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27543
Sa Majesté la Reine c. Ulybel Enterprises Limited
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-10-05 | Appel fermé | |
| 2001-10-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-10-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est accueilli, la décision de la Cour d'appel infirmant l'ordonnance de confiscation est annulée et l'ordonnance de confiscation rendue par le juge chargé de la détermination de la peine est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-23 | Transcription reçue, and distributed to the judges (37 pages) | |
| 2001-01-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-01-16 |
Audition de l'appel, 2001-01-16, (V003), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-01-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-01-16 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-04 | Avis de comparution | Ulybel Enterprises Limited |
| 2000-12-18 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-12 | Dossier de la cour d'appel, 2 boxes (joint with Trial record) | |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-01-16 Jugement en délibéré |
|
| 2000-10-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-10-06 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-10-06 | Ulybel Enterprises Limited |
| 2000-10-06 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-06 | Ulybel Enterprises Limited |
| 2000-10-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-10-06 | Ulybel Enterprises Limited |
| 2000-08-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-16 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-18 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-04-17 | Avis d'appel, complété le : 2000-04-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel est rejetée et la demande d'autorisation d'appel incident est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée et la demande d'autorisation d'appel incident est accordée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Bi Arb | |
| 2000-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-11-24 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1999-11-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-17 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1999-11-17 | Ulybel Enterprises Limited |
| 1999-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-11-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-16 | Ulybel Enterprises Limited |
| 1999-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-19 | Divers, telephone conversation with Robert Frater confirming he represents Her Majesty the Queen on both applications | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-18 | Demande d'autorisation d'appel incident, (cross-appeal, as per Cameron Taylor), complété le : 1999-10-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, (FIRST APPLICATION), complété le : 1999-10-13 | Ulybel Enterprises Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ulybel Enterprises Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gordon S. Campbell
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Ulybel Enterprises Limited
Procureur(s)
Suite 301, 140 Water Street
P.O. Box 884
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Télécopieur : (709) 738-2965
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1995 ST.J. No. 123+
See file
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1995 ST.J. No. 123
See file
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
97/101
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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