me Claude Chartrand sont rejetées. La requête des intimés demandant une ordonnance de divulgation de preuve visant Me Paul Monty est accueillie en partie comme suit: une ordonnance de divulation est émise enjoignant à Me Paul Monty de répondre aux questions suivantes: (voir ordonnance pour les questions). La réponse sera sous forme d'affidavit produit au Greffe de la Cour d'ici le 1 septembre 2000.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-18 Décision sur requête en prorogation de délai, La requête de l'appelante visant à proroger le délai pour répondre à la requête des intimés en vue d'obtenir la disqualification des deux procureurs de l'appelante est accueillie. Le délai pour produire et signifier la réponse à cette requête est prorogé au 11 août 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-18 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La requête de l'appelante pour présentation de nouvelle preuve est accueillie. L'affidavit de Me Claude Chartrand, completé par le contre-interrogatoire de Me Chartrand sur son affidavit, est admis à titre de nouvelle preuve.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-16 Réplique à requête diverse, (réplique à la réponse à la requête en disqualification)(télécopieur)(joint avec 27581)(original reçu le 17 août 2000), complété le : 2000-08-16 Roger Craig Denton
2000-08-11 Réponse à requête diverse, (joint avec 27581) (format livre), complété le : 2000-08-11 Sa Majesté la Reine
2000-08-09 Présentation de requête diverse, en divulgation de preuve, G
2000-08-09 Présentation de requête en prorogation de délai, G
2000-08-09 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G
2000-08-03 Correspondance provenant de, J. Lortie en date du 3 août 2000 (télécopieur) re: requêtes signifiées les 3 et 21 juillet 2000 (conjoint avec 27581)(original reçu le 10 août 2000) Sa Majesté la Reine
2000-07-21 Avis de requête diverse, (3e requête de divulgation de preuve)(télécopieur)(original reçu le 24 juillet 2000) - 2 copies (conjoint avec 27581), complété le : 2000-07-21 Roger Craig Denton
2000-07-17 Documentation supplémentaire, (interrogatoire sur affidavit de Me C. Chartrand)(voir décision de L. Meagher en date du 11 juillet 2000) - 12 copies (conjoint avec 27581) Roger Craig Denton
2000-07-14 Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 14 juillet 2000 (télécopieur) re: les réponses aux requêtes (disqualification et divulgation de preuve) seront transmises au début du mois d'août (conjoint avec 27581) Sa Majesté la Reine
2000-07-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, order from L. Meagher: les lignes 27 à 29 de la page 110 doivent être radiées de la transcription et 12 copies de la transcription modifiée devront être déposées à la Cour le 17 juillet 2000 au plus tard (joint avec 27581)
2000-07-11 Correspondance provenant de, C. Chartrand en date du 11 juillet 2000 (télécopieur) re: il est prématuré de répondre à la requête en disqualification avant que la Cour se soit prononcée sur la requête en nouvelle preuve (joint avec 27581) Sa Majesté la Reine
2000-07-07 Avis de requête diverse, (2e requête demandant une ordonnance de divulgation de preuve) - télécopieur (joint avec 27581)(original reçu le 11 juillet 2000), complété le : 2000-07-11 Roger Craig Denton
2000-07-07 Documentation supplémentaire, (réplique à l'argumentation supplémentaire)(conjoint avec 27581)(télécopieur)(original reçu le 10 juillet 2000) Sa Majesté la Reine
2000-07-04 Documentation supplémentaire, (argumentation supplémentaire des intimés)(conjoint avec 27581)(télécopieur) re:nouvelle preuve (original reçu le 11 juillet 2000) Roger Craig Denton
2000-06-30 Correspondance provenant de, K. Léontieff en date du 29 juin 2000 re: incluant une copies des transcriptions du contre-interrogatoire (joint avec 27581) Roger Craig Denton
2000-06-29 Réplique à requête diverse, (joint with 27581), complété le : 2000-06-29 Roger Craig Denton
2000-06-29 Réponse à requête diverse, (fax copy)(joint with 27581), complété le : 2000-06-29 Sa Majesté la Reine
2000-06-19 Avis de requête diverse, demandant une ordonnance de divulgation de preuve (avec #27581), complété le : 2000-06-19 Roger Craig Denton
2000-06-16 Correspondance provenant de, (par fax) K. Léontieff; lettre reçue de J. Lortie Roger Craig Denton
2000-06-14 Correspondance provenant de, (par fax) Jean Lortie; contre-interrogatoire Sa Majesté la Reine
2000-06-02 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-06-01 Avis d'appel, signifié au greffier de la Cour d'appel le 29 mai/00, complété le : 2000-06-01 Sa Majesté la Reine
2000-05-24 Documentation supplémentaire, (avis - comparution au Palais de justice de Montréal pour le 21-06-00 du déposant Me Claude Chartrand) Roger Craig Denton
2000-05-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me K. Léontieff (cc aux parties incluant 27581); objet: transcriptions des contre-interrogatoires
2000-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Renée Dupras re: incluant l'ordonnance du registraire en date du 17 mai 2000 (contre-interrogatoire devant Mme Renée Dupras)
2000-05-17 Ordonnance de, Reg, Conformément à l'ordonnance de M. le juge Gonthier datée du 11 mai 2000 et faisant droit à la requête de l'intimé Roger Craig Denton, qui sollicitait l'autorisation de procéder à un contre-interrogatoire sur affidavit, JE RENDS L'ORDONNANCE SUIVANTE :
Le contre-interrogatoire par l'intimé du déposant, Me Claude Chartrand, relativement à l'affidavit qu'il a souscrit soit fait devant Mme Renée Dupras.
L'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la signification au déposant de l'avis de la tenue du contre-interrogatoire pour procéder à ce contre-interrogatoire et en déposer la transcription à la Cour.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-05-11 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La décision sur la requête pour nouvelle preuve est reportée jusqu'après dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-11 Décision sur requête diverse, La requête de l'intimé demandant la comparution du déposant Me Claude Chartrand pour fins de contre-interrogatoire sur affidavit est accueillie et l'intimé est autorisé à procéder à l'interrogatoire conformément à la règle 20(1) de cette Cour devant le registraire ou tout commissaire à l'assermentation désigné par celle-ci, avis à cet effet devant être signifié d'ici 15 jours. La déposition sur contre-interrogatoire devra être déposée au Greffe dans le mois suivant la significaiton dudit avis.
La décision sur la requête demandant la disqualification des deux avocats de la partie demanderesse pour cause d'inhabilité est reportée jusqu'après dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
La décision sur la requête pour nouvelle preuve est reportée jusqu'àprès dépôt du contre-interrogatoire de Me Claude Chartrand autorisé ce jour.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-06 Présentation de requête diverse, G
2000-03-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, G Bi Arb
2000-03-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-01-10 Décision sur requête diverse, Les requêtes pour contre-interrogatoire et pour disqualification des procureurs de la demanderesse sont prématurées. La Cour ne peut se prononcer sur celles-ci avant qu'une décision est été prise relativement à la requête pour nouvelle preuve.
Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-10 Présentation de requête diverse, Ba
1999-12-15 Requête en prorogation de délai, (jusqu'au 15e jour suivant le dépôt à titre de preuve nouvelle des notes sténographiques du contre-interrogatoire)(joint avec 27581), complété le : 1999-12-15 Sa Majesté la Reine
1999-12-08 Avis de requête diverse, pour fin de contre-interrogatoire d'un affidavit et pour disqualification des deux avocats (joint avec 27581) (format livre - 5 copies), complété le : 1999-12-08 Roger Craig Denton
1999-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec 27581), complété le : 1999-12-13 Roger Craig Denton
1999-11-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-11-08 Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 8 novembre (télécopieur) objet: 3 demandes reliées Sa Majesté la Reine
1999-11-08 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint in leave book), complété le : 1999-11-08 Sa Majesté la Reine
1999-11-08 Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2, complété le : 1999-11-08 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Denton, Roger Craig Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Henri-Pierre La Brie
Paul Crépeau
Procureur général du Québec
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Denton, Roger Craig

Procureur(s)
Katia Léontieff
Desrosiers, Turcotte, Marchand
460, rue Saint-Gabriel
3e étage
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 décembre 1996
Cour du Québec

450-01-001639-918

Voir dossier

Le 8 septembre 1999
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000900-975

Appel accueilli; nouveau procès ordonné

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13