Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27555
Sa Majesté la Reine c. M.O.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-28 | Appel fermé | |
| 2001-02-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Trial Court records | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, LE JUGE EN CHEF (oralement): Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi et d'ordonner un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Rosenberg. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-13 |
Audition de l'appel, 2000-10-13, (V068), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2000-10-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-10-12 | Avis de comparution, of Robert Kelly at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-11 | Avis de comparution, of Christopher A.W. Bentley at the hearing of the appeal | M.O. |
| 2000-10-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's book of authorities to October 13, 2000, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-10-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowlings dated Oct. 4/00, complété le : 2000-10-04 | M.O. |
| 2000-10-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Joint Book of Authorities to Oct. 3/00, complété le : 2000-10-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Joint Book of Authorities - original with service filed Oct. 3/00) (extension of time requested), complété le : 2000-10-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-10-13 Jugement rendu |
|
| 2000-08-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's factum to Aug. 22, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-08-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-08-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2000-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-22 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Aug. 22, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-08-22 | M.O. |
| 2000-08-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-22 | M.O. |
| 2000-08-01 | Correspondance provenant de, C. Bentley dated July 31, 2000 re: will file his factum together with an extension on Aug. 17, 2000 | M.O. |
| 2000-06-05 | Correspondance provenant, from Court of Appeal of Ontario - Amended order of C.A. | |
| 2000-05-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02 | |
| 2000-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's record and factum to Mar.17, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-03-22 | Requête en prorogation de délai, to file the record and factum to March 17, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-03-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-17 | Dossier de l'appelant(e), (25 copies), complété le : 2000-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-17 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-21 | Dossier de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1999-11-01 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-10-20 | Avis d'appel, complété le : 1999-10-20 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.O. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4556
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : M.O.
Procureur(s)
205 - 420 Talbot Street
London, Ontario
N6A 2S2
Téléphone : (519) 673-3695
Télécopieur : (519) 673-3697
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C31662
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible